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Pour renforcer la négociation collective dans la fonction publique, il faut être deux !

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mercredi 27 mai 2020

L’UNSA Fonction Publique a étudié le rapport de la mission "Renforcer la négociation collective dans la fonction publique" qui propose de redonner une place aux organisations syndicales dans le cadre de négociation avec les employeurs publics.

L’UNSA Fonction Publique note qu’après avoir affaibli les syndicats en modifiant profondément les instances de dialogue social, avec la remise en cause des CAP et des CHSCT, le gouvernement ouvre un nouveau chantier. L’avenir dira s’il a véritablement l’intention de renforcer le dialogue social dans la fonction publique. Pour négocier, il faut être deux.

Le rap­port de Marie-Odile ESCH, Christian VIGOUROUX et Jean-Louis ROUQUETTE en vue de pré­pa­rer l’ordon­nance prévue dans la loi de Transformation de la fonc­tion publi­que du 6 août 2019 (arti­cle 14) sur les condi­tions dans les­quel­les les accords col­lec­tifs dans la fonc­tion publi­que peu­vent dis­po­ser d’une portée ou d’effets a été rendu à Olivier Dussopt le 25 mai.

Il est équilibré et assez objec­tif. Il tente de redon­ner une place aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les dans le cadre de la négo­cia­tion avec les employeurs publics. Il aborde la négo­cia­tion col­lec­tive tant au niveau natio­nal qu’au niveau local.

Le bilan de ces dix der­niè­res années est maigre.

A ce jour, seuls quatre accords ont été signés au niveau inter-fonc­tions publi­ques depuis 2010 et on peut noter la signa­ture de 29 accords au niveau minis­té­riel de 2010, année de la mise en œuvre des accords dit de Bercy, à 2019.
De plus, la juris­pru­dence rap­pelle de manière cons­tante l’absence de portée juri­di­que d’un accord signé entre l’admi­nis­tra­tion et les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les. L’employeur public n’est pas tenu de tra­duire par un acte règle­men­taire les dis­po­si­tions pré­vues par un accord négo­cié. A contra­rio, il a toute liberté pour donner une portée règle­men­taire à des dis­po­si­tions négo­ciées mais qui n’ont pas débou­ché sur un accord. Cela a été le cas, notam­ment, pour PPCR. Cela ne res­pon­sa­bi­lise pas les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

Une pro­po­si­tion nou­velle forte

Le rap­port pro­pose des accords col­lec­tifs avec oppo­sa­bi­lité juri­di­que dans la fonc­tion publi­que avec la pos­si­bi­lité d’ouvrir des négo­cia­tions au niveau local.

Si l’idée est bonne, elle se heurte néan­moins à de nom­breu­ses dif­fi­cultés : la pos­si­bi­lité pour le Parlement de ne pas suivre un accord négo­cié avec le gou­ver­ne­ment, l’auto­no­mie bud­gé­taire des col­lec­ti­vi­tés. Le rap­port insiste même sur la pos­si­bi­lité de l’employeur de reve­nir uni­la­té­ra­le­ment sur un accord, ce qui en fra­gi­lise déjà la cons­truc­tion.

Demain des dis­cus­sions autour de l’ordon­nance

Dans les jours pro­chain, l’UNSA Fonction Publique rap­pel­lera au gou­ver­ne­ment son atta­che­ment aux accords natio­naux qui ont voca­tion à s’appli­quer à tous les agents.
Par ailleurs, l’UNSA estime que les négo­cia­tions loca­les ne pour­ront être utiles que si elles abou­tis­sent à des accords mieux disants que les accords natio­naux.

Enfin, l’UNSA Fonction Publique cons­tate que la mis­sion a mis en avant des contra­dic­tions de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. En effet, elle insiste sur les lignes direc­tri­ces de ges­tion qui devraient pou­voir faire partie du champ de la négo­cia­tion avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les comme le pré­voit le statut de la fonc­tion publi­que et comme le réclame l’UNSA.

En résumé, une porte semble ouverte mais pour négo­cier il faut être deux !


Voir en ligne : Lire le rapport "Renforcer la négociation collective dans la Fonction Publique"