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GIPA 2019 : le décret est publié

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vendredi 11 octobre 2019

Le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics avait annoncé, à l’occasion du rendez-vous salarial du 2 juillet, la reconduction du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2019, répondant à une exigence de l’UNSA Fonction publique.

L’UNSA Fonction Publique avait demandé sa mise en œuvre effective pour les agents concernés avant la fin de l’année. L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier leurs droits.

La GIPA au titre de 2019 résulte d’une com­pa­rai­son entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut et de l’indice des prix à la consom­ma­tion, sur la période de réfé­rence du 31 décem­bre 2014 au 31 décem­bre 2018.

Si votre trai­te­ment indi­ciaire brut a évolué moins vite que l’infla­tion, une indem­nité cor­res­pon­dant à la « perte de pou­voir d’achat » vous est due !

Les éléments rete­nus pour le calcul de la GIPA 2019 sont les sui­vants :
• taux de l’infla­tion : + 2,85 %
• valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros
• valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros

Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’aug­men­ta­tion de la valeur du point d’indice qui doit garan­tir le pou­voir d’achat de tous les agents publics ! (et non les avan­ce­ments indi­vi­duels d’échelon ou de grade, et au besoin une indem­nité qui com­pense indi­vi­duel­le­ment la baisse du pou­voir d’achat).

Rappel des condi­tions d’attri­bu­tion de la GIPA

La GIPA est attri­buée sous condi­tions :

• aux fonc­tion­nai­res rému­né­rés sur un emploi public pen­dant au moins trois ans entre le 31/12/2014 et le 31/12/2018 ;
• aux contrac­tuels en CDD ou en CDI, rému­né­rés de manière expresse par réfé­rence à un indice et employés de manière conti­nue par le même employeur public.

Sont notam­ment exclus du dis­po­si­tif les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B, les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale, les agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel, les agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice et les agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.


Voir en ligne : Rendez-vous salarial 2019, encore manqué par le gouvernement