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Refus du nouveau dispositif indemnitaire : les syndicats quittent la séance le 22 janvier
- https://www.unsa-fp.org/444
lundi 27 janvier 2014 - ◷ Lecture 3 min
Malgré un rejet quasi unanime du projet de décret au CSFPE du 6 novembre le ministère a organisé une réunion de concertation sur la circulaire d’application du même décret le 22 janvier.
L’UNSA s’était très fermement exprimée contre le projet de nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP ou IFSEEP dans son appellation actuelle) censé remplacer la PFR. Avec les autres organisations syndicales, elle a quitté la réunion de concertation considérant que cela relevait du passage en force.
Pour l’UNSA la ministre doit surseoir à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif et intégrer ce sujet dans le cadre de la concertation puis négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.
La réunion de concertation du 22 janvier sur la circulaire d’application de ce nouveau régime indemnitaire de fonctions, de sujétions d’expérience et d’engagement professionnel (RIFSEEP ou IFSEEP pour indemnité de fonction, de etc.) a tourné court :
Dans un premier temps, après le rappel par la direction générale de l’Administration et de la Fonction publique des objectifs (dont la critique de la PFR) et des modalités retenues, les organisations syndicales ont rappelé leur opposition au décret et ont considéré que cette réunion pouvait s’apparenter à un passage en force d’un décret contesté majoritairement.
Après une suspension de séance, faute d’avoir obtenu le renvoi à une renégociation du décret, les organisations syndicales ont décidé de quitter la séance.
Position de l’UNSA Fonction publique :
L’UNSA Fonction publique s’était exprimée favorablement à l’évolution du dispositif PFR vers un dispositif plus juste, plus transparent et plus compréhensible par les agents (engagements de M. Lebranchu le 7 février).
Le décret ne répond en rien à ces attentes.
Pour mémoire, le nouveau régime indemnitaire se compose de 2 parties : une indemnité de fonctions de sujétions et d’expertises (IFSE) et un complément indem-nitaire annuel (CIA). Il est d’une extrême complexité dans sa compréhension et pour sa mise en œuvre.
Ce nouveau dispositif n’apporte aucune garantie de simplification et n’est guère différent de la PFR.
Lors du CSFPE, l’UNSA FP avait tenté d’y apporter des améliorations,
Le RIFSEEP ne va donc pas dans le sens souhaité notamment sur deux points importants selon nous :
• le risque de lui faire jouer — au nom notamment des sujétions ou de l’engagement professionnel un rôle de pseudo-compensation dans les cas, trop nombreux, où des agents assument des missions correspondant à un grade, un corps, voire une catégorie supérieure à la leur.
C’est le cas d’agents de catégorie C assumant des missions de :
o catégorie B, voire A ;
o catégorie « B » sur des fonctions ou missions de « A » ;
o catégorie « A » assumant des fonctions ou missions relevant du A supérieur.
Pour l’UNSA, la bonne réponse est dans une politique de requalification statutaire des emplois et des personnels qui les assument, plus que par une « carotte » indemnitaire.
• une individuation excessive dans un cadre qui, pour nous, offre encore trop de prise à l’arbitraire.
Ce sujet sensible et important pour les agents de la fonction publique doit pouvoir être ré examiné dans le cadre de la concertation et négociation « parcours professionnels, carrières, rémunérations ». Il prend toute sa place dans la problématique générale de l’architecture des rémunérations, et notamment du poids relatif dans celle-ci du traitement indiciaire et des indemnités.
La ministre doit entendre nos revendications !