Dans un contexte de crise sani­taire, la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire de tous les agents de la fonc­tion publi­que est indis­pen­sa­ble.

Mais, force est de cons­ta­ter que la par­ti­ci­pa­tion des employeurs publics dans ce domaine n’est pas égale à celle de leurs homo­lo­gues du privé mis à contri­bu­tion à hau­teur de 50 %. Au contraire, la lec­ture des rap­ports des ins­pec­tions géné­ra­les, nous indi­que que la par­ti­ci­pa­tion des employeurs publics ne cesse de bais­ser (- 39 % entre les deux vagues de réfé­ren­ce­ment dans la FPE) alors qu’elle est déjà faible et hété­ro­gène (dans la FPE, elle se situe en moyenne à 12 euros, par an, et par agent allant de 3 euros, par an et par agent à l’Éducation Nationale à 121 euros par an et par agent aux Affaires étrangères). Nombre d’agents n’y ont aucun accès.

Pour l’UNSA, il est urgent de remé­dier à cette situa­tion, tous les agents doi­vent pou­voir béné­fi­cier d’une com­plé­men­taire santé et d’une pré­voyance cofi­nan­cée par l’employeur.

L’arti­cle 40 de la loi du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que pré­voit que le gou­ver­ne­ment peut, par ordon­nan­ces, redé­fi­nir la par­ti­ci­pa­tion des employeurs au finan­ce­ment des garan­ties de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire de leurs per­son­nels ainsi que leurs condi­tions d’adhé­sion ou de sous­crip­tion. C’est une oppor­tu­nité pour ins­crire dans un texte à portée légis­la­tive ce nou­veau droit pour les agents publics. Pour l’UNSA, un accord cadre défi­ni­rait les grands prin­ci­pes et la décli­nai­son se réa­li­se­rait par ver­sant au regard des spé­ci­fi­ci­tés exis­tan­tes. Parmi ces grands prin­ci­pes, l’UNSA porte la soli­da­rité inter­gé­né­ra­tion­nelle, la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire doit concer­ner à la fois les actifs et les retrai­tés. L’UNSA consi­dère par ailleurs que tout agent, qu’il soit titu­laire ou contrac­tuel doit pou­voir en béné­fi­cier et que cette pro­tec­tion sociale doit néces­sai­re­ment com­por­ter un volet pré­voyance. Si l’UNSA sou­haite voir ins­crire l’obli­ga­tion pour l’employeur de contri­buer à cette pro­tec­tion dans le dur, elle défend également la pos­si­bi­lité pour l’agent de choi­sir sa mutuelle.

À l’issue de la réu­nion, le direc­teur de la DGAFP, a validé l’idée de poser les grands prin­ci­pes dans un docu­ment d’orien­ta­tion qui pour­rait faire l’objet d’un accord. Pour mieux maî­tri­ser les dimen­sions tech­ni­ques et juri­di­ques, un sup­port juri­di­que serait mis en place pour accom­pa­gner la négo­cia­tion. Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont été invi­tées à four­nir des contri­bu­tions écrites pour poser ces prin­ci­pes dans l’attente de la for­ma­li­sa­tion d’un calen­drier et d’une méthode de tra­vail.

L’UNSA Fonction Publique accueille favo­ra­ble­ment ce vent de négo­cia­tion qui souf­fle sur la fonc­tion publi­que, et contri­buera plei­ne­ment à cet éventuel futur accord.