Accueil > Actualités > Les lignes directrices de gestion ? Une nouveauté issue de la (...)

Les lignes directrices de gestion ? Une nouveauté issue de la loi

Facebook Twitter LinkedIn
vendredi 25 octobre 2019

Les lignes directrices de gestion vont devenir le fil conducteur de la vie des agents publics. Mais qu’est-ce que c’est ?
L’UNSA analyse le projet de décret qu’elle n’a pas voté au CCFP du 17 octobre 2019.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que (arti­cle 30) défi­nit un cadre juri­di­que ins­ti­tuant une ges­tion souple des res­sour­ces humai­nes et de larges marges de manœu­vre lais­sées aux employeurs publics au détri­ment des ins­tan­ces de dia­lo­gue social, des droits et des garan­ties des agents publics. On parle de "droit souple". Elle marque la fin des com­pé­ten­ces des CAP pour la mobi­lité ou les pro­mo­tions.

Le champ d’appli­ca­tion des lignes direc