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Restructurations OTE : le premier arrêté publié

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jeudi 22 octobre 2020

Après plusieurs mois de pression de la part de l’UNSA auprès du gouvernement, l’arrêté qualifiant de restructuration les réorganisations consécutives à la création des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) vient d’être publié.

Celui concernant les réseaux des DDCS, DRJSCS et DIRECCTE est signé et devrait donc paraître rapidement.

Les agents de métropole et outre-mer pourront en conséquence bénéficier des dispositifs d’accompagnement indemnitaires et de transition professionnelle.

Lors du groupe de tra­vail consa­cré à la réforme de l’orga­ni­sa­tion ter­ri­to­riale de l’État qui s’est tenu le 15 octo­bre à la DGAFP, l’UNSA Fonction publi­que a de nou­veau exigé du gou­ver­ne­ment la publi­ca­tion des arrê­tés qua­li­fiant de restruc­tu­ra­tion les créa­tions des secré­ta­riats géné­raux com­muns dépar­te­men­taux le 1er jan­vier 2020 et les pro­chai­nes fusions au 1er avril concer­nant les agents des DDCS(PP), DR(D)JSCS, DIRECCTE et DIECCTE.

L’UNSA a rap­pelé que ces textes étaient main­te­nant atten­dus depuis près d’un an et que leur absence de publi­ca­tion pri­vait les agents concer­nés des dis­po­si­tifs d’accom­pa­gne­ment indem­ni­tai­res et RH régle­men­tai­re­ment prévus, alors même qu’un nombre impor­tant d’entre eux avaient déjà fait valoir leur mobi­lité. C’est dans ce but que l’UNSA a saisi la minis­tre de la trans­for­ma­tion et de la fonc­tion publi­que le 8 octo­bre der­nier.

Les choses bou­gent enfin : vient d’être publié l’arrêté du 20 octo­bre 2020 dési­gnant les opé­ra­tions de restruc­tu­ra­tion au sein des ser­vi­ces déconcen­trés de l’État ouvrant droit aux dis­po­si­tifs indem­ni­tai­res d’accom­pa­gne­ment des agents et aux dis­po­si­tifs de res­sour­ces humai­nes en vue de la sécu­ri­sa­tion des tran­si­tions pro­fes­sion­nel­les dans le cadre de la mise en place des secré­ta­riats géné­raux com­muns dépar­te­men­taux.

La DGAFP ayant indi­qué par ailleurs à l’UNSA que le second arrêté attendu (créa­tion de DREETS et DDETS) était également "signé et sur le point d’être publié", gageons que l’attente ne sera pas très longue !

Les fonc­tion­nai­res et contrac­tuels en contrat à durée indé­ter­mi­née concer­nés pour­ront ainsi béné­fi­cier :

  • de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
  • de l’indemnité de départ volontaire prévue ;
  • du complément indemnitaire d’accompagnement ;
  • de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
  • d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé
  • de la conservation temporaire des primes et indemnités liées à un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de la catégorie A .

L’UNSA attend tou­te­fois que la ques­tion de la date d’effet de ces arrê­tés, qu’elle reven­di­que au 1er jan­vier 2020 pour cou­vrir le plus grand nombre d’agents impac­tés par ces restruc­tu­ra­tions, trouve sa réponse très rapi­de­ment. Au cours de cette même réu­nion, elle a en effet obtenu l’enga­ge­ment qu’une pro­po­si­tion d’ins­truc­tion accom­pa­gnant la publi­ca­tion des arrê­tés soit sou­mise au Premier Ministre pour éviter un trai­te­ment iné­qui­ta­ble des agents.

Quoi qu’il en soit, au moins une chose est sûre : la publi­ca­tion de ces textes permet d’ouvrir jusqu’au 31 décem­bre 2022, les droits aux dis­po­si­tifs indem­ni­tai­res d’accom­pa­gne­ment et aux dis­po­si­tifs de sécu­ri­sa­tion des tran­si­tions pro­fes­sion­nel­les, confor­mé­ment au décret n° 2019-1441 du 23 décem­bre 2019 rela­tif aux mesu­res d’accom­pa­gne­ment de la restruc­tu­ra­tion d’un ser­vice de l’État.

L’UNSA pour­suit sa mobi­li­sa­tion pour une date d’effet juste et équitable. Elle veillera aussi à ce que la mise en œuvre de ces dis­po­si­tifs soit réelle dans chaque dépar­te­ment minis­té­riel. Un comité de suivi s’impose.


Voir en ligne : Arrêté du 20 octobre 2020