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Retraites : éclairage

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mardi 18 février 2020

L’UNSA Fonction Publique propose un rapide éclairage sur la réforme des retraites, du point de vue des agents publics, à l’heure du débat parlementaire et après les annonces des 13 et 14 février 2020 du Premier Ministre et des Secrétaires d’État.
Le système universel par points ne concernera aucun agent né avant 1975, au lieu de 1963 comme initialement prévu.
Une phase de transition longue, portée par l’UNSA, a été obtenue. La « clause à l’italienne » que l’UNSA a proposée la renforcera.

Qu’est ce que la clause à l’italienne ?

Afin de pré­ser­ver les droits acquis dans le sys­tème actuel, la conver­sion de ces droits aura lieu au moment de la liqui­da­tion de la retraite, en tenant compte des règles en vigueur avant le 1er jan­vier 2025.
Ce calcul sera donc fait bien au-delà de l’entrée en vigueur du nou­veau sys­tème (par exem­ple en 2040) en tenant compte :

  • De l’indice détenu pendant les 6 derniers mois de la fin de la carrière du fonctionnaire.
  • Des 25 meilleures années de toute la carrière (avant et après 2025) pour tous ceux, notamment les contractuels, qui bénéficient d’une retraite du régime général actuel.

Cette clause s’appli­quera à partir de 2037 pour les agents nés après 1975.

À ce "stock" de points cor­res­pon­dant aux droits acquis avant la réforme, s’ajou­te­ront tous les points obte­nus, à partir du 1er jan­vier 2025, en coti­sant sur tout le salaire. Les fonc­tion­nai­res concer­nés coti­se­ront sur la part indi­ciaire et sur tous les autres cons­ti­tuants de leur rému­né­ra­tion (primes, indem­ni­tés...).

 

Service actif

Seul le ser­vice actif lié à la dan­ge­ro­sité sera main­tenu. L’UNSA demande que 17 ans soit la norme pour en béné­fi­cier.

Pour les fonc­tion­nai­res, nés après 1979, qui exer­cent un métier classé actuel­le­ment en caté­go­rie active qui ne sera pas main­te­nue après la réforme, un départ anti­cipé sera permis en fonc­tion du nombre d’années pas­sées effec­ti­ve­ment en ser­vice actif (entre la date d’entrée dans la fonc­tion publi­que et le 31 décem­bre 2024), selon le tableau sui­vant :

Nombre d’années en catégorie active au 1er janvier 2025 Âge de départ en retraite
17 années et plus 57 ans
Entre 16 et 17 ans 57 ans et 3 mois
Entre 15 et 16 ans 57 ans et 6 mois
Entre 14 et 15 ans 57 ans et 9 mois
Entre 13 et 14 ans 58 ans
Entre 12 et 13 ans 58 ans et 3 mois
Entre 11 et 12 ans 58 ans et 6 mois
Entre 10 et 11 ans 58 ans et 9 mois
Entre 9 et 10 ans 59 ans
Entre 8 et 9 ans 59 ans et 6 mois
Entre 7 et 8 ans 60 ans
Entre 6 et 7 ans 60 ans et 6 mois
Entre 5 et 6 ans 60 ans et 9 mois
Entre 4 et 5 ans 61 ans
Entre 3 et 4 ans 61 ans et 3 mois
Entre 2 et 3 ans 61 ans et 6 mois
Entre 1 et 2 ans 61 ans et 9mois
Moins d’une année 62 ans

 
L’UNSA s’est oppo­sée à la sup­pres­sion du ser­vice actif. L’UNSA avait demandé le main­tien des droits pour les agents concer­nés. L’UNSA regrette qu’aucune solu­tion n’ait été pro­po­sée à ce stade par le gou­ver­ne­ment, en par­ti­cu­lier pour les métiers insa­lu­bres ou expo­sés aux pro­duits dan­ge­reux ou encore avec des pos­tu­res péni­bles ou avec des ports de char­ges lour­des.

 

À l’hôpital :

Création d’un temps par­tiel spé­ci­fi­que à l’hôpi­tal, pour les agents concer­nés par le sys­tème uni­ver­sel, financé par le nou­veau Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) ouvert aux aides-soi­gnants et aux agents hos­pi­ta­liers qua­li­fiés (ASHQ).
Il s’agira d’un mi-temps payé 75% en réfé­rence à la rému­né­ra­tion des deux der­niè­res années de car­rière, éventuellement cumu­la­ble avec un départ anti­cipé au titre du C2P. Cette période ouvrira des droits à 100% pour la retraite.

Pour l’UNSA, ce dis­po­si­tif est dif­fé­rent du ser­vice actif à l’hôpi­tal et ne com­pense pas sa sup­pres­sion. Cependant, couplé avec les autres pos­si­bi­li­tés (C2P et retraite pro­gres­sive), il pour­rait faci­li­ter les fins de car­rière de cer­tains agents.

