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Protection sociale complémentaire (PSC) : un constat critique selon le rapport inter-inspections

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mercredi 24 juillet 2019

Les inspecteurs Généraux ont présenté leur rapport lors d’une réunion organisée par la DGAFP le 18 juillet 2019 sans le remettre.
L’UNSA Fonction Publique reste sur sa faim. Les éléments communiqués, sans aucune proposition, ne constituent qu’un état des lieux incomplet, ne permettant pas, en l’état, de répondre à la question essentielle : comment permettre à tous les agents publics de bénéficier d’une protection sociale complémentaire ?

Les Inspecteurs ont rap­pelé le cadre juri­di­que de la PSC pro­cé­dant de la trans­po­si­tion du droit euro­péen et de la juris­pru­dence du Conseil d’Etat.

Ils ont réaf­firmé les prin­ci­pes de la PSC :

  • L’adhésion facultative des agents publics à une mutuelle référencée,
  • La solidarité entre les générations (actifs et retraités), les populations fragilisées,
    la participation financière des employeurs publics.

Pour la fonc­tion publi­que de l’Etat :

La pro­cé­dure de réfé­ren­ce­ment a conduit à une mise en concur­rence des orga­nis­mes com­plé­men­tai­res (mutuel­les) sur la base d’un cahier des char­ges détaillé.

Les ins­pec­teurs ont fait le cons­tat d’appli­ca­tions dif­fé­ren­ciées selon les minis­tè­res :

  • Une moindre implication des responsables RH,
  • Une nette baisse de l’enveloppe budgétaire allouée à la PSC : 40 M€ en 2006, date du 1er référencement contre 28 M€ en 2017, date du 2ème référencement, notamment avec une forte baisse au ministère de l’éducation nationale,

Il res­sort également que les besoins des agents publics n’ont pas été évalués et qu’aucun bilan n’a été réa­lisé au terme du 1er réfé­ren­ce­ment. Certes, le niveau de cou­ver­ture en santé est satis­fai­sant mais le volet « Prévoyance » est peu pro­posé ou alors il demeure une option coû­teuse.

A de rares excep­tions près, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont été peu ou prou asso­ciées à la concep­tion des cahiers des char­ges et à la sélec­tion des can­di­dats. Quand elles l’ont été, elles ont pu inci­ter au choix d’un niveau de pres­ta­tions élevé.

Bien que les cré­dits alloués à la PSC fas­sent partie de l’enve­loppe bud­gé­taire d’action sociale (his­to­ri­que) et qu’ils pro­cè­dent du même arbi­trage bud­gé­taire, il n’en reste pas moins que pour les ins­pec­teurs comme pour l’UNSA, la PSC s’en dis­tin­gue en ce qu’elle cons­ti­tue un com­plé­ment à la pro­tec­tion sociale de base (régime obli­ga­toire de la sécu­rité sociale) et qu’elle garde un carac­tère d’adhé­sion indi­vi­duelle faculta­tive dont le coût peut être en tout ou partie financé par les employeurs publics.

Les ins­pec­teurs se sont appuyés sur les enquê­tes de l’IRDES et des décla­ra­tions des agents publics consul­tés pour étudier la qua­lité des soins de santé mais ils dis­po­sent de peu d’infor­ma­tions rela­ti­ves au risque « Prévoyance » à l’excep­tion tou­te­fois du risque d’inca­pa­cité de tra­vail tem­po­raire pro­lon­gée.

Pour la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale  :

Le niveau de prise en charge de la PSC appa­raît davan­tage comme un élément d’attrac­ti­vité mis en valeur lors des recru­te­ments des agents publics qu’une obli­ga­tion incom­bant à tout employeur public. La PSC cons­ti­tue aussi un élément de rému­né­ra­tion et un outil de redis­tri­bu­tion selon les ins­pec­teurs.

Au contraire de la fonc­tion publi­que de l’Etat, depuis 2006, les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les ont asso­cié les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les à l’élaboration des cahiers des char­ges.
Sur la base d’études de besoins des béné­fi­ciai­res, elles ont cha­cune conclu des contrats avec les mutuel­les sous la forme de conven­tion de par­ti­ci­pa­tion et/ou après un pro­ces­sus de label­li­sa­tion incluant la par­ti­ci­pa­tion finan­cière varia­ble en fonc­tion des coti­sa­tions des agents et des ris­ques cou­verts. Cela abou­tit malgré tout à des trai­te­ments dif­fé­ren­ciés selon la col­lec­ti­vité employeur.

La fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière :

Historiquement, la FPH a adopté un dis­po­si­tif spé­ci­fi­que de par­ti­ci­pa­tion des employeurs publics consis­tant en des soins gra­tuits pour les agents publics hos­pi­ta­liers. De fait, ses soins ne sont effec­ti­ve­ment pro­di­gués que dans l’établissement hos­pi­ta­lier d’affec­ta­tion et réser­vés aux agents publics et aux pra­ti­ciens hos­pi­ta­liers à temps plein.

Selon les ins­pec­teurs, ce dis­po­si­tif a deux inconvé­nients majeurs. D’une part, il est trop com­plexe du fait des limi­ta­tions des soins cou­verts (les soins d’opti­que et de pro­thè­ses den­tai­res ne sont pas cou­verts) et des nom­breu­ses exclu­sions (les agents contrac­tuels, les per­son­nels médi­caux, les famil­les des ayants droit). Il est peu adapté aux besoins réels des agents.

D’autre part, les soins gra­tuits s’avè­rent coû­teux à la fois pour les employeurs (coût estimé à 2,5 M€ par an hors AP-HP et à 6,2 M€ pour l’AP-HP) dans un contexte bud­gé­taire contraint mais également pour les béné­fi­ciai­res.

De fait, les pres­ta­tions de soins gra­tuits assu­rées par le Comité de ges­tion des œuvres socia­les (CGOS) sont remi­ses en cause car elles sont appli­quées dif­fé­rem­ment selon les établissements hos­pi­ta­liers et la nature des soins qu’ils pro­po­sent.

Il faut noter que les établissements rele­vant de l’AP-HP ont leur propre dis­po­si­tif de PSC. L’offre de soins gra­tuits est certes plus large mais dépend du choix des agents d’adhé­rer de façon faculta­tive à l’une des deux mutuel­les conven­tion­nées ou de ne pas avoir de PSC.

De par son contenu très cri­ti­que vis-à-vis des dis­po­si­tifs de réfé­ren­ce­ment notam­ment celui orga­nisé par les minis­tè­res, la publi­ca­tion du rap­port per­met­trait de s’appuyer sur ses cons­tats pour amé­lio­rer les dis­po­si­tifs actuels de PSC. L’UNSA en for­mule le sou­hait sans omet­tre la seconde inter­ro­ga­tion, à savoir : com­ment amé­lio­rer la par­ti­ci­pa­tion finan­cière des employeurs publics à la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire ?


Voir en ligne : Objectif de l’UNSA : améliorer la Protection Sociale Complémentaire des agentsts