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Forfait mobilités durables a minima

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jeudi 14 mai 2020

Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat s’applique depuis le 11 mai, date du début du déconfinement.

L’UNSA Fonction publique estime que l’idée de créer un forfait pour favoriser l’usage du vélo ou du covoiturage est positive. Cependant, l’intérêt de ce forfait est à nuancer car son montant est limité à 200€ par an au maximum (contre 400€ permis aux employeurs du secteur privé) et car il se substitue au remboursement "transport en commun" jusque là existant, sans pouvoir être cumulatif.

Les moda­li­tés du dis­po­si­tif du « for­fait mobi­li­tés dura­bles » :

Le décret pré­voit la pos­si­bi­lité du rem­bour­se­ment de tout ou partie des frais enga­gés au titre des dépla­ce­ments des agents publics de l’Etat entre leur rési­dence habi­tuelle et leur lieu de tra­vail avec leur cycle ou cycle à péda­lage assisté per­son­nel ou en tant que conduc­teur ou pas­sa­ger en covoi­tu­rage, sous forme d’un « for­fait mobi­li­tés dura­bles ».

  • Pour les futurs bénéficiaires de la fonction publique de l’Etat, le dispositif est applicable depuis le 11 mai 2020.
  • Pour les agents publics de l’Etat, l’arrêté du 9 mai 2020 fixe le montant forfaitaire du remboursement à 200 € au maximum par an et pour un nombre minimal de 100 jours d’utilisation du vélo sur une année civile. Le nombre minimal de jours est toutefois modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
  • Pour les agents territoriaux, un projet de décret portant les mêmes dispositions sera soumis début juillet au CSFPT (avec effet au 11 mai).
  • Quant au versant hospitalier pour l’instant exclu de l’accès à ce forfait mobilité, le sujet est entre les mains du ministère de la Santé.

L’UNSA regrette ce caden­ce­ment dans l’appli­ca­tion du "for­fait mobi­li­tés dura­bles".

Bon à savoir :

  • Le décret prévoit soit un versement du « forfait mobilités durables », soit un versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
  • A titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier des deux dispositifs, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
  • Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour à satisfaire sont réduits de moitié au titre des déplacements réalisés au cours de l’année 2020 en application du décret, soit 50 jours pour l’année 2020.
  • L’agent peut utiliser un vélo traditionnel ou un vélo électrique.
  • Au titre des déplacements réalisés avant le 1er juillet 2020, le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement de l’indemnité kilométrique vélo (pour les agents qui l’expérimentaient).

Ce décret n’est pas l’exacte trans­po­si­tion du dis­po­si­tif de l’indem­nité kilo­mé­tri­que vélo (IKV), sou­te­nue et votée par l’UNSA Fonction Publique au CCFP en 2017 mais qui n’a pas été mise en œuvre dans la fonc­tion publi­que, en dehors d’une expé­ri­men­ta­tion avec un bilan plutôt posi­tif au minis­tère de la tran­si­tion écologique et soli­daire (MTES). Cette expé­ri­men­ta­tion se pour­sui­vra pour les seuls béné­fi­ciai­res actuels du MTES mais se ter­mi­nera au 30 juin 2020.
Le dis­po­si­tif de l’IKV avait sur­tout l’avan­tage de pré­voir la pos­si­bi­lité de cumul entre l’uti­li­sa­tion des trans­ports publics et l’uti­li­sa­tion du vélo pour les dépla­ce­ments « domi­cile-tra­vail ».

La dis­pa­ri­tion de ce cumul rend le « for­fait mobi­li­tés dura­bles » moins favo­ra­ble et peu inci­ta­tif. De la même façon, le mon­tant for­fai­taire prévu dans le décret qui limite à 200 € au plus pour les agents de l’Etat est également peu moti­vant.
L’UNSA Fonction Publique regrette des choix qui oppo­sent les uti­li­sa­tions des modes de trans­port en vélo ou en trans­port en commun.

Il y a urgence à chan­ger les habi­tu­des de dépla­ce­ment et, quand cela est pos­si­ble, à faire en prio­rité le choix du vélo pour les tra­jets quo­ti­diens d’autant plus que ce moyen de trans­port devient un enjeu majeur pour la tran­si­tion écologique et une alter­na­tive au recours aux trans­ports en commun en période de grave crise sani­taire due à la pan­dé­mie du coro­na­vi­rus Covid 19.


Voir en ligne : Décret forfait mobilités durables du 9 mai 2020