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Coronavirus : Modification des délais administratifs durant la période d’urgence sanitaire

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jeudi 23 avril 2020

L’ordonnance 2020-306, modifiée par l’ordonnance 2020-427 du 15 avril, proroge certains délais administratifs échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Par exemple, les délais de rétractation pour une demande de rupture conventionnelle sont impactés.
L’UNSA Fonction Publique décrypte les actes prorogés concernant les agents.

Certains délais et mesu­res qui ont expiré ou qui expi­rent entre le 12 mars 2020 et l’expi­ra­tion d’un délai d’un mois à comp­ter de la date de ces­sa­tion de l’état d’urgence sani­taire sont concer­nés.
La date de fin de l’état d’urgence sani­taire est fixée au 23 mai minuit, le pro­ro­ga­tion s’entend jusqu’au 23 juin minuit.

Les recours admi­nis­tra­tifs ou gra­cieux, la sai­sine du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif qui auraient dû être fait pen­dant la période men­tion­née ci dessus peu­vent s’effec­tuer jusqu’à deux mois après la fin de cette période, soit le 23 août minuit.

Les mesu­res admi­nis­tra­ti­ves ou juri­dic­tion­nel­les d’inter­dic­tion ou de sus­pen­sion qui n’ont pas été pro­non­cées à titre de sanc­tion ainsi que les mesu­res conser­va­toi­res sont pro­lon­gées jusqu’au 23 août minuit.

Les délais à l’issue des­quels une déci­sion, un accord ou un avis des admi­nis­tra­tions de l’État, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, des établissements publics admi­nis­tra­tifs ainsi que des orga­nis­mes et per­son­nes de droit public et de droit privé char­gés d’une mis­sion de ser­vice public admi­nis­tra­tif peut ou doit inter­ve­nir ou est acquis impli­ci­te­ment et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, sus­pen­dus jusqu’au 23 juin minuit. Les délais repren­nent à cette date, le comp­teur est juste arrêté.
Pour les délais qui auraient dû com­men­cer dans cette période, ils com­men­ce­ront à partir du 24 juin 0 h.

Rupture conven­tion­nelle

Les délais de rétrac­ta­tion d’une rup­ture conven­tion­nelle sont également concer­nés. Très concrè­te­ment, un agent qui a demandé une rup­ture conven­tion­nelle début mars voit cette pro­cé­dure sus­pen­due. Le délai de rétrac­ta­tion repren­dra le len­de­main de la date de fin de l’état d’urgence sani­taire.

Des délais non modi­fiés

Des excep­tions exis­tent. Les délais dont le res­pect condi­tionne l’accès aux corps, cadres d’emploi, emplois ou grades de la fonc­tion publi­que ainsi que le béné­fice de muta­tions, déta­che­ments, mises à dis­po­si­tion ou autres affec­ta­tions des agents publics ne sont pas concer­nés.
Les agents doi­vent tou­jours veiller à res­pec­ter les dates d’ins­crip­tion aux concours et exa­mens ainsi qu’aux deman­des de muta­tions et autres affec­ta­tions.


Voir en ligne : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période