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Indemnité de fin de contrat de moins d’un an

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mercredi 4 novembre 2020

Les agents des trois versants qui auront signés à partir du 1er janvier 2021 des contrats de moins d’un an pourront bénéficier d’une indemnité de fin de contrat à certaines conditions. L’UNSA Fonction Publique avait porté cette mesure durant tout le pro­ces­sus d’élaboration de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. Elle regrette le plafond salarial, limitant le nombre de bénéficiaires.

L’indem­nité de fin de contrat est fixée à 10% de la rému­né­ra­tion brute glo­bale perçue par l’agent au titre de son contrat ou, le cas échéant, de ses renou­vel­le­ments. Elle n’est due que si la rému­né­ra­tion de l’agent est en-deça de deux fois le SMIC brut. Le contrat doit être exé­cuté jusqu’à son terme. Elle doit être versée au plus tard un mois après la fin du contrat.

Il est à noter que cette indem­nité s’appli­quera à tous les contrats conclus à partir du 1er jan­vier 2021.

Elle n’est pas due :

  • en cas d’emploi saisonnier
  • si l’agent refuse un CDI, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, auprès du même employeur, avec une rémunération au moins équivalente.

Avec le pla­­fond retenu de "deux SMIC", seuls 90% des agents de la FPT et de la FPH pour­­ront en béné­­fi­­cier et 75% pour la FPE. L’UNSA le regrette !

L’ana­lyse de l’UNSA

L’UNSA Fonction Publique estime que cette indem­nité est une pre­mière avan­cée pour lutter contre la pré­ca­rité dans la fonc­tion publi­que. Elle doit inci­ter les employeurs publics à pro­po­ser des contrats plus longs.
L’UNSA Fonction Publique demande un suivi de l’effi­ca­cité de cette mesure. Elle pro­pose, par ailleurs, que des indem­ni­tés de fin de contrat puis­sent être envi­sa­gées pour l’ensem­ble des CDD.


Voir en ligne : Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique