Défaut d'aménagement raisonnable de poste : il s'agit bien d' une discrimination !

La loi du 11 février 2005 vise à garantir l'égalité des droits pour les personnes handicapées, notamment en obligeant les employeurs à financer des aménagements de poste raisonnables. Cependant, cette loi ne précise pas clairement que le refus de mettre en place ces aménagements puisse être considéré comme une discrimination. L'UNSA Fonction Publique revendique de modifier l'article L. 131-8 du Code général de la fonction publique pour clarifier ce point, comme le recommande le défenseur des droits.

Pourquoi cette modification est-elle importante ?

Bien que l'interdiction des discriminations fondées sur le handicap et l'obligation d'aménagement raisonnable issue de la loi du 11 février 2005 soient prévues par le statut de la Fonction publique, celui-ci ne précise pas expressément, contrairement au code du travail, que le refus d'aménagement raisonnable peut constituer une discrimination.

Protection Juridique : Cette modification aiderait les juges à condamner plus facilement les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'aménagement des postes de travail.

Malgré des avancées, le handicap reste le premier motif de saisine du Défenseur Des Droits (DDD) pour discrimination, cela représente 24% des réclamations dans la Fonction publique en 2024.
Le 16e Baromètre annuel publié par le Défenseur des droits et l'Organisation Internationale du Travail (OIT) le 14 décembre 2023. montre que le handicap ou une maladie chronique triple le risque de discrimination au travail.

Exemples de situations problématiques :

• Concours : Certains candidats en situation de handicap se voient refuser des aménagements pour passer des concours, malgré un certificat médical.
• Recrutement : Les postes doivent être ouverts aux candidats en situation de handicap, mais des candidatures sont parfois écartées sans évaluation correcte de l'aptitude.
• Évolution Professionnelle : Les agents en situation de handicap peuvent être lésés lors des promotions ou de l'accès aux formations. De plus, l'aggravation d'un handicap peut mener à un licenciement si l'employeur ne fait pas les aménagements nécessaires.
• Harcèlement Moral : Le refus ou le retard dans la mise en place des aménagements peut constituer un harcèlement moral discriminatoire.
• Freins à l'évolution professionnelle : Malgré la loi, le handicap reste un frein important à l'évolution professionnelle et à la mobilité des agents publics. Par exemple, une agente de préfecture en situation de handicap a dû attendre cinq ans pour obtenir un poste après une période de disponibilité.                   

Une revendication claire de l'UNSA Fonction Publique :

L'UNSA Fonction Publique revendique la modification de l'article L. 131-8 du CGFP* pour que le refus d'aménagement raisonnable soit clairement reconnu comme une discrimination. Cette modification est essentielle pour garantir, par le droit opposable, l'inclusion des personnes en situation de handicap et pour les protéger contre les discriminations.

 *CGFP : Code général de la Fonction Publique.