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Evolution du calcul du SFT en cas de résidence alternée.

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vendredi 13 novembre 2020

L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2020-1366 du 10 novembre 2020 ont rendu possible la modification du calcul du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents.

L’UNSA Fonction Publique considère que cette possibilité permet de prendre en compte les changements intervenant dans les structures familiales.

Le SFT peut désor­mais être par­tagé par moitié entre les 2 parents :
• Soit sur demande conjointe des parents,
Dans ce cas, lors­que les parents ont fait une demande conjointe de par­tage, ils ne peu­vent remet­tre en cause les moda­li­tés ainsi choi­sies qu’au bout d’un an, sauf chan­ge­ment du mode de rési­dence de l’enfant.
•Soit à la demande de l’un d’entre eux, s’ils sont en désac­cord.

Le SFT est versé à tout agent public, fonc­tion­naire ou contrac­tuel qui est parent ou qui a la charge effec­tive et per­ma­nente d’au moins un enfant.
Son mon­tant dépend du nombre d’enfants et de l’indice de l’agent.

Lorsque son ancien conjoint est fonc­tion­naire ou agent public, le béné­fi­ciaire peut deman­der à ce que le sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment qui lui est dû soit cal­culé du chef de son ancien conjoint.
Dans ce cas, le SFT est cal­culé sur la base de l’indice de trai­te­ment de l’ancien conjoint.

Le mon­tant du SFT est alors égal au mon­tant dû au titre du nombre d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effec­tive et per­ma­nente, mul­ti­plié par un coef­fi­cient résul­tant du rap­port entre le nombre moyen d’enfants du parent béné­fi­ciaire et le nombre total d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effec­tive et per­ma­nente.
Pour l’appli­ca­tion des deux pre­miers ali­néas, le nombre moyen d’enfants pour chaque parent est obtenu en fai­sant la somme du nombre d’enfants à sa charge dans les condi­tions sui­van­tes : :

  • Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
  • Les autres enfants à charge comptent pour 1.
    Bon à savoir :
  • Vous avez droit au SFT même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire, dès lors que vous assumez la charge effective et permanente du ou des enfants.
  • Le SFT est cumulable avec les allocations familiales auxquelles vous avez droit.
  • En cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Cette dis­po­si­tion est entrée en vigueur au 12 novem­bre 2020 et s’appli­que aux trai­te­ments des agents publics.

L’UNSA Fonction Publique regrette que cette dis­po­si­tion, dont l’appli­ca­tion était prévue fin 2019, entre en vigueur avec un retard d’un an.


Voir en ligne : Décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020