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Le contrat de projet, un nouveau CDD dans la fonction publique

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mardi 3 mars 2020

Le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au "contrat de projet" dans la fonction publique autorise, pour répondre à un besoin temporaire, le recrutement sur contrat, à durée déterminée, dont l’échéance normale sera la réalisation dudit "projet".
Ce nouveau contrat est décliné dans les trois versants de la fonction publique.

Le « contrat de projet » est créé pour répon­dre à un besoin tem­po­raire de l’admi­nis­tra­tion ou de l’employeur public. Il est des­tiné à per­met­tre de "mener à bien un projet ou une opé­ra­tion iden­ti­fiée”. Il est conclu pour une durée mini­male d’un an et au plus d’une durée maxi­male de six ans.

Pour le Gouvernement, ce nouvel outil de ges­tion souple per­met­trait de mobi­li­ser et d’atti­rer des pro­fils de divers milieux pro­fes­sion­nels pour la conduite de pro­jets qui sor­tent des mis­sions habi­tuel­les ou s’ins­cri­vent dans le cadre d’une durée limi­tée. Ce nou­veau CDD est censé assu­rer la conti­nuité néces­saire du projet en évitant la mul­ti­pli­ca­tion ou le renou­vel­le­ment de plu­sieurs CDD suc­ces­sifs.

Les contours du « contrat de projet » :

Le nou­veau contrat de projet est écrit et doit com­por­ter les clau­ses sui­van­tes :

  • La description du projet ou de l’opération, la définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;
  • Une description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat ;
  • L’indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique ;
  • Le cas échéant, la durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler ;
  • Le ou les lieux de travail de l’agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
  • Les droits et obligations de l’agent ;
  • La date d’effet du contrat et la durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ;
  • La rémunération ;
  • La possibilité de rupture anticipée par l’employeur ;
  • Le droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat.

Un renou­vel­le­ment pos­si­ble

Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée infé­rieure à six ans et que le projet prévu par ce contrat n’est pas achevé au terme de la durée ini­tia­le­ment déter­mi­née, il peut être renou­velé dans la limite de la durée maxi­male de six ans.

Dans ce cas, l’agent est informé, par lettre recom­man­dée avec demande d’avis de récep­tion ou remise en main propre contre signa­ture, de l’inten­tion de l’admi­nis­tra­tion de renou­ve­ler ou non son contrat, au plus tard :

  1. Deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ;
  2. Trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à trois ans.
    Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître sa réponse. En l’absence de réponse dans ce délai, l’intéressé est réputé renoncer à l’emploi.

Une rému­né­ra­tion qui peut être évolutive

Le mon­tant de la rému­né­ra­tion est fixé par l’employeur public en pre­nant en compte “la nature du projet ou de l’opé­ra­tion à accom­plir, les fonc­tions occu­pées, la qua­li­fi­ca­tion requise pour leur exer­cice, la qua­li­fi­ca­tion déte­nue par l’agent ainsi que son expé­rience”. Elle pourra aussi faire l’objet d’une réé­va­lua­tion au cours du contrat “notam­ment au vu des résul­tats des entre­tiens pro­fes­sion­nels” orga­ni­sés.

Indemnité de rup­ture anti­ci­pée : Un acquis syn­di­cal

Il existe une pos­si­bi­lité de rup­ture anti­ci­pée par l’employeur, à son ini­tia­tive, après l’expi­ra­tion d’un délai d’un an à comp­ter de la date d’effet du contrat ini­tial, dans l’un des deux cas sui­vants :

  1. Lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser ;
  2. Lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat.
    L’agent est alors informé de la fin de son contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.
  • Dans ce cas, le versement d’une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption anticipée du contrat est prévue.

A savoir
À l’issue du contrat de projet, l’agent ne per­ce­vra ni indem­nité comme dans le sec­teur privé, ni prime de pré­ca­rité malgré les pro­po­si­tions de l’UNSA.

Pour l’UNSA Fonction Publique, le risque existe de pré­ca­ri­ser des agents publics et/ou d’uti­li­ser ce type de contrat à d’autres fins que celle d’un projet opé­ra­tion­nel. Il sera néces­saire d’être vigi­lant sur les condi­tions de recours à ce nou­veau type de CDD.


Voir en ligne : décret n°2020-172 du 27 février 2020