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Bientôt des plans d’action pour l’égalité professionnelle

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vendredi 15 mai 2020

Résultant des dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 30 novembre 2018 par l’UNSA Fonction publique, le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Il est pris pour application des dispositions concernant l’égalité professionnelle inscrites dans la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique.

L’UNSA attend des employeurs publics un déploiement sans faille de ces plans dans les trois versants de la fonction publique, en cohérence avec leur signature de l’accord de 2018.

L’élaboration de plans d’action a été une demande portée par l’UNSA Fonction publi­que lors de la négo­cia­tion sur l’égalité pro­fes­sion­nelle dans la Fonction publi­que, voulue par le Gouvernement et conduite en 2018.

Pour l’UNSA, il n’était pas conce­va­ble de faire pro­gres­ser l’égalité pro­fes­sion­nelle femmes-hommes sans plan d’action qui porte notam­ment sur la reva­lo­ri­sa­tion des filiè­res à pré­do­mi­nance fémi­nine. L’UNSA por­tait d’ailleurs une reven­di­ca­tion plus large encore : l’établissement d’un plan d’action natio­nal. En effet, les écarts cons­ta­tés en matière de car­rière et de rému­né­ra­tion sont les consé­quen­ces de règles défi­nies natio­na­le­ment.

En cette période où ces métiers très fémi­ni­sés sont mis sous le feu des pro­jec­teurs, où ils font l’admi­ra­tion de toutes et tous, qu’en res­tera-t-il demain, la crise du Covid-19 passée ? L’élaboration d’un plan d’action natio­nal per­met­trait d’avan­cer enfin sur ces dif­fé­ren­ces de trai­te­ment que le Gouvernement rechi­gne à trai­ter glo­ba­le­ment.

La seule pers­pec­tive obte­nue à ce sujet est qu’un bilan de la mise en œuvre de l’obli­ga­tion d’établir un plan d’action sera dressé en comité de suivi de l’accord. Le Gouvernement s’est engagé à « exa­mi­ner les pro­po­si­tions d’évolution qui pour­raient res­sor­tir de ce bilan, et qui auraient voca­tion à s’appli­quer à tout ou partie des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que ».

Les admi­nis­tra­tions avaient jusqu’à décem­bre 2020 pour établir des plans d’action. Mais le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a annoncé le 14 avril aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les que l’échéance de cette obli­ga­tion serait repor­tée à juin 2021, en raison de la crise sani­taire. De ce fait, la pers­pec­tive évoquée ci-dessus bas­cule à fin 2021… Encore un coup dur porté à la résorp­tion des iné­ga­li­tés pro­fes­sion­nel­les !

Enfin, le pro­to­cole signé le 30 novem­bre 2018 ne men­tion­nait pas le seuil des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et leurs établissements publics qui auraient l’obli­ga­tion d’élaborer ces plans d’action. C’est lors de l’étude du projet de loi de trans­for­ma­tion de la Fonction publi­que que le seuil d’obli­ga­tion, fixé par le Gouvernement à 40 000 habi­tants, a été abaissé à 20 000 habi­tants grâce à l’action de l’UNSA, dou­blant ainsi le nombre de col­lec­ti­vi­tés et établissements concer­nés !

Le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 reprend sans sur­pri­ses les termes de l’accord et de la loi du 6 août. Il défi­nit ainsi les moda­li­tés d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action rela­tifs à l’égalité pro­fes­sion­nelle dans la fonc­tion publi­que en venant pré­ci­ser les dif­fé­rents niveaux de mise en œuvre, la stra­té­gie et les objec­tifs à attein­dre ainsi que les contrain­tes pour les employeurs publics (délais et sanc­tions). Sur ce der­nier point, il est à noter que les éventuelles péna­li­tés vien­dront abon­der un fonds en faveur de l’égalité pro­fes­sion­nelle dont la créa­tion résulte d’une reven­di­ca­tion de l’UNSA.


Voir en ligne : Décret n°2020-528 du 4 mai 2020