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Des délais revus pour déclarer les accidents du travail ou les maladies professionnelles des agents contractuels.

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lundi 4 mai 2020

La loi d’urgence sanitaire et l’ordonnance qui s’y rattache ont augmenté le délais de déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ils s’appliquent pour les Contractuels et les Ouvriers d’État.

Au delà, l’UNSA Fonction Publique rappelle sa revendication de reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle imputable au service.

L’ordon­nance 2020-460 du 22 avril 2020 modi­fie, dans son arti­cle 11 les délais rela­tifs aux décla­ra­tion d’acci­dents du tra­vail et de mala­die pro­fes­sion­nelle pour les sala­riés affi­liés à la sécu­rité sociale ou qui dépen­dent du code de la sécu­rité sociale. Ces nou­vel­les dis­po­si­tions s’appli­quent donc aux contrac­tuels de la fonc­tion publi­que ainsi qu’aux ouvriers de l’État.

L’arti­cle L441-1 de la sécu­rité sociale pré­cise que »la vic­time d’un acci­dent du tra­vail doit dans un délai déter­miné, sauf en cas de force majeure, d’impos­si­bi­lité abso­lue ou de motif légi­time en informé ou en faire infor­mer l’employeur ou l’un de ses pré­po­sés »

Les délais sont donc allon­gés pour décla­rer, trans­met­tre et ins­truire entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du minis­tre chargé de la sécu­rité sociale qui ne peut excé­der un mois après la date de ces­sa­tion de l’urgence sani­taire.

Au regard de la loi du 23 mars 2020 et des infor­ma­tions sur le contenu de la seconde loi d’urgence sani­taire, ce délai court jusqu’au 23 mai, pro­lon­gée jusqu’au 23 juillet, sauf évolution des dis­po­si­tions d’urgence sani­taire.

  • En ce sens, les agents n’ont plus 24H, mais 48H pour déclarer un accident du travail à leur employeur.
  • L’employeur n’a plus 2 jours pour déclarer l’accident à la caisse dont il dépend mais 5 jours francs.

En ce qui concerne les mala­dies pro­fes­sion­nel­les, l’agent dis­pose de deux ans pour décla­rer sa mala­die à comp­ter de la date à partir de laquelle il est informé d’un lien pos­si­ble entre la mala­die et son acti­vité pro­fes­sion­nelle par un cer­ti­fi­cat médi­cal, la date d’arrêt du tra­vail s’il est lié à la mala­die, la date de ces­sa­tion de paie­ment des indem­ni­tés.

  • Ce délai est prorogé de 15 jours à partir de la cessation d’activité soit 30 jours.
  • Le délai est prolongé de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles.

Les délais de réserve, d’ins­truc­tion des dos­siers, de reconnais­sance sont également modi­fiés afin de s’adap­ter à la situa­tion de la crise sani­taire.