Accueil > Conditions de travail > Victime ou témoin d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement (...)

Victime ou témoin d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes : comment agir

Facebook Twitter LinkedIn
vendredi 24 avril 2020

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes mis en place dans l’ensemble des administrations.

La mise en œuvre de ce dispositif, valable pour les trois versants de la Fonction Publique, est maintenue le 1er mai 2020 malgré l’absence du dialogue social prévu dans le texte dans le contexte de crise sanitaire. Certains employeurs publics ne pourront d’ailleurs pas le déployer à cette date.

Issu de l’accord du 30 novem­bre 2018 rela­tif à léga­lité pro­fes­sion­nelle dans la fonc­tion publi­que et en appli­ca­tion de la Loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 Août 2019, ce décret oblige les diver­ses admi­nis­tra­tions de la FPE, les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les pour la FPT et les établissements publics rele­vant de la FPH à mettre en place ce dis­po­si­tif de signa­le­ment.

Les pro­cé­du­res de signa­le­ment des faits, ainsi que les pro­cé­du­res de trai­te­ment des signa­le­ments n’auraient dû être fixées qu’après infor­ma­tion des comi­tés tech­ni­ques com­pé­tents, voire des CHSCT.

Lorsque l’ensem­ble des dis­po­si­tifs sera mis en place :

L’auteur d’un signa­le­ment devra obli­ga­toi­re­ment :

  • Fournir les faits ainsi que, s’il en dispose, les informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement
  • Fournir les éléments permettant, le cas échéant, un échange avec le destinataire du signalement, c’est-à-dire principalement ses coordonnées professionnelles et personnelles.

L’ensem­ble des agents devra donc rece­voir une infor­ma­tion pré­cise et détaillée sur la marche à suivre, por­tant notam­ment sur les réfé­ren­ces exac­tes de l’auto­rité hié­rar­chi­que à laquelle il convien­dra d’adres­ser les signa­le­ments. Cette infor­ma­tion devant être déli­vrée dès la mise en place effec­tive des dis­po­si­tifs, l’UNSA Fonction publi­que appelle à la vigi­lance quant à sa dif­fu­sion dans le contexte actuel dominé par la crise sani­taire.

Suite à tout signa­le­ment, l’auto­rité com­pé­tente devra :

  • Informer sans délai l’auteur du signalement de la réception de celui-ci, ainsi que des modalités suivant lesquelles il est informé des suites qui y sont données.
  • Garantir la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et des personnes visées ainsi que des faits faisant l’objet de ce signalement.
  • Informer l’agent, le cas échéant, de l’existence d’un traitement automatisé des signalements.
  • Informer l’agent de la nature des dispositifs et modalités mis en œuvre pour l’accès et la prise en charge de son accompagnement et de son soutien par des services et professionnels compétents.
  • Informer l’agent des modalités de transmission du signalement à l’autorité compétente pour prendre toute mesure de protection à son bénéfice et de la nature de ces mesures.

La publi­ca­tion de ce décret est posi­tive mais ne règle pas tout, il n’est qu’une des mesu­res de l’axe 5 de l’accord du 30 novem­bre qui vise à ren­for­cer la pré­ven­tion et la lutte contre les vio­len­ces sexuel­les, le har­cè­le­ment et les agis­se­ments sexis­tes. La pro­tec­tion et le suivi des vic­ti­mes res­tent à appro­fon­dir, encore une occa­sion ratée d’aller au bout du sujet grâce au dia­lo­gue social puis­que d’une part, le décret n’a pas été soumis au comité de suivi de l’accord et d’autre part, l’exten­sion du dis­po­si­tif aux dis­cri­mi­na­tions aurait mérité une consul­ta­tion des acteurs concer­nés.

Grâce aux reven­di­ca­tions de l’UNSA, l’accord du 30 novem­bre pré­voit tou­te­fois que le dis­po­si­tif mis en place peut être étendu aux vio­len­ces et har­cè­le­ments d’ori­gi­nes extra-pro­fes­sion­nel­les, détec­tés sur le lieu de tra­vail.

Dans la situa­tion actuelle de confi­ne­ment et de ges­tion de ses consé­quen­ces telle que l’aug­men­ta­tion spec­ta­cu­laire des vio­len­ces fami­lia­les, cette pos­si­bi­lité doit être impé­ra­ti­ve­ment action­née par les employeurs.


Voir en ligne : Décret n°2020-256 du 13 mars 2020