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Durcissement des sanctions disciplinaires !

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mercredi 25 septembre 2019

Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique ont été modifiées et durcies par la loi de transformation de la fonction publique contre l’avis de l’UNSA.
Ainsi un agent pourra être sanctionné d’un retrait de salaire de trois jours (exclusion temporaire) par son supérieur sans qu’il puisse présenter une défense devant une commission.

Les sanc­tions dis­ci­pli­nai­res dans la fonc­tion publi­que ont été modi­fiées sur cer­tains points par l’arti­cle 31 de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que n° 2019-828 du 6 août 2019.

Vous trou­ve­rez ci-après le tableau des sanc­tions appli­ca­bles aux fonc­tion­nai­res titu­lai­res des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.

Vous note­rez que le gou­ver­ne­ment a eu la volonté d’uni­for­mi­ser ces sanc­tions quel que soit le ver­sant d’appar­te­nance du fonc­tion­naire concerné. C’est ainsi que l’exclu­sion tem­po­raire de fonc­tions de 1 à 3 jours sans consul­ta­tion du conseil de dis­ci­pline (puisqu’il s’agit d’une sanc­tion du 1er groupe) touche main­te­nant aussi les fonc­tion­nai­res de la FPE et FPH.
L’UNSA Fonction Publique s’est oppo­sée à cette mesure injuste tout en deman­dant le contraire, à savoir obli­ger les employeurs ter­ri­to­riaux à réunir un conseil de dis­ci­pline pour per­met­tre à l’agent de pré­sen­ter une contre argu­men­ta­tion. Le gou­ver­ne­ment a refusé notre exi­gence.

Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique

1er groupe

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours

2ème groupe

  • Radiation du tableau d’avancement
  • Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
  • Déplacement d’office (FPT et FPH non concernées)

3ème groupe

  • Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l’échelon comportant un in-dice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
  • Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

4è groupe

  • Mise à la retraite d’office
  • Révocation

Remarque :
Le dépla­ce­ment d’office ne peut en revan­che n’être pro­noncé qu’à l’égard de fonc­tion­nai­res de l’Etat car sa mise en œuvre dans les deux autres ver­sants s’avè­re­rait quasi-impos­si­ble vu le péri­mè­tre géo­gra­phi­que géné­ra­le­ment limité des établissements com­mu­naux et hos­pi­ta­liers.

Les sanc­tions dis­ci­pli­nai­res appli­ca­bles au contrac­tuel sont quant à elles plus limi­tées et concer­nent l’ensem­ble de ces agents quel que soit leur employeur :

  • l’avertissement,
  • le blâme,
  • l’exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l’agent est en CDD, 1 an maximum si l’agent est en CDI,
  • le licenciement, sans préavis ni indemnité.

Pour ce qui concerne les pro­cé­du­res inté­res­sant la mise en œuvre des sanc­tions dis­ci­pli­nai­res, l’arti­cle 31 de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que a prévu cer­tai­nes moda­li­tés nou­vel­les, dont les prin­ci­pa­les sont les sui­van­tes.

  • En premier lieu, toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d’une procédure disciplinaire et qui s’estime victime d’agissements de harcèlement ou de discrimination du fonctionnaire convoqué devant l’instance disciplinaire peut demander à être assisté, devant cette même instance, d’une tierce personne de son choix.
  • Ensuite, l’abaissement d’échelon ne peut intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur et la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire.
  • Par ailleurs, l’exclusion temporaire de fonctions du 2ème groupe peut être fixée entre 4 et 15 jours, la durée minimale de 4 jours s’expliquant dans la mesure où l’exclusion temporaire de 3 jours relève du 1er groupe de sanctions comme vous pouvez le voir dans le tableau ci-dessus. Dans le même ordre d’idées, la sanction temporaire d’exclusion du 3ème groupe peut être prise pour une durée de 16 jours à 2 ans.
  • A noter que la radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
  • S’agissant des sanctions du 1er groupe, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire.
  • Après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut introduire auprès de l’Autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.