 

La retraite progressive dans la fonction publique possible à partir de 60 ans (au lieu de 62 ans initialement envisagés)

Le dis­po­si­tif sera ouvert dès 2022. Les agents devront avoir atteint 60 ans et avoir validé 160 tri­mes­tres (40 annui­tés). Il s’agira d’un temps par­tiel sur auto­ri­sa­tion.

L’UNSA avait pro­posé un temps par­tiel de droit et demandé d’abais­ser l’âge de 62 ans à 59 ans.

 

Création d’un CET fin de carrière (Compte épargne temps fin de carrière)

Il s’agira d’un nou­veau dis­po­si­tif per­met­tant d’amé­na­ger sa fin de car­rière sous forme d’un temps par­tiel (un jour ou deux par semaine sans tra­vail) tout en étant rému­néré à temps plein, à partir d’un âge non encore connu.
Un trans­fert sera pos­si­ble entre le « CET clas­si­que » et le « CET fin de car­rière ».

L’UNSA demande que tout agent puisse béné­fi­cier de ce nou­veau dis­po­si­tif s’il le sou­haite.

 

Mise en œuvre du C2P dans la fonction publique

Le C2P (Compte Professionnel de Prévention) sera ouvert en 2025 aux agents de la fonc­tion publi­que. Dès 2022 les expo­si­tions cons­ta­tées seront prises en compte.

  • Le travail de nuit passera de 120 à 110 nuits par an.
  • Le seuil du travail en équipes successives alternantes sera abaissé de 50 à 30 nuits.
  • En cas de facteurs multiples (pluri exposition), le nombre de points par an sera augmenté.

Pour l’UNSA, le C2P devrait per­met­tre à des agents publics de partir en retraite deux ans plus tôt à l’instar des sala­riés du privé. C’est un des points posi­tifs pour les agents publics qui n’exer­çaient pas en ser­vice actif et qui ne béné­fi­ciaient pas de la reconnais­sance de la péni­bi­lité.
Cependant l’UNSA regrette tou­jours que 4 cri­tè­res de péni­bi­lité ne soient consi­dé­rés qu’en cas d’inva­li­dité (uti­li­sa­tion de pro­duits chi­mi­ques dan­ge­reux, port de char­ges lour­des, pos­tu­res péni­bles et vibra­tion). L’UNSA a pro­posé également la prise en compte de la poly-expo­si­tion.

 

Les droits familiaux évolueraient (annonces du 14 février)

La majo­ra­tion de 5 % par enfant serait attri­buée en deux temps. 2,5 % réser­vés à la mère au titre de la mater­nité, sans par­tage pos­si­ble. Les 2,5 % res­tants, par défaut, seraient attri­bués aussi à la mère mais pour­raient être rat­ta­chés au père.
Les 2,5% par enfant ne seraient pas infé­rieurs à un for­fait plan­cher « défini par décret et accordé sous condi­tion d’une durée mini­male tra­vaillée », selon la Secrétaire d’État Christelle Dubos.

Les femmes qui élèvent seules leurs enfants pour­raient obte­nir des « points sup­plé­men­tai­res ». Les droits fami­liaux, en cas de par­tage, seraient auto­ma­ti­que­ment réat­tri­bués à la mère en cas de condam­na­tion de son conjoint pour vio­len­ces conju­ga­les.

Le prin­cipe d’une pen­sion de réver­sion, acces­si­ble dès 55 ans, devrait per­met­tre de conser­ver 70% des reve­nus à la retraite du couple. Les femmes divor­cées devraient pou­voir tou­cher 55% de la pen­sion de leur ex-conjoint, pro­ra­ti­sée à la durée de mariage, rap­por­tée à la durée de coti­sa­tion, et mise sous condi­tions de res­sour­ces, selon le Secrétaire d’État Laurent Pietraszewski.

 

La suite …

Le débat par­le­men­taire va pro­ba­ble­ment conduire à de nou­vel­les modi­fi­ca­tions du projet gou­ver­ne­men­tal. L’UNSA a donc envoyé des pro­po­si­tions d’amen­de­ments aux dépu­tés et séna­teurs.
De plus, paral­lè­le­ment, le gou­ver­ne­ment réunit la confé­rence sur l’équilibre et sur le finan­ce­ment du sys­tème de retraite. Ses conclu­sions devraient être connues fin avril.

L’UNSA conti­nue à agir pour que des solu­tions soient trou­vées. Les employeurs publics devront également pren­dre leurs res­pon­sa­bi­li­tés et contri­buer à l’effort commun.


Voir en ligne : Retraites : Quelques avancées majeures, des évolutions à obtenir !