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Vers une protection sociale complémentaire négociée
- https://www.unsa-fp.org/1495
mercredi 14 octobre 2020 - ◷ 2 min
Lors du groupe de travail animé par la DGAFP le 13 octobre 2020, la piste de la négociation, portée par l’UNSA Fonction publique depuis plusieurs années, d’un accord sur la protection sociale complémentaire, semble se confirmer. Cet accord viendrait opportunément réduire les inégalités constituées avec le secteur privé et celles mises en place au sein de la fonction publique.
Dans un contexte de crise sanitaire, la protection sociale complémentaire de tous les agents de la fonction publique est indispensable.
Mais, force est de constater que la participation des employeurs publics dans ce domaine n’est pas égale à celle de leurs homologues du privé mis à contribution à hauteur de 50 %. Au contraire, la lecture des rapports des inspections générales, nous indique que la participation des employeurs publics ne cesse de baisser (- 39 % entre les deux vagues de référencement dans la FPE) alors qu’elle est déjà faible et hétérogène (dans la FPE, elle se situe en moyenne à 12 euros, par an, et par agent allant de 3 euros, par an et par agent à l’Éducation Nationale à 121 euros par an et par agent aux Affaires étrangères). Nombre d’agents n’y ont aucun accès.
Pour l’UNSA, il est urgent de remédier à cette situation, tous les agents doivent pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé et d’une prévoyance cofinancée par l’employeur.
L’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que le gouvernement peut, par ordonnances, redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que leurs conditions d’adhésion ou de souscription. C’est une opportunité pour inscrire dans un texte à portée législative ce nouveau droit pour les agents publics. Pour l’UNSA, un accord cadre définirait les grands principes et la déclinaison se réaliserait par versant au regard des spécificités existantes. Parmi ces grands principes, l’UNSA porte la solidarité intergénérationnelle, la protection sociale complémentaire doit concerner à la fois les actifs et les retraités. L’UNSA considère par ailleurs que tout agent, qu’il soit titulaire ou contractuel doit pouvoir en bénéficier et que cette protection sociale doit nécessairement comporter un volet prévoyance. Si l’UNSA souhaite voir inscrire l’obligation pour l’employeur de contribuer à cette protection dans le dur, elle défend également la possibilité pour l’agent de choisir sa mutuelle.
À l’issue de la réunion, le directeur de la DGAFP, a validé l’idée de poser les grands principes dans un document d’orientation qui pourrait faire l’objet d’un accord. Pour mieux maîtriser les dimensions techniques et juridiques, un support juridique serait mis en place pour accompagner la négociation. Les organisations syndicales ont été invitées à fournir des contributions écrites pour poser ces principes dans l’attente de la formalisation d’un calendrier et d’une méthode de travail.
L’UNSA Fonction Publique accueille favorablement ce vent de négociation qui souffle sur la fonction publique, et contribuera pleinement à cet éventuel futur accord.