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Vers une protection sociale complémentaire négociée

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mercredi 14 octobre 2020

Lors du groupe de travail animé par la DGAFP le 13 octobre 2020, la piste de la négociation, portée par l’UNSA Fonction publique depuis plusieurs années, d’un accord sur la protection sociale complémentaire, semble se confirmer. Cet accord viendrait opportunément réduire les inégalités constituées avec le secteur privé et celles mises en place au sein de la fonction publique.

Dans un contexte de crise sani­taire, la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire de tous les agents de la fonc­tion publi­que est indis­pen­sa­ble.

Mais, force est de cons­ta­ter que la par­ti­ci­pa­tion des employeurs publics dans ce domaine n’est pas égale à celle de leurs homo­lo­gues du privé mis à contri­bu­tion à hau­teur de 50 %. Au contraire, la lec­ture des rap­ports des ins­pec­tions géné­ra­les, nous indi­que que la par­ti­ci­pa­tion des employeurs publics ne cesse de bais­ser (- 39 % entre les deux vagues de réfé­ren­ce­ment dans la FPE) alors qu’elle est déjà faible et hété­ro­gène (dans la FPE, elle se situe en moyenne à 12 euros, par an, et par agent allant de 3 euros, par an et par agent à l’Éducation Nationale à 121 euros par an et par agent aux Affaires étrangères). Nombre d’agents n’y ont aucun accès.

Pour l’UNSA, il est urgent de remé­dier à cette situa­tion, tous les agents doi­vent pou­voir béné­fi­cier d’une com­plé­men­taire santé et d’une pré­voyance cofi­nan­cée par l’employeur.

L’arti­cle 40 de la loi du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que pré­voit que le gou­ver­ne­ment peut, par ordon­nan­ces, redé­fi­nir la par­ti­ci­pa­tion des employeurs au finan­ce­ment des garan­ties de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire de leurs per­son­nels ainsi que leurs condi­tions d’adhé­sion ou de sous­crip­tion. C’est une oppor­tu­nité pour ins­crire dans un texte à portée légis­la­tive ce nou­veau droit pour les agents publics. Pour l’UNSA, un accord cadre défi­ni­rait les grands prin­ci­pes et la décli­nai­son se réa­li­se­rait par ver­sant au regard des spé­ci­fi­ci­tés exis­tan­tes. Parmi ces grands prin­ci­pes, l’UNSA porte la soli­da­rité inter­gé­né­ra­tion­nelle, la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire doit concer­ner à la fois les actifs et les retrai­tés. L’UNSA consi­dère par ailleurs que tout agent, qu’il soit titu­laire ou contrac­tuel doit pou­voir en béné­fi­cier et que cette pro­tec­tion sociale doit néces­sai­re­ment com­por­ter un volet pré­voyance. Si l’UNSA sou­haite voir ins­crire l’obli­ga­tion pour l’employeur de contri­buer à cette pro­tec­tion dans le dur, elle défend également la pos­si­bi­lité pour l’agent de choi­sir sa mutuelle.

À l’issue de la réu­nion, le direc­teur de la DGAFP, a validé l’idée de poser les grands prin­ci­pes dans un docu­ment d’orien­ta­tion qui pour­rait faire l’objet d’un accord. Pour mieux maî­tri­ser les dimen­sions tech­ni­ques et juri­di­ques, un sup­port juri­di­que serait mis en place pour accom­pa­gner la négo­cia­tion. Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont été invi­tées à four­nir des contri­bu­tions écrites pour poser ces prin­ci­pes dans l’attente de la for­ma­li­sa­tion d’un calen­drier et d’une méthode de tra­vail.

L’UNSA Fonction Publique accueille favo­ra­ble­ment ce vent de négo­cia­tion qui souf­fle sur la fonc­tion publi­que, et contri­buera plei­ne­ment à cet éventuel futur accord.