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Prime exceptionnelle COVID 19 : montants et conditions d’obtention.

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lundi 18 mai 2020

Mode d’emploi des deux décrets concernant le versement de la prime exceptionnelle COVID 19 parus au Journal Officiel du 14 mai 2020.
Ils concernent les agents des trois versants de la fonction publique et définissent les montants alloués ainsi que les modalités d’attribution de la prime.

Cette prime excep­tion­nelle est exo­né­rée d’impôt sur le revenu ainsi que de coti­sa­tions et de contri­bu­tions socia­les.

Une prime exceptionnelle pour les personnels des hôpitaux

Fonction publi­que hos­pi­ta­lière, ouvriers d’Etat et mili­tai­res (décret n° 2020-568) :
Qui est concerné ?

  • Les agents publics et les apprentis relevant des établissements publics de santé,
  • Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de la fonction publique de l’Etat, en service effectif dans les établissements hospitaliers,
  • Les personnels à statut ouvrier affectés dans un hôpital des armées et à l’Institution nationale des Invalides,
  • Les praticiens des armées et militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées.
  • Les étudiants en médecine, selon des modalités particulières.

Notons que les per­son­nels exer­çant en EHPAD ne sont pas encore concer­nés, un nou­veau décret est attendu.

Conditions d’exer­cice pour béné­fi­cier de la prime :

  • Avoir exercé ses fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.
  • Pour les militaires : la période de référence débute le 24 mars 2020.
  • Pour les agents contractuels : durant la période allant du 1er mars au 30 avril 2020, ils doivent avoir exercé pendant une durée d’au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet. Ils peuvent cumuler des périodes de travail effectuées dans plusieurs organismes ou établissements hospitaliers et doivent le justifier auprès de leur employeur principal.
  • Pour les membres du personnel enseignant et hospitalier des CHU  : ils doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne durant la période allant du 1er mars au 30 avril 2020. Ils peuvent également cumuler des périodes de travail effectuées dans plusieurs organismes ou établissements hospitaliers.

Montant de la prime excep­tion­nelle

  • Mille cinq cents Euros pour les agents ayant exercés leur activité principale dans les départements suivants, considérés comme les plus touchés par l’épidémie :
    Aisne, Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Côte-d’Or, Doubs, Drôme, Essonne, Eure-et-Loir, Haute-Corse, Haute-Marne, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haut-Rhin, Hauts-de-Seine, Jura, Loire, Marne, Mayotte, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Somme ,Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Vosges, Yonne, Yvelines.
  • Cinq cents Euros pour les agents ayant exercés dans les départements non cités ci-dessus, sauf dispositions exceptionnelles pour certains agents et établissements mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie.

Certaines dis­po­si­tions par­ti­cu­liè­res et modu­la­tions des mon­tants s’appli­quent en fonc­tion de la réa­lité de l’exer­cice des fonc­tions, de l’établissement d’exer­cice des fonc­tions et de l’éventualité de l’exis­tence de plu­sieurs lieux d’exer­cice.
Les temps d’absence, lorsqu’ils excè­dent quinze jours, mino­rent le mon­tant de la prime.

Une prime exceptionnelle pour agents dans la fonction publique d’État et dans les collectivités

Fonction Publique de l’Etat et Fonction Publique Territoriale ( décret n° 2020-570 )

Qui est concerné ?
Les fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels consi­dé­rés comme par­ti­cu­liè­re­ment mobi­li­sés c’est à dire les per­son­nels pour les­quels l’exer­cice des fonc­tions a, en raison des sujé­tions excep­tion­nel­les aux­quel­les ils ont été soumis pour assu­rer la conti­nuité du fonc­tion­ne­ment des ser­vi­ces, conduit à un sur­croît signi­fi­ca­tif de tra­vail, en pré­sen­tiel ou en télé­tra­vail ou assi­milé.

Montant de la prime excep­tion­nelle et moda­li­tés de déci­sion pour la fixa­tion du mon­tant de la prime perçue :

Pour la FPE : le mon­tant de la prime est modu­la­ble, notam­ment en fonc­tion de la durée de la mobi­li­sa­tion des agents, selon trois taux :

  • taux n° 1 : 330 euros ;
  • taux n° 2 : 660 euros ;
  • taux n° 3 : 1 000 euros, représentant le plafond de la prime exceptionnelle.

La liste des béné­fi­ciai­res ainsi que le taux appli­ca­ble à chacun d’entre eux sont déter­mi­nés par le chef de ser­vice ou l’organe diri­geant ayant auto­rité sur l’agent.

Pour la FPT : le mon­tant de la prime allouée ne doit pas dépas­ser le pla­fond de 1 000 euros.
Les moda­li­tés d’attri­bu­tion de la prime excep­tion­nelle sont défi­nies par déli­bé­ra­tion de la col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale ou de l’établissement public.
Les béné­fi­ciai­res de la prime, le mon­tant alloué et les moda­li­tés de ver­se­ments sont déter­mi­nés par l’auto­rité ter­ri­to­riale.

Pour les trois versants :

  • Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
  • Elle n’est pas cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
  • Elle est versée en une seule fois sauf pour ce qui concerne la FPT, pour laquelle l’autorité territoriale peut décider des modalités de versement suivies.

L’avis de l’UNSA Fonction Publique est à retrou­ver dans le com­mu­ni­qué "La prime excep­tion­nelle enfin offi­cia­li­sée n’est pas suf­fi­sante !".
L’UNSA Fonction Publique estime que tous les agents publics mobi­li­sés devraient être reconnus.

Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 pour les hôpi­taux

Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 pour la Fonction Publique de l’État et pour la Fonction Publique Territoriale


Voir en ligne : La prime exceptionnelle enfin officialisée n’est pas suffisante !