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Le gouvernement veut renforcer sa lutte contre les absences mais comment préserver les droits des agents ?
- https://www.unsa-fp.org/810
lundi 14 novembre 2016 - ◷ 2 min
L’assemblée a adopté le 10 novembre un amendement du gouvernement au PLF 2017, portant sur les absences pour raison de santé, le contrôle des arrêts de travail et le cumul d’activités.
L’UNSA fonction publique sera vigilante sur les conséquences des changements apportés par cet amendement aux droits et à la défense des agents publics, en termes de recours et de protection de la vie privée.
Contrepartie de la suppression du jour de carence dans la fonction publique, la politique de lutte contre l’absentéisme reste un leitmotiv pour le gouvernement et les employeurs publics.
Considérant que beaucoup d’absences pour raison de santé résultent des conditions de travail, le texte prévoit que la politique de prévention de ces absences et les indicateurs de suivi seront intégrés au bilan social présenté chaque année devant le comité technique.
Par ailleurs, le contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d’assurance maladie, actuellement expérimenté, est abrogé au profit d’une mise en œuvre des contrôles, toujours à l’initiative de l’employeur, qui pourra recourir aux médecins agréés par l’administration, aux médecins-conseils des CPAM ou à l’ensemble des médecins.
Un décret fixera les modalités des procédures et d’organisation de la contre-visite des arrêts de travail.
Pour l’UNSA Fonction publique, les garanties de recours données aux agents publics devront aussi être inscrites dans le décret. L’évaluation de l’expérimentation abrogée aurait, quant à elle, du être communiquée avant toute proposition de modification des dispositifs existants.
Enfin, le contrôle des cumuls par certains fonctionnaires de leurs fonctions et d’une autre activité est renforcé car il est considéré comme étant « l’une des sources de l’absence et avoir des conséquences négatives en matière de santé et de sécurité ».
L’amendement permettra ainsi aux employeurs de réclamer au fonctionnaire les informations permettant d’exercer ce contrôle. Faute de fournir ces éléments, l’agent sera exposé à une retenue sur salaire.
L’UNSA Fonction publique sera attentive aux conditions dans lesquelles, en application de cet amendement, la vie privée sera respectée, l’utilisation des informations sera encadrée et les modalités de retenue sur salaire seront traitées.
Trois sous-amendements adoptés en séance devraient répondre à ces préoccupations.