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Nouveaux congés bonifiés : mode d’emploi

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mercredi 15 juillet 2020

Les règles de constitution de droit à congés bonifiés ont été modifiées, ainsi que celles de leur utilisation, début juillet. L’UNSA Fonction Publique vous en donne le nouveau mode d’emploi.

Dispositions générales

Constitution des droits

La durée requise pour se cons­ti­tuer des droits est une durée de ser­vi­ces inin­ter­rom­pue de 24 mois. Le congé boni­fié sol­li­cité peut être com­pris dans cette durée. Parmi tous les congés, seul le congé de longue durée inter­rompt la période de cons­ti­tu­tion de droits.

Utilisation des droits

Le droit à congé boni­fié est à exer­cer dans les douze mois qui sui­vent l’ouver­ture du droit. Il est accordé sous réserve des néces­si­tés du ser­vice. Sa durée maxi­male est de 31 jours consé­cu­tifs. Il est à pren­dre là où est le CIMM.

Droits à utiliser

Le congé boni­fié permet la prise en charge des frais de voyage de l’agent et de ses enfants à charge, au sens de la légis­la­tion sur les pres­ta­tions socia­les. Un res­tric­tion est appor­tée. Si l’agent, qui a droit à un congé boni­fié, a béné­fi­cié de la prise en charge de frais de voyage pour se rendre en dehors de son lieu d’exer­cice la même année, il ne peut pré­ten­dre qu’au rem­bour­se­ment de frais de stage ou occa­sionné par la mala­die.

Les frais de voyage du conjoint, du concu­bin ou de la per­sonne liée par un PACS sont également pris en charge si les reve­nus de cette per­sonne ne dépas­sent pas 18 522 € bruts annuels.

Ce n’est pas à l’agent de faire l’avance, mais à l’employeur de pren­dre en charge les frais.

Les congés boni­fiés passés en Outre-Mer ouvrent droit à l’indem­nité de cherté de vie, pour la durée du congé.

Dispositions transitoires

Les nou­vel­les dis­po­si­tions sont entrées en vigueur le 5 juillet 2020. Cependant, les fonc­tion­nai­res concer­nés des trois ver­sants rem­plis­sant les condi­tions requi­ses dans les dis­po­si­tions anté­rieu­res peu­vent opter :

  • "Soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié,
  • Soit pour l’application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret."

Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM)

La cir­cu­laire de la DGAFP du 3 jan­vier 2007 apporte des pré­ci­sions quant aux cri­tè­res per­met­tant aux agents d’appor­ter la preuve de la déter­mi­na­tion de leur CIMM. Elle ajoute que les cri­tè­res n’ont pas de carac­tère cumu­la­tif, ni exhaus­tif.

Les cri­tè­res peu­vent être :

  • le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ;
  • les biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
  • le domicile avant l’entrée dans l’administration ;
  • le lieu de naissance de l’agent ;
  • le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
  • le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent, de leur degré de parenté avec lui, de leur âge, de leurs activités, et le cas échéant de leur état de santé ;
  • le lieu où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
  • la commune où le fonctionnaire paye certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu ;
  • les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
  • le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
  • le lieu de naissance des enfants ;
  • les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants ;
  • la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
  • la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
  • la durée des séjours dans le territoire considéré...

 

Des dis­po­si­tions par­ti­cu­liè­res exis­tent pour chacun des ver­sants de la Fonction Publique.

Fonction Publique d’État

Les personnels concernés sont les fonctionnaires, les magistrats et les agents non-titulaires en CDI.

Sont éligibles au dis­po­si­tif :

  • les agents exerçant sur le territoire européen de la France et ayant leur CIMM dans l’un des cinq DROM ou dans l’une des cinq COM ou en Nouvelle-Calédonie,
  • les agents exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à St-Barthélemy, à St-Martin ou à St-Pierre-et-Miquelon et ayant leur CIMM sur le territoire européen de la France ou dans l’un des cinq DROM ou dans l’une des cinq COM ou en Nouvelle-Calédonie.

Dans le second cas d’éligibilité, lorsqu’un agent doit passer une épreuve d’admis­sion à un concours ou à un examen sur le ter­ri­toire euro­péen de la France la même année pen­dant laquelle il peut pré­ten­dre au congé boni­fié, un seul voyage sera pris en charge. Il est auto­risé à faire coïn­ci­der ses dates de congé boni­fié et celles des épreuves, sous réserve des néces­si­tés du ser­vice.

Pour les per­son­nels des établissements d’ensei­gne­ment et des cen­tres de for­ma­tion sco­lai­res ou uni­ver­si­tai­res, les dates de congé boni­fié sont inclu­ses dans celles des vacan­ces sco­lai­res ou uni­ver­si­tai­res.

Fonction Publique Territoriale

Les fonctionnaires exerçant sur le territoire européen de la France et ayant leur CIMM en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à St-Barthélemy, à St-Martin ou à St-Pierre-et-Miquelon sont éligibles au dispositif.

La demande est à adres­ser à l’auto­rité ter­ri­to­riale. Les frais de voyage et le sup­plé­ment de rému­né­ra­tion sont pris en charge par la col­lec­ti­vité ou l’établissement.

Fonction Publique Hospitalière

Les fonctionnaires exerçant sur le territoire européen de la France et ayant leur CIMM dans un DROM sont éligibles au dispositif.

Les per­son­nels des cen­tres de for­ma­tion dépen­dant des établissements et les per­son­nels en for­ma­tion dans ces cen­tres ne pour­ront exer­cer leur droit à prise en charge que pen­dant les congés de ces cen­tres. Par déro­ga­tion, ces per­son­nels pour­ront deman­der un congé boni­fié l’année d’ouver­ture de ce droit, y com­pris si la période de 24 mois n’est pas rem­plie au début de ce congé.


Voir en ligne : Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique