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Parution du décret sur la réduction de cotisations salariales et exonération d’impôt sur le revenu

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mercredi 27 février 2019

À la suite des annonces présidentielles de fin d’année, la loi d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018 a prévu une réduction des cotisations salariales et l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires.
Le décret 2019-133 du 25 février 2019 en précise le champ d’application.

Il liste les 28 éléments de rému­né­ra­tion concer­nés. Seule une partie des agents publics pour­ront béné­fi­cier de cette mesure.

Il pré­cise l’impu­ta­tion de la réduc­tion de coti­sa­tions :
- pour les fonc­tion­nai­res, le RAFP est concerné,
- pour les ouvriers d’Etat, c’est au Fonds spé­cial que cette réduc­tion est impu­tée,
- pour les non-titu­lai­res, c’est le régime géné­ral qui est impacté.

Les heures sup­plé­men­tai­res concer­nées sont celles effec­tuées depuis le 1er jan­vier 2019.

Un docu­ment sera établi pour chaque agent pré­ci­sant le nombre d’heures sup­plé­men­tai­res ou le temps de tra­vail addi­tion­nel effec­ti­ve­ment accom­plis et la rému­né­ra­tion cor­res­pon­dante afin de per­met­tre l’exo­né­ra­tion de l’impôt sur le revenu.

Pour l’UNSA Fonction Publique, cette mesure pourra se tra­duire par un gain de pou­voir d’achat pour les agents concer­nés mais les régi­mes de retrai­tes devront voir abon­der leurs recet­tes d’un mon­tant équivalent.


Voir en ligne : Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail addition