5 pro­jets de décrets étudiés, plus de 9 heures de débat autour des pro­po­si­tions des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, 74 amen­de­ments dépo­sés par l’UNSA Fonction Publique, 2 votes favo­ra­bles de l’UNSA pour le décret per­met­tant des nomi­na­tions équilibrées sur les emplois fonc­tion­nels et pour la prise en compte des par­cours des fonc­tion­nai­res exer­çant au niveau euro­péen, 1 vote en abs­ten­tion sur le CPF (Compte per­son­nel de for­ma­tion), deux votes en oppo­si­tion sur le texte régis­sant les CAP, établissant les nou­vel­les lignes direc­tri­ces de ges­tion qui régi­ront le fonc­tion­ne­ment et le quo­ti­dien des agents publics et sur le texte orga­ni­sant le recru­te­ment d’agents contrac­tuels.

Peut-on parler d’amé­lio­ra­tion du dia­lo­gue social ?

Oui, si la réponse se mesu­rait uni­que­ment en nombre d’heures de réu­nions.
Non, si l’on retient comme indi­ca­teur l’écart entre le nombre d’amen­de­ments dépo­sés et le nombre d’amen­de­ments rete­nus. Le gou­ver­ne­ment a rejeté des pro­po­si­tions plus pro­tec­tri­ces des droits des agents dans le cadre de la mise en œuvre de sa loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que.

Ce texte va même au-delà de la loi en limi­tant le champ d’inter­ven­tion des CAP à l’étude des deman­des des agents refu­sées par leur admi­nis­tra­tion. Dans le même temps, il ne ren­force ni l’exis­tence ni le rôle du conseiller syn­di­cal obtenu lors du CCFP du 15 mars.

Ainsi, il refuse l’ins­tau­ra­tion de grou­pes de tra­vail obli­ga­toi­res sur l’étude des impacts des lignes direc­tri­ces de ges­tion ou de fixer des règles de révi­sion de ces mêmes lignes direc­tri­ces de ges­tion qui pour­tant vont régir le quo­ti­dien et la car­rière des agents publics.

Ainsi, tou­jours, il refuse de rendre obli­ga­toire la réponse écrite à un fonc­tion­naire can­di­dat non retenu sur un poste tandis que ce même poste pourra être pro­posé à une per­sonne sous contrat.

Les réa­li­tés dis­si­mu­lées sous un voca­ble tech­no­cra­ti­que sont loin d’être une amé­lio­ra­tion. Le droit souple ins­tauré dans ces pro­cé­du­res est fondé sur l’idée de lais­ser des marges de manœu­vre aux dif­fé­rents res­pon­sa­bles des res­sour­ces humai­nes. Cette évolution, aurait pu s’enten­dre dans un but de favo­ri­ser la trans­pa­rence sur les modes de ges­tion mais elle s’avère plutôt comme un amoin­dris­se­ment des garan­ties des droits des agents.

La tâche quo­ti­dienne des repré­sen­tants syn­di­caux va, elle, sin­gu­liè­re­ment s’alour­dir pour porter les dos­siers d’agents publics rendus plus vul­né­ra­bles et pour les défen­dre.

Bagnolet le 21 octo­bre
Luc Farré

Concrètement :

Sur le projet de décret orga­ni­sant la pro­cé­dure de recru­te­ment d’agents contrac­tuels :

• l’UNSA Fonction Publique a insisté sur la nécessité de la clarifier afin d’éviter des confusions liées aux candidatures simultanément ouvertes aux agents titulaires et aux futurs agents recrutés sur contrat.
• Ces derniers ne pourront être recrutés que si « le constat du caractère infructueux de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire est établi ».
• Le gouvernement ne veut pas, par ailleurs, informer les candidats titulaires non retenus des raisons de cette décision. Pour l’UNSA Fonction Publique, la transparence nécessaire et le respect des agents ne sont plus de mises.
• La procédure de recrutement d’un agent contractuel s’appuiera sur la généralisation de l’entretien.
• L’UNSA Fonction Publique a voté contre ce projet de décret.

Sur le projet de décret fixant les lignes direc­tri­ces de ges­tion, les poli­ti­ques de mobi­lité et l’évolution des attri­bu­tions des CAP :

• Sur les lignes directrices de gestion :
  • Les AAI devront établir des LDG ainsi que les magistrats des juridictions administratives
  • La GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences) sera prise en compte.
  • La liste des postes avec des durées minimales et maximales d’occupation sera présentée au CSA.
  • La prise en compte dans les lignes directrices de gestion « promotion » des activités syndicales et des services effectués dans le secteur associatif sera possible.

• Sur les CAP :
  • Alors que le gouvernement souhaitait retirer toute compétence en matière de télétravail à la CAP, les agents pourront la saisir en cas de refus donné à leur demande… comme à un refus d’utilisation du CPF ou au refus d’une demande de congé au titre d’un CET.

• Sur le représentant syndical :
  • L’organisation syndicale pourra être choisie parmi des organisations syndicales nationales en cas d’absence de « représentants locaux ».
  • Elle pourra désigner le représentant syndical pour accompagner un agent sur les procédures de recours sur les promotions, la mobilité et en cas de rupture conventionnelle.

Les amen­de­ments accep­tés par le gou­ver­ne­ment n’ont pas atté­nué un texte qui aurait pu per­met­tre une appli­ca­tion plus proche des agents et de leurs droits, avec des garan­ties pour l’élaboration et la révi­sion des LDG. De fait, le texte affai­blit davan­tage les CAP au-delà de la loi.
L’UNSA Fonction Publique a donc voté contre ce projet de décret.

Sur le CPF :
Deux amen­de­ments de l’UNSA Fonction Publique ont été rete­nus, le pre­mier évite de péna­li­ser un agent en cas d’erreur sur l’uti­li­sa­tion de son CPF et le second permet à un agent public mis en retraite pour inva­li­dité de le conser­ver.

L’UNSA Fonction Publique s’est abs­te­nue sur ce texte qui met en œuvre la conver­sion en heures ou en sommes moné­tai­res le CPF des agents publics (compté en heures de for­ma­tion) et le CPF moné­tisé des sala­riés. L’UNSA Fonction Publique n’est pas favo­ra­ble à cette moné­ti­sa­tion. Elle aurait sou­haité que soit abordé le finan­ce­ment du CPF dans la fonc­tion publi­que.