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Fixation de la rémunération des contractuels

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mardi 24 septembre 2019

La loi de transformation de la fonction publique fixe des critères larges de rémunération des contractuels. Pour l’UNSA Fonction Publique, les déroulés de carrière doivent permettre de lutter contre la précarité des personnels non titulaires.

Les cri­tè­res de fixa­tion de la rému­né­ra­tion des contrac­tuels sont main­te­nant défi­nis dans le statut géné­ral de la fonc­tion publi­que.

La loi indi­que : « La rému­né­ra­tion des agents contrac­tuels est fixée par l’auto­rité com­pé­tente en tenant compte des fonc­tions exer­cées, de la qua­li­fi­ca­tion requise pour leur exer­cice et de l’expé­rience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résul­tats pro­fes­sion­nels et des résul­tats col­lec­tifs du ser­vice. ».
Ces dis­po­si­tions s’appli­quent depuis la pro­mul­ga­tion de la loi, le 7 août 2019. La loi n’indi­que pas si elle l’est en réfé­rence à un indice et com­po­sée des mêmes éléments que ceux d’un agent titu­laire ou si elle doit cor­res­pon­dre à un mon­tant global. Cette moda­lité reste à dis­cré­tion de l’employeur.

De plus, pour la FPH, la loi relance la prime de l’inté­res­se­ment col­lec­tif, y com­pris pour les contrac­tuels, en pré­ci­sant que le direc­teur d’établissement peut en fixer le mon­tant et en l’élargissant au per­son­nel tant hos­pi­ta­lier que médi­cal.

Pour l’UNSA Fonction Publique, la lutte contre la pré­ca­ri­sa­tion des agents contrac­tuels est une prio­rité. Il revient aux employeurs de se saisir de cette oppor­tu­nité pour cons­truire de véri­ta­bles dérou­lés de car­rière.


Voir en ligne : Article 28 de la loi 2019-828