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Prime exceptionnelle COVID 19 : montants et conditions d’obtention.
- https://www.unsa-fp.org/1430
lundi 18 mai 2020 - ◷ Lecture 5 min
Mode d’emploi des deux décrets concernant le versement de la prime exceptionnelle COVID 19 parus au Journal Officiel du 14 mai 2020.
Ils concernent les agents des trois versants de la fonction publique et définissent les montants alloués ainsi que les modalités d’attribution de la prime.
Cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
Une prime exceptionnelle pour les personnels des hôpitaux
Fonction publique hospitalière, ouvriers d’Etat et militaires (décret n° 2020-568) :
Qui est concerné ?
- Les agents publics et les apprentis relevant des établissements publics de santé,
- Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de la fonction publique de l’Etat, en service effectif dans les établissements hospitaliers,
- Les personnels à statut ouvrier affectés dans un hôpital des armées et à l’Institution nationale des Invalides,
- Les praticiens des armées et militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées.
- Les étudiants en médecine, selon des modalités particulières.
Notons que les personnels exerçant en EHPAD ne sont pas encore concernés, un nouveau décret est attendu.
Conditions d’exercice pour bénéficier de la prime :
- Avoir exercé ses fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.
- Pour les militaires : la période de référence débute le 24 mars 2020.
- Pour les agents contractuels : durant la période allant du 1er mars au 30 avril 2020, ils doivent avoir exercé pendant une durée d’au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet. Ils peuvent cumuler des périodes de travail effectuées dans plusieurs organismes ou établissements hospitaliers et doivent le justifier auprès de leur employeur principal.
- Pour les membres du personnel enseignant et hospitalier des CHU : ils doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne durant la période allant du 1er mars au 30 avril 2020. Ils peuvent également cumuler des périodes de travail effectuées dans plusieurs organismes ou établissements hospitaliers.
Montant de la prime exceptionnelle
- Mille cinq cents Euros pour les agents ayant exercés leur activité principale dans les départements suivants, considérés comme les plus touchés par l’épidémie :
Aisne, Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Côte-d’Or, Doubs, Drôme, Essonne, Eure-et-Loir, Haute-Corse, Haute-Marne, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haut-Rhin, Hauts-de-Seine, Jura, Loire, Marne, Mayotte, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Somme, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Vosges, Yonne, Yvelines. - Cinq cents Euros pour les agents ayant exercés dans les départements non cités ci-dessus, sauf dispositions exceptionnelles pour certains agents et établissements mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie.
Certaines dispositions particulières et modulations des montants s’appliquent en fonction de la réalité de l’exercice des fonctions, de l’établissement d’exercice des fonctions et de l’éventualité de l’existence de plusieurs lieux d’exercice.
Les temps d’absence, lorsqu’ils excèdent quinze jours, minorent le montant de la prime.
Une prime exceptionnelle pour agents dans la fonction publique d’État et dans les collectivités
Fonction Publique de l’État et Fonction Publique Territoriale ( décret n° 2020-570 )
Qui est concerné ?
Les fonctionnaires et agents contractuels considérés comme particulièrement mobilisés c’est à dire les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Montant de la prime exceptionnelle et modalités de décision pour la fixation du montant de la prime perçue :
Pour la FPE : le montant de la prime est modulable, notamment en fonction de la durée de la mobilisation des agents, selon trois taux :
- taux n°1 : 330 euros ;
- taux n°2 : 660 euros ;
- taux n°3 : 1 000 euros, représentant le plafond de la prime exceptionnelle.
La liste des bénéficiaires ainsi que le taux applicable à chacun d’entre eux sont déterminés par le chef de service ou l’organe dirigeant ayant autorité sur l’agent.
Pour la FPT : le montant de la prime allouée ne doit pas dépasser le plafond de 1 000 euros.
Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l’autorité territoriale.
Pour les trois versants :
- Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
- Elle n’est pas cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
- Elle est versée en une seule fois sauf pour ce qui concerne la FPT, pour laquelle l’autorité territoriale peut décider des modalités de versement suivies.
L’avis de l’UNSA Fonction Publique est à retrouver dans le communiqué "La prime exceptionnelle enfin officialisée n’est pas suffisante !".
L’UNSA Fonction Publique estime que tous les agents publics mobilisés devraient être reconnus.
Voir en ligne : La prime exceptionnelle enfin officialisée n’est pas suffisante !