Accueil > Contractuels > Projet de loi relatif aux agents contractuels
Projet de loi relatif aux agents contractuels
- https://www.unsa-fp.org/301
mercredi 15 février 2012 - ◷ 1 min
15 février 2012 : où en sommes-nous ?
Le projet de loi reprend le protocole d’accord du 31 mars 2011, sur la résorption de la précarité dans les trois versants de la Fonction publique, dont l’UNSA Fonction Publique est signataire.
Adopté par le Sénat le 26 janvier 2012, après engagement de la procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre au lieu de deux) puis adressé à l’Assemblée Nationale qui l’a adopté, à son tour à la quasi-unanimité, le 14 février 2012, ce texte doit maintenant être transmis à une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs.
Cette commission, qui se réunira le jeudi 16 février, est chargée d’élaborer un texte commun qui sera soumis à l’approbation définitive des deux chambres, le 20 février au Sénat et le 1er mars à l’Assemblée Nationale.
L’adoption de ce texte devrait permettre, sous certaines conditions :
- l’ouverture à un dispositif d’accès à l’emploi titulaire pendant quatre ans se concrétisant par la titularisation de 50 000 contractuels.
- l’accès à un CDI pour 100 000 agents contractuels .
Les agents non titulaires, recensés fin 2009, représentaient 17% des 5,3 millions d’agents publics.
Par ailleurs, diverses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont été introduites dans le projet de loi :
- Présentation de rapports au Conseil Commun de la Fonction Publique et dans les Comités Techniques.
- Respect d’une proportion de personnes de chaque sexe dans diverses instances.
- Dispositions spécifiques au congé parental.
- Nominations dans les emplois supérieurs.
La promulgation de la loi devrait intervenir début mars.