Accueil > Actualités > Amiante : parution du décret qui ouvre des droits aux agents
La parution au Journal Officiel du Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante ouvre enfin les mêmes droits aux agents du secteur public qu’aux salariés du privé.
Ce décret prévoit l’attribution du bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, au profit de tous les fonctionnaires et agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l’amiante, leur permettant ainsi de partir en préretraite à compter de l’âge de 50 ans avec maintien de 65 % de leur rémunération.
De plus, Le fonctionnaire bénéficiaire de l’allocation spécifique pourra, à tout moment, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions relatives à l’invalidité dans la Fonction Publique.
Ces mesures s’appliquent également aux agents contractuels.
Ce texte vient ainsi compléter le dossier « Amiante » suite à deux mesures déjà mises en œuvre :
• Instauration d’un régime de présomption d’imputabilité au service des maladies professionnelles en lien avec l’amiante : les agents n’auront désormais plus à apporter la preuve de l’imputabilité de leur maladie à leur service.
• Mise en place d’un dispositif de suivi médical post professionnel à l’ensemble des agents publics exposés à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction : les agents bénéficieront désormais d’un droit à un suivi médical après avoir cessé leurs fonctions.
L’UNSA se félicite de la parution de ce décret, aboutissement de nos revendications défendues depuis plusieurs années, auprès des instances de la DGAFP et des Ministères.
Pour l’UNSA-Fonction Publique, la prévention primaire des risques auxquels sont exposés les agents est une priorité !
Voir en ligne : Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017