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Les restructurations et le brexit au cœur du CSFPE

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mercredi 30 octobre 2019

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État s’est tenu le 29 octobre. Il s’agissait d’étudier les décrets permettant la mise en œuvre des dispositifs prévus dans la loi de transformation de la Fonction publique en cas de restructuration d’un service ou de suppression d’un emploi fonctionnel.
Ainsi, le congé de transition professionnelle est un nouveau dispositif qui permettra à un agent de bénéficier d’une formation tout en étant, en partie, rémunéré.

Par ailleurs, un texte, rejeté par l’ensemble des organisations syndicales présentes, prévoit d’augmenter le temps de travail des agents vétérinaires pour faire face au Brexit, sans limiter dans le temps cet aménagement exceptionnel.

Un nou­veau droit en cas de restruc­tu­ra­tion

Le décret qui "sécu­rise la situa­tion des agents en cas de restruc­tu­ra­tion dans la fonc­tion publi­que de l’État" a fait l’objet de nom­breux amen­de­ments.
Sans devoir donner un avis au CSFPE sur tel ou tel projet de restruc­tu­ra­tion décidé par l’État employeur, le rôle d’une orga­ni­sa­tion syn­di­cale comme l’UNSA, est d’obte­nir des dis­po­si­tifs les plus pro­tec­teurs pos­si­bles des agents.

Ainsi, chaque projet d’arrêté de restruc­tu­ra­tion sera pré­senté au Comité Social d’Administration (ou au Comité Technique pen­dant la période tran­si­toire) ainsi que les bilans de mi-étape ou de fin de restruc­tu­ra­tion.

Une fois l’arrêté de restruc­tu­ra­tion pris, les agents titu­lai­res, les contrac­tuels en CDI ou les ouvriers d’État dis­po­se­ront d’une nou­velle pos­si­bi­lité : le congé de for­ma­tion dit de "tran­si­tion pro­fes­sion­nelle" leur per­met­tant de pré­pa­rer une reconver­sion pro­fes­sion­nelle.

  • Ce congé peut être fractionné en mois, semaine ou jour de formation, sa durée réelle pouvant aller jusqu’à un an. L’agent sera rémunéré presque complètement (100% de la part indiciaire et 80% seulement des primes). Par contre, Les frais pédagogiques seront pris en charge par l’administration et les frais de déplacement pourraient l’être.
  • L’UNSA a défendu le principe d’un congé de formation le plus complet possible demandant, sans les obtenir explicitement, la possibilité d’un bilan de compétence ou encore un dispositif de VAE (validation des acquis de l’expérience). Elle a défendu le principe d’une rémunération sur la base du salaire complet de l’agent. Malgré tout, ce congé pourra être une opportunité pour certains.

Deux autres dis­po­si­tifs sont prévus dans la loi et sont expli­ci­tés par le projet de décret :

  • L’agent pourra également être affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade, sur l’ensemble du territoire, au sein de son département ministériel ou au sein de son établissement. Il bénéficiera d’une priorité de mutation. À défaut, il bénéficiera d’une priorité d’affectation ou de détachement dans son département, voire dans sa région et par extension, au sein d’une autre ministère ou d’un Établissement Public de l’État.
  • Si l’agent demande à être mis à disposition dans une entreprise privée dans le cadre d’une reconversion, il sera rémunéré sur la base de son traitement au maximum pendant un an.

L’UNSA Fonction Publique, consi­dé­rant que le congé de tran­si­tion pou­vait être utile s’est abs­te­nue sur le projet de décret.

Emplois fonc­tion­nels et restruc­tu­ra­tion

Le Gouvernement a pré­senté un second projet de décret concer­nant les agents occu­pant des emplois fonc­tion­nels en res­pon­sa­bi­lité dans le cadre d’une restruc­tu­ra­tion. Il leur garan­tit le main­tien des primes et des indem­ni­tés pen­dant trois ans et il les réduit de moitié pen­dant les deux années sui­van­tes. Seules deux années pour­ront être comp­ta­bi­li­sées au titre des années de ser­vi­ces accom­plis pour l’accès à d’autres emplois fonc­tion­nels.

L’UNSA a voté contre ce texte esti­mant qu’il ne pro­té­geait pas assez les agents actuel­le­ment en fonc­tion sur ces postes , en par­ti­cu­lier, ceux qui ris­quaient de ne jamais pou­voir retrou­ver un emploi équivalent.

Le Brexit et les vété­ri­nai­res de la région Hauts-de-France

Le Brexit a des réper­cus­sions sur de nom­breux agents publics.. Les vété­ri­nai­res exer­çant dans cette région proche du Royaume Uni seront en pre­mière ligne. Le gou­ver­ne­ment a pré­senté un texte réor­ga­ni­sant leur jour­née de tra­vail sur 12 heures. L’UNSA sou­hai­tait limi­ter dans le temps ce dis­po­si­tif afin d’éviter sa péren­ni­sa­tion. Le gou­ver­ne­ment a refusé cette demande pour­tant jus­ti­fiée sans indi­quer s’il allait pro­cé­der aux recru­te­ments néces­sai­res. L’UNSA s’est donc oppo­sée à ce texte qui pour­rait, à terme, porter atteinte à la santé des per­son­nels concer­nés.

Les tech­ni­ciens de l’envi­ron­ne­ment s’invi­tent au CSFPE

Enfin, un élément por­tant sur le recru­te­ment par concours interne des tech­ni­ciens de l’envi­ron­ne­ment de 2020 à 2024 a été soumis au CSFPE. L’UNSA Fonction Publique a émis un vote favo­ra­ble car il permet d’amé­lio­rer la situa­tion, la pro­mo­tion et le reclas­se­ment de plu­sieurs agents de ce corps.

Un nou­veau cons­tat s’impose.

Peu d’amen­de­ments ont retenu l’atten­tion du gou­ver­ne­ment alors que l’objec­tif de plu­sieurs orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les était d’amé­lio­rer les dis­po­si­tifs issus de la loi du 6 août 2019. L’UNSA Fonction Publique lui demande tou­jours de modi­fier son appro­che du dia­lo­gue social.