Ce décret pré­voit l’attri­bu­tion du béné­fice de l’allo­ca­tion spé­ci­fi­que de ces­sa­tion anti­ci­pée d’acti­vité, au profit de tous les fonc­tion­nai­res et agents publics ayant déve­loppé une mala­die pro­fes­sion­nelle reconnue en lien avec l’amiante, leur per­met­tant ainsi de partir en pré­re­traite à comp­ter de l’âge de 50 ans avec main­tien de 65 % de leur rému­né­ra­tion.
De plus, Le fonc­tion­naire béné­fi­ciaire de l’allo­ca­tion spé­ci­fi­que pourra, à tout moment, deman­der à être admis à la retraite au titre des dis­po­si­tions rela­ti­ves à l’inva­li­dité dans la Fonction Publique.

Ces mesu­res s’appli­quent également aux agents contrac­tuels.

Ce texte vient ainsi com­plé­ter le dos­sier « Amiante » suite à deux mesu­res déjà mises en œuvre :
• Instauration d’un régime de pré­somp­tion d’impu­ta­bi­lité au ser­vice des mala­dies pro­fes­sion­nel­les en lien avec l’amiante : les agents n’auront désor­mais plus à appor­ter la preuve de l’impu­ta­bi­lité de leur mala­die à leur ser­vice.
• Mise en place d’un dis­po­si­tif de suivi médi­cal post pro­fes­sion­nel à l’ensem­ble des agents publics expo­sés à un risque can­cé­ro­gène, muta­gène ou toxi­que pour la repro­duc­tion : les agents béné­fi­cie­ront désor­mais d’un droit à un suivi médi­cal après avoir cessé leurs fonc­tions.

L’UNSA se féli­cite de la paru­tion de ce décret, abou­tis­se­ment de nos reven­di­ca­tions défen­dues depuis plu­sieurs années, auprès des ins­tan­ces de la DGAFP et des Ministères.

Pour l’UNSA-Fonction Publique, la pré­ven­tion pri­maire des ris­ques aux­quels sont expo­sés les agents est une prio­rité !