Accueil > Actualités > POUR UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS (...)

POUR UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Facebook Twitter LinkedIn
vendredi 7 février 2020

L’UNSA Fonction Publique porte de nombreuses revendications pour améliorer la protection sociale complémentaire des agents publics en particulier sur la participation financière des employeurs publics ou sur la prévoyance.
Avec la MFP et de nombreuses organisations syndicales, elle a décidé de rendre publique une contribution à l’aube de l’ouverture d’un chantier essentiel pour les agents des trois versants.

DECLARATION UNITAIRE MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE / ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE

POUR UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La loi de moder­ni­sa­tion de la Fonction publi­que de février 2007 a léga­lisé le prin­cipe de la par­ti­ci­pa­tion des employeurs publics au finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire de leurs per­son­nels, actifs et retrai­tés. Cette par­ti­ci­pa­tion, réser­vée aux seuls contrats et règle­ments met­tant en œuvre une soli­da­rité entre les mem­bres du groupe cou­vert, tra­duit l’objet social voulu par le légis­la­teur.

Dans les faits, la mise en appli­ca­tion des prin­ci­pes de la loi n’a pas généré d’amé­lio­ra­tion au regard :
• des cahiers des char­ges mini­ma­lis­tes et ina­dap­tés géné­rant des régres­sions dans les garan­ties pro­po­sées aux agents depuis des décen­nies,
• une ouver­ture à la concur­rence géné­ra­li­sant une mar­chan­di­sa­tion tou­jours plus grande de la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire et ren­dant plus dif­fi­cile la mutua­li­sa­tion des ris­ques et la mise en œuvre des soli­da­ri­tés,
• une par­ti­ci­pa­tion finan­cière des employeurs publics insuf­fi­sante et iné­ga­le­ment répar­tie.

A l’heure où le gou­ver­ne­ment ouvre des tra­vaux sur l’avenir de la pro­tec­tion sociale des agents rele­vant des trois ver­sants de la Fonction publi­que, la Mutualité Fonction Publique (MFP), Union de 20 mutuel­les de la Fonction publi­que, et les Organisations syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves, rap­pel­lent leur atta­che­ment à une société où les droits sociaux des agents, qui œuvrent quo­ti­dien­ne­ment au ser­vice des conci­toyens, soient res­pec­tés et consi­dé­rés comme fon­da­men­taux pour un sys­tème social plus juste et plus soli­daire.

Si elles défen­dent avant tout un régime d’assu­rance mala­die obli­ga­toire de haut niveau incontour­na­ble pour une véri­ta­ble soli­da­rité natio­nale, elles par­ta­gent la volonté de poser les condi­tions essen­tiel­les d’une pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire ambi­tieuse pour offrir à tous les agents publics une cou­ver­ture soli­daire, res­pon­sa­ble, com­plète et finan­ciè­re­ment acces­si­ble à tous.

1. Une cou­ver­ture mutua­li­sant toutes les caté­go­ries d’agents actifs et retrai­tés, rele­vant du péri­mè­tre éligible à l’adhé­sion (fonc­tion­nai­res, agents non-titu­lai­res, ayants-droit…). Ce point est d’autant plus impor­tant compte-tenu des éléments ins­crits dans la loi de trans­for­ma­tion de la Fonction publi­que du 6 août 2019 et de l’impor­tance des soli­da­ri­tés inter­gé­né­ra­tion­nelle, indi­ciaire et fami­liale, pro­tec­tions indis­pen­sa­bles contre les situa­tions de pré­ca­rité.

2. Une adhé­sion libre des agents publics, actifs et retrai­tés, qui doi­vent pou­voir choi­sir la cou­ver­ture com­plé­men­taire qui convient le mieux à leurs besoins.

3. Une cou­ver­ture glo­bale com­plète inté­grant la prise en charge des ris­ques courts et des ris­ques longs, en com­plé­ment des garan­ties sta­tu­tai­res : frais de santé, inca­pa­cité tem­po­raire de tra­vail, inva­li­dité, décès et perte d’auto­no­mie. Pour tenir compte des spé­ci­fi­ci­tés exis­tan­tes, cette cou­ver­ture est négo­ciée dans les condi­tions pro­pres à chaque ver­sant.

4. Une par­ti­ci­pa­tion finan­cière des employeurs publics signi­fi­ca­tive et suf­fi­sam­ment inci­ta­tive pour pro­mou­voir les contrats/règle­ments orga­ni­sant un haut niveau de soli­da­rité entre les adhé­rents, dans le res­pect de l’objet social ins­crit dans la loi de moder­ni­sa­tion de la Fonction publi­que de 2007. C’est dans ce sens que chaque employeur public sera doté ou se dotera d’un budget spé­ci­fi­que et dédié au finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire de ses per­son­nels sans réduire les cré­dits alloués pour la valo­ri­sa­tion des rému­né­ra­tions des per­son­nels des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.

5. Un ren­for­ce­ment du poids des cri­tè­res soli­dai­res dans l’appré­cia­tion et le choix des opé­ra­teurs com­plé­men­tai­res rete­nus pour cou­vrir les agents actifs et retrai­tés. Inscrite dans la loi mais peu pra­ti­quée dans les faits, c’est la réfé­rence incontour­na­ble pour repen­ser la cou­ver­ture com­plé­men­taire des per­son­nels. Il est urgent que les pou­voirs publics impo­sent aux orga­nis­mes char­gés de la mise en œuvre de cette pro­tec­tion :
• l’absence de but lucra­tif,
• la non-sélec­tion des ris­ques (âge, état de santé, péni­bi­lité du tra­vail, han­di­cap, etc…),
• les dif­fé­rents méca­nis­mes de soli­da­ri­tés (inter­gé­né­ra­tion­nels, fami­liaux, indi­ciai­res, etc…),
• un fonc­tion­ne­ment démo­cra­ti­que.

Sur la base de ces pro­po­si­tions par­ta­gées par les Organisations syn­di­ca­les et la MFP, nous posons les condi­tions indis­pen­sa­bles à la cou­ver­ture sociale com­plé­men­taire des agents publics, tra­vail éminemment néces­saire pour repen­ser col­lec­ti­ve­ment un sys­tème, dont les déri­ves subies contri­buent d’année en année à la régres­sion de la cou­ver­ture des per­son­nels de la Fonction publi­que, actifs et retrai­tés. Toute évolution en matière de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire arrê­tée par l’employeur doit être le résul­tat d’un dia­lo­gue social et de négo­cia­tions.


Voir en ligne : Le site de la MFP Mutualité de la Fonction Publique