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Un jugement très décevant du Tribunal de l’Union Européenne

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jeudi 24 octobre 2019

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP/EPSU) face à la Commission européenne concernant les droits à l’information et à la consultation des agents publics au sein des gouvernements centraux.

La FSESP va analyser en détail le jugement avant de décider, dans son prochain comité exécutif des 5 et 6 novembre, si elle fait appel auprès de la Cour de justice européenne.

Communiqué de presse Fédération syn­di­cale euro­péenne des ser­vi­ces publics (FSESP/EPSU) 24 octo­bre 2019

Aujourd’hui le Tribunal de l’Union euro­péenne a rendu sa déci­sion dans l’affaire oppo­sant la Fédération syn­di­cale euro­péenne des ser­vi­ces publics (FSESP/EPSU) et la Commission euro­péenne concer­nant les droits à l’infor­ma­tion et à la consul­ta­tion des agents publics au sein des gou­ver­ne­ments cen­traux.

Le Tribunal a conclu que le droit d’ini­tia­tive de la Commission lui permet de déci­der de rendre contrai­gnants ou non les accords des par­te­nai­res sociaux dans l’ensem­ble des États mem­bres de l’UE.

Le secré­taire géné­ral de la FSESP, Jan Willem Goudriaan, a déclaré : « Cette déci­sion est un coup dur pour les 9,8 mil­lions de tra­vailleurs employés par les gou­ver­ne­ments, qui ne peu­vent pas béné­fi­cier de la même pro­tec­tion juri­di­que euro­péenne de leurs droits à l’infor­ma­tion et à la consul­ta­tion en matière de restruc­tu­ra­tion que les tra­vailleurs du sec­teur privé.

Il s’agit d’un pro­blème majeur pour l’avenir du dia­lo­gue social au niveau de l’UE. C’est l’influence réelle qu’auront les par­te­nai­res sociaux sur l’évolution des normes socia­les mini­ma­les euro­péen­nes qui est en jeu. Le droit à l’auto­no­mie des par­te­nai­res sociaux est remis en ques­tion. Cette déci­sion laisse une immense incer­ti­tude planer sur les futurs accords des par­te­nai­res sociaux dans l’UE », a conclu M. Goudriaan.

La FSESP va à pré­sent minu­tieu­se­ment exa­mi­ner le juge­ment, avant de déci­der des pro­chai­nes étapes avec son Comité exé­cu­tif et d’envi­sa­ger de faire appel auprès de la Cour de jus­tice euro­péenne.

La FSESP a tout juste un peu plus de deux mois pour faire appel de la déci­sion du Tribunal.

Pour de plus amples infor­ma­tions : Pablo Sanchez psan­chez@epsu.org 0032 (0) 474626633

L’UNSA Fonction publi­que est affi­liée à la FSESP comme la CFDT, la CGT et FO.

Note à l’inten­tion des rédac­tions

La déci­sion rendue dans l’affaire FSESP c. Commission euro­péenne (T310/18) le 24 octo­bre 2019 fait suite à une audience publi­que de quatre heures, tenue au Tribunal de l’Union euro­péenne le 23 mai 2019 à Luxembourg.

Le recours a été intro­duit en mai 2017 par la Fédération syn­di­cale euro­péenne des ser­vi­ces publics (FSESP), l’une des dix fédé­ra­tions de la CES. C’est la pre­mière fois qu’une fédé­ra­tion syn­di­cale euro­péenne atta­que la Commission en jus­tice.

En décem­bre 2015, TUNED, la délé­ga­tion syn­di­cale diri­gée par la FSESP en col­la­bo­ra­tion avec la CESI, et l’EUPAE pour les employeurs, sont par­ve­nues à un accord, selon lequel tous les tra­vailleurs des gou­ver­ne­ments cen­traux et fédé­raux devraient béné­fi­cier des mêmes droits à l’infor­ma­tion et à la consul­ta­tion en matière de restruc­tu­ra­tion que les tra­vailleurs du sec­teur privé – ou de droits simi­lai­res.

Cet accord vise à com­bler une lacune des direc­ti­ves euro­péen­nes sur les droits à l’infor­ma­tion et à la consul­ta­tion, qui ne s’appli­quent pas aux admi­nis­tra­tions publi­ques.

Il fait suite à une consul­ta­tion des par­te­nai­res sociaux menée par la Commission au pre­mier semes­tre de 2015, confor­mé­ment à l’arti­cle 154 des trai­tés de l’UE.

En février 2016, en vertu de l’arti­cle 155.2 du traité de l’UE, les syn­di­cats et les employeurs ont conjoin­te­ment demandé à la Commission de sou­met­tre leur accord au Conseil sous la forme d’une direc­tive, pour adop­tion à la majo­rité qua­li­fiée.

Il aura fallu près de trois ans à la Commission pour infor­mer les par­te­nai­res sociaux, dans un très bref cour­rier, qu’elle ne pro­cè­de­rait pas à la trans­po­si­tion légis­la­tive de l’accord dans une direc­tive pour des rai­sons de sub­si­dia­rité.

C’est la pre­mière fois que la Commission rejette une demande des par­te­nai­res sociaux pour l’appli­ca­tion d’un accord au tra­vers d’une pro­po­si­tion de direc­tive dans le domaine de la poli­ti­que sociale.

La Commission euro­péenne a argué que l’accord des par­te­nai­res sociaux ne pou­vait être trans­posé dans une direc­tive euro­péenne contrai­gnante, car les admi­nis­tra­tions des gou­ver­ne­ments cen­traux sont pla­cées sous l’auto­rité des gou­ver­ne­ments natio­naux et exer­cent les pou­voirs d’une auto­rité publi­que, ce qui signi­fie que leur struc­ture, leur orga­ni­sa­tion et leur fonc­tion­ne­ment relè­vent entiè­re­ment des auto­ri­tés natio­na­les res­pec­ti­ves des États mem­bres.

De plus, selon la Commission euro­péenne, l’orga­ni­sa­tion des auto­ri­tés des gou­ver­ne­ments cen­traux varie gran­de­ment d’un État membre à l’autre, et par consé­quent, une direc­tive euro­péenne contrai­gnante trans­po­sant l’accord des par­te­nai­res sociaux dans le droit euro­péen don­ne­rait lieu à des niveaux de pro­tec­tion consi­dé­ra­ble­ment dif­fé­rents selon que les admi­nis­tra­tions cen­tra­les des États mem­bres sont plutôt cen­tra­li­sées ou décen­tra­li­sées.

Pour les signa­tai­res de l’accord, c’est jus­te­ment parce que les admi­nis­tra­tions des gou­ver­ne­ments cen­traux sont diver­si­fiées que des normes mini­mums com­mu­nes au niveau de l’UE sont néces­sai­res pour établir des condi­tions équitables.

En outre, l’argu­ment de la Commission ne tient pas face aux nom­breu­ses ini­tia­ti­ves prises dans le domaine des admi­nis­tra­tions publi­ques, notam­ment, et pas des moin­dres, les recom­man­da­tions par pays for­mu­lées par la Commission dans le cadre du semes­tre euro­péen sur le fonc­tion­ne­ment même des admi­nis­tra­tions publi­ques. À l’excep­tion des droits à l’infor­ma­tion et à la consul­ta­tion, toutes les direc­ti­ves socia­les – que ce soit sur l’égalité des sexes, la lutte contre la dis­cri­mi­na­tion au tra­vail, ou encore les contrats à durée déter­mi­née – s’appli­quent bien aux admi­nis­tra­tions publi­ques.

Face à une telle déci­sion sans pré­cé­dent de la Commission et en l’absence de solu­tion poli­ti­que, la FSESP a intro­duit un recours auprès du Tribunal de l’Union euro­péenne pour faire annu­ler la déci­sion de la Commission en mai 2018.

De plus amples infor­ma­tions sont dis­po­ni­bles ici.


Voir en ligne : Voir l’article du 23 mai 2019