Accueil > Carrière > Période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires (...)

Période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Facebook Twitter LinkedIn
jeudi 7 mars 2019

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.

Pour l’UNSA, la création de cette période de préparation au reclassement est une avancée concrète pour tous les agents.

Les fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux (tout comme ceux de l’Etat ou de l’hos­pi­ta­lière) dont l’état de santé ne leur permet plus de rem­plir leurs fonc­tions ni d’occu­per leur poste de tra­vail, sans pour autant les empê­cher d’exer­cer d’autres acti­vi­tés, peu­vent être reclas­sés dans un autre cadre d’emplois ou corps s’ils sont en mesure de rem­plir les fonc­tions cor­res­pon­dan­tes.

Désormais, depuis la publi­ca­tion du décret du 5 mars pré­cité, un fonc­tion­naire ter­ri­to­rial reconnu inapte à l’exer­cice de ses fonc­tions a le droit à une période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment, d’une durée d’un an au maxi­mum, tout en conti­nuant à béné­fi­cier de son trai­te­ment. Cette période permet à l’admi­nis­tra­tion de lui cher­cher un nou­veau poste, tout en met­tant en place un dis­po­si­tif pour accom­pa­gner et pré­pa­rer l’agent concerné dans sa tran­si­tion pro­fes­sion­nelle.

Il n’est pas simple de sortir d’une situa­tion d’inap­ti­tude médi­cale, sur­tout lorsqu’elle est liée à l’exer­cice des fonc­tions. L’enjeu consiste à faire béné­fi­cier les agents de tous les dis­po­si­tifs qui pour­raient per­met­tre de pré­pa­rer un retour à une situa­tion pro­fes­sion­nelle adap­tée à leurs com­pé­ten­ces, en pre­nant en compte leurs res­tric­tions médi­ca­les.

Pour l’UNSA, la créa­tion de cette période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment est une avan­cée concrète : cela per­met­tra aux agents d’être accom­pa­gnés indi­vi­duel­le­ment et de pou­voir pour­sui­vre leur par­cours pro­fes­sion­nel tout en étant rému­néré à plein trai­te­ment, alors qu’ils ris­quaient, jusque-là, de se retrou­ver dans une situa­tion admi­nis­tra­tive et finan­cière dif­fi­cile.

Alors, la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment, com­ment ça marche ?

Qui peut béné­fi­cier d’une période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment ?

Si vous êtes fonc­tion­naire ter­ri­to­rial, vous avez droit à une période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment dès lors que votre état phy­si­que vous rend inapte à exer­cer vos fonc­tions. En effet, la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment doit être pro­po­sée à chaque fonc­tion­naire dont l’état de santé ne lui permet plus de rem­plir les fonc­tions cor­res­pon­dant aux emplois de son grade, de façon tem­po­raire ou défi­ni­tive, sans pour autant l’empê­cher d’exer­cer d’autres fonc­tions.

Qui pro­pose au fonc­tion­naire concerné une période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment ?

C’est l’auto­rité ter­ri­to­riale ou le pré­si­dent du Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale ou le pré­si­dent du centre de ges­tion, après avis du comité médi­cal, qui pro­pose à l’inté­ressé une période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment. L’agent est informé de son droit à une période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment dès la récep­tion de l’avis du comité médi­cal, par l’auto­rité ter­ri­to­riale dont il relève.

Une période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment… dans quel but ?

La période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment a pour objet de sécu­ri­ser votre situa­tion sta­tu­taire dans le cas où vous seriez inapte à exer­cer vos fonc­tions (après avis du comité médi­cal). Elle vous pré­pare et vous qua­li­fie si c’est néces­saire pour l’occu­pa­tion de nou­veaux emplois com­pa­ti­bles avec votre état de santé, le cas échéant en dehors de votre col­lec­ti­vité ou établissement.

Quel est le contenu de la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment ?

La période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment peut vous per­met­tre de décou­vrir de nou­veaux uni­vers pro­fes­sion­nels et d’autres métiers, pour vous accom­pa­gner vers un nouvel emploi. Cela peut se faire en réa­li­sant :

  • des actions de formation
  • des mises en situation, y compris au sein d’un autre établissement ou auprès d’un autre employeur public, si cela peut être utile. Ces mises en situation peuvent s’apparenter à des stages d’observation pour découvrir un nouvel environnement professionnel.

Concrètement, pen­dant une durée maxi­male d’un an, vous pouvez béné­fi­cier d’un accom­pa­gne­ment indi­vi­dua­lisé, d’actions de for­ma­tions, et de la pos­si­bi­lité de faire l’expé­rience d’autres métiers et d’autres fonc­tions pour pré­pa­rer votre reclas­se­ment et votre reconver­sion pro­fes­sion­nelle.

Quand débute la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment ?

  • Si vous êtes en fonction, la période de préparation au reclassement débute à la date de la réception de l’avis du comité médical.
  • Si vous êtes en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical, la période de préparation au reclassement débute à la date de votre reprise de fonctions.

Comment se déroule la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment ?

• l’admi­nis­tra­tion doit élaborer avec vous un projet de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment

L’auto­rité ter­ri­to­riale et le pré­si­dent du Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale ou le pré­si­dent du centre de ges­tion établissent conjoin­te­ment avec l’agent, par voie de conven­tion, un projet qui défi­nit le contenu de la pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment, les moda­li­tés de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l’inté­ressé pré­sente sa demande de reclas­se­ment

• la mise en œuvre du projet ne se fait qu’avec votre accord

L’admi­nis­tra­tion doit recueillir votre accord et votre enga­ge­ment à res­pec­ter les termes et les condi­tions du projet de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment. Le projet de conven­tion vous est noti­fié en vue de sa signa­ture au plus tard deux mois après le début de la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment. Si vous ne donnez pas votre accord sur ce projet dans le délai de 15 jours, l’admi­nis­tra­tion consi­dère que vous le refu­sez. Dans ce cas, vous renon­cez à la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment pour la durée qui res­te­rait à courir, et vous devez for­mu­ler une demande de reclas­se­ment.

• suis-je tenu d’accep­ter une période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment ?

La période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment est un nou­veau droit : c’est une dis­po­si­tion qui vous est favo­ra­ble ! D’autant plus que votre trai­te­ment indi­ciaire sera main­tenu pen­dant toute la durée de la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment.

Cependant, si après réflexion vous ne sou­hai­tez pas en béné­fi­cier, il suffit de le faire savoir à votre auto­rité de ges­tion. Dans ce cas, vous devrez pré­sen­ter votre demande de reclas­se­ment.

• le projet de période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment doit être évalué régu­liè­re­ment

Une évaluation régu­lière du projet de période de reclas­se­ment doit être mise en place avec l’admi­nis­tra­tion. Si c’est néces­saire, le contenu et la durée du projet peu­vent être ajus­tés… sous réserve que vous don­niez votre accord ! (le projet de période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment ne peut être modi­fié sans votre accord).

L’admi­nis­tra­tion doit-elle vous cher­cher un nou­veau poste ?

Le fonc­tion­naire ter­ri­to­rial qui a pré­senté une demande de reclas­se­ment dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois se voit pro­po­ser par l’auto­rité ter­ri­to­riale, le pré­si­dent du Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale ou le pré­si­dent du centre de ges­tion plu­sieurs emplois pou­vant être pour­vus par la voie du déta­che­ment. L’impos­si­bi­lité, pour l’auto­rité ter­ri­to­riale, le pré­si­dent du Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale ou le pré­si­dent du centre de ges­tion, de pro­po­ser de tels emplois fait l’objet d’une déci­sion moti­vée.

Quelle est votre situa­tion pen­dant la pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment et com­ment serez-vous rému­néré ?

Pendant toute la durée de la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment :

  • vous restez en position d’activité, dans votre corps d’origine
  • vous continuez à percevoir le traitement correspondant

Quand se ter­mine la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment ?

La période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment prend fin à la date de votre reclas­se­ment et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté.

Toutefois, dès que vous faites une demande de reclas­se­ment, vous êtes main­tenu en posi­tion d’acti­vité jusqu’à la date d’effet du reclas­se­ment, dans la limite d’une durée maxi­mum de 3 mois à comp­ter de votre demande.

Quelle consé­quence lors­que vous êtes inté­gré dans un corps ou cadre d’emplois hié­rar­chi­que­ment infé­rieur et classé à un échelon doté d’un indice brut infé­rieur à celui que vous déte­niez dans votre corps ou cadre d’emplois d’ori­gine ?

Dans ce cas, vous conser­vez, à titre per­son­nel, votre indice brut jusqu’au jour où vous béné­fi­cie­rez dans votre nou­veau corps ou cadre d’emplois d’un indice brut au moins égal.