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Tribune : Affaiblir n’est pas moderniser

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samedi 30 mars 2019

Une tribune signée par Luc Farré, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique, publiée par Libération sur le projet de loi de transformation de la fonction publique du gouvernement.

Le gou­ver­ne­ment a décidé, contre l’avis una­nime des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves, de main­te­nir un projet de loi pour « trans­for­mer la Fonction publi­que ». Il aura réussi à tenir une cin­quan­taine de réu­nions dites de concer­ta­tion avec les repré­sen­tants des per­son­nels … sans les écouter. En effet le contenu de son texte, dévoilé le 13 février 2019, n’a pas bougé par rap­port à son projet ini­tial.

Mais peut-être pour­rait-on passer sur la forme s’il s’agis­sait de répon­dre à nos conci­toyens qui, se sen­tant aban­don­nés par la puis­sance publi­que, ont fait remon­ter, dans le « Grand Débat », leur ras-le-bol d’être dému­nis des ser­vi­ces publics pour les­quels ils paient l’impôt ? Vous n’y êtes pas. Ce projet de loi, censé « refon­der le contrat social avec les agents publics », emporte une res­tric­tion des droits des agents et vise une contrac­tion de la Fonction publi­que. Les 120 000 sup­pres­sions annon­cées de postes en sont l’expres­sion.

En fait de « refon­da­tion », ce projet acte plutôt, pour l’UNSA, une rup­ture du contrat social car les condi­tions de recru­te­ment, d’emploi et de car­rière seront bou­le­ver­sées sous pré­texte de « moder­ni­sa­tion ». Modernisation ? Pourtant, la Fonction publi­que, depuis qu’elle existe, n’a cessé de s’adap­ter aux évolutions socié­ta­les. Trente-cinq réfor­mes pré­cè­dent ce projet !

En vérité, le gou­ver­ne­ment fait des choix idéo­lo­gi­ques. Il sti­pule qu’en trans­po­sant des dis­po­si­tifs issus du sec­teur privé dans la Fonction publi­que, celle-ci va s’amé­lio­rer. Rien n’est moins sûr car l’inflé­chis­se­ment des droits des agents et l’exter­na­li­sa­tion des mis­sions de ser­vice public peu­vent conduire à la dégra­da­tion du ser­vice rendu aux usa­gers.

On peut ainsi s’inter­ro­ger sur la per­ti­nence d’impor­ter la rup­ture conven­tion­nelle dans la fonc­tion publi­que comme le fait le projet de loi. L’orga­ni­ser pour des contrac­tuels et des fonc­tion­nai­res sans mettre en place de garan­ties est un danger. Sans l’homo­lo­ga­tion de cette conven­tion, sans le recours à l’ins­pec­tion du tra­vail, sans la jus­tice prud’homale et en inter­di­sant un retour dans la fonc­tion publi­que sous peine de perdre l’indem­nité liée à la rup­ture conven­tion­nelle, cela peut ava­li­ser une forme de licen­cie­ment déguisé.

Je pour­rais aussi évoquer le risque que cette mesure puisse aggra­ver le har­cè­le­ment dans la Fonction publi­que. Car qui pro­tè­gera l’agent en cas de refus de quit­ter la fonc­tion publi­que sur pres­sion de son employeur ? La jus­tice admi­nis­tra­tive ? Elle a des délais très longs, peu com­pa­ti­bles avec la réa­lité des situa­tions. L’UNSA pro­pose au moins la mise en place d’un conseiller syn­di­cal pour accom­pa­gner l’agent tout au long de ce périlleux pro­ces­sus.

Oui, la ques­tion de la mobi­lité dans et hors de la Fonction publi­que méri­te­rait d’être trai­tée. L’amé­lio­ra­tion de la for­ma­tion conti­nue et la mise en place de sou­tiens seraient des pistes bien plus fruc­tueu­ses : voilà qui serait une véri­ta­ble moder­ni­sa­tion de la fonc­tion publi­que.

Autre forme, prévue par le projet de loi, de rup­ture du contrat social qui lie l’agent à son employeur public : obli­ger un agent public à suivre son poste en cas de pri­va­ti­sa­tion, sans lui lais­ser le choix de rester dans la Fonction publi­que. Je ne connais pas d’entre­pri­ses pri­vées phi­lan­thro­pi­ques. La ren­ta­bi­lité économique et la défense des inté­rêts par­ti­cu­liers les régis­sent. Pourquoi ne pas lais­ser le droit d’option à des agents publics qui, ini­tia­le­ment, avaient choisi pro­fes­sion­nel­le­ment le ser­vice de l’inté­rêt géné­ral et de tous les usa­gers ?

Je m’inter­roge tou­jours : en quoi remet­tre en cause les ins­tan­ces repré­sen­ta­ti­ves des per­son­nels et affai­blir la pro­tec­tion des agents est-il « moderne » ?
Pourtant, le gou­ver­ne­ment veut sup­pri­mer les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en les fusion­nant avec les Comités Techniques pour créer une ins­tance unique de dia­lo­gue social. Cela vou­drait dire que, demain, l’impact des restruc­tu­ra­tions sur la santé des agents ne serait plus évalué dans une ins­tance spé­cia­li­sée.

C’est un « copier coller » de ce qu’il a fait dans le sec­teur privé avec les ordon­nan­ces Travail... alors même que les pre­miè­res évaluations des effets de ces der­niè­res en sou­li­gnent les effets per­vers.

Or, le projet de loi ne s’arrête pas là. Vous êtes-vous inter­rogé-e sur ce qui permet cette prouesse qui s’appelle la conti­nuité du ser­vice sur l’ensem­ble du ter­ri­toire ? Elle abou­tit, par exem­ple, à ce qu’à chaque ren­trée sco­laire, il y ait bien par­tout un ensei­gnant face à une classe ou encore que, dans tout com­mis­sa­riat de quar­tier, vous trou­viez des poli­ciers en poste ? Elle est liée à un dis­po­si­tif rodé qui répond aux aspi­ra­tions des agents et à l’inté­rêt du ser­vice public : les Commissions Administratives Paritaires.

Actuellement, ces com­mis­sions sont consul­tées sur de nom­breux actes de la vie pro­fes­sion­nelle des agents. Elles garan­tis­sent l’équité des répon­ses appor­tées à chacun ou encore leur indé­pen­dance en les pro­té­geant des pres­sions. Le gou­ver­ne­ment sou­haite leur reti­rer leurs com­pé­ten­ces, pri­vant ainsi les agents publics de trans­pa­rence, d’équité et de pro­tec­tion face à l’arbi­traire. Le projet de loi va opa­ci­fier la ges­tion des per­son­nels, tout en pre­nant le risque de rompre la conti­nuité du ser­vice sur le ter­ri­toire et de désor­ga­ni­ser les ser­vi­ces publics.

L’UNSA s’oppose donc au contenu de ce projet de loi et veut agir pour que le gou­ver­ne­ment le revoie, s’inves­tisse dans un véri­ta­ble dia­lo­gue social en négo­ciant avec la volonté d’abou­tir, comme il a su le faire sur l’égalité pro­fes­sion­nelle dans la fonc­tion publi­que.

Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction publi­que


Voir en ligne : La tribune publiée dans Libération