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Reconnaissance du COVID en maladie professionnelle : le parcours du combattant

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vendredi 25 septembre 2020

Lors d’un groupe de travail organisé par la DGAFP, vendredi 24 septembre 2020, les modalités d’application du décret n°2020 – 1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle du COVID ont été présentées.
Pour l’UNSA, ce sera le parcours du combattant pour de nombreux agents contrairement à notre demande.

Les employeurs ne seront pas tenus de suivre l’avis de la com­mis­sion de réforme ce que l’Unsa reven­di­que.

De plus, il va fal­loir atten­dre que le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) unique du sec­teur privé ait établi une doc­trine pour donner des lignes direc­tri­ces aux com­mis­sions de réforme afin d’homo­gé­néi­ser le trai­te­ment des deman­des. Les deman­des des agents contrac­tuels de droits publics seront étudiées par ce comité !

Mode d ‘emploi pour les fonc­tion­nai­res :

La reconnais­sance d’impu­ta­bi­lité au ser­vice dif­fère selon que :

1. Les mala­des rem­plis­sent l’ensem­ble des condi­tions du tableau 100 de mala­die pro­fes­sion­nelle,
2. Les mala­des dont la mala­die cor­res­pond à la dési­gna­tion du tableau 100 mais ne satis­fas­sent pas à l’une ou l’autre des autres condi­tions,
3. Les mala­des dont la mala­die ne cor­res­pond pas à la dési­gna­tion du tableau.

1 – le fonc­tion­naire adresse à l’appui de sa décla­ra­tion un cer­ti­fi­cat médi­cal pré­ci­sant qu’il pré­sente ou a pré­senté une affec­tion res­pi­ra­toire aigüe cor­res­pon­dant aux cri­tè­res du tableau,

  • Son supérieur hiérarchique atteste de sa présence dans le service et de l’exercice des fonctions citées par le tableau 100,
  • Le service RH adresse copie de la déclaration au médecin du travail,
  • Le médecin du travail confirme à l’administration que le malade satisfait aux critères du tableau 100,
  • L’administration notifie au fonctionnaire la décision de reconnaissance d’imputabilité au service de sa maladie.

2 – Le fonc­tion­naire adresse à l’appui de sa décla­ra­tion un cer­ti­fi­cat médi­cal,

  • Son supérieur hiérarchique atteste de sa présence dans le service,
  • Le service RH adresse copie de la déclaration au médecin du travail
  • Le médecin du travail :
    • Indique à l’administration que la maladie ne satisfait pas à tous les critères du tableau ou ne correspond pas à la désignation du tableau,
    • Rédige un rapport à destination de la commission de réforme.
  • L’administration saisit la commission de réforme avant de se prononcer sur la reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie,
  • La commission de réforme rend son avis sur la base de la doctrine du CRRMP unique du régime général,
  • L’administration notifie au fonctionnaire sa décision. En effet, l’administration n’est pas tenue de suivre l’avis de la commission de réforme.

3 – le fonc­tion­naire adresse à l’appui de sa décla­ra­tion un cer­ti­fi­cat médi­cal,

  • Son supérieur hiérarchique atteste de sa présence dans le service,
  • Le service RH adresse copie de la déclaration au médecin du travail,
  • Le médecin du travail :
    • Indique à l’administration que la maladie ne correspond pas à la désignation du tableau,
    • Rédige un rapport à destination de la commission de réforme,
  • L’administration :
    • Saisit la commission de réforme avant de se prononcer sur la reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie,
    • Fait procéder à expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible d’entrainer un taux minimum d’incapacité permanente de 25 % prévisible,
  • - La commission de réforme rend son avis,
  • - L’administration notifie au fonctionnaire sa décision.

Incapacité per­ma­nente ou décès impu­ta­ble au ser­vice

1. Allocation tem­po­raire d’inva­li­dité (ATI)

  • Le fonctionnaire adresse une demande l’allocation à son administration « délai d’un an à compter de la consolidation de son état de santé ou dans l’année qui suit la constatation officielle de cette consolidation »
  • L’administration saisit la commission de réforme,
  • La commission de réforme se prononce sur la réalité des infirmités évoquées, l’imputabilité au service de la maladie, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elle entraîne,
  • L’administration décide du taux d’invalidité permanente qui détermine le montant de l’ATI. (ATI = taux d’invalidité x traitement brut indice 245 (soit 1148 euros au 1er janvier 2020).

2. Incapacité per­ma­nente ou de décès impu­ta­ble au ser­vice
Admission à la retraite de l’agent pour inva­li­dité impu­ta­ble au ser­vice, le fonc­tion­naire per­çoit une rente via­gère d’inva­li­dité (RVI)

  • La commission de réforme se prononce sur :
    • La réalité des infirmités évoquées,
    • L’imputabilité au service de la maladie,
    • L’inaptitude définitive de l’agent sans possibilité de reclassement,
    • Le taux d’invalidité entraîné par la pathologie.
  • L’administration employeur – SRE/CNRACL
    • Prononce la retraite pour invalidité de l’agent
    • Décide du taux d’invalidité permanente qui détermine le montant de la Rente Viagère d’Invalidité (Taux d’invalidité x dernier traitement de base ayant servi au calcul de la pension).
  • Capital décès
  • Les ayants droits du fonctionnaire décédé adressent une demande de versement du capital décès à l’administration employeur du défunt avec, dans le cas d’un décès imputable au service, les documents prouvant la réalité de cette dernière.
  • L’administration instruit la demande et procède au versement du capital décès (12 fois le dernier traitement indiciaire brut + majoration pour enfant de 3 % du traitement brut annuel de l’IM 450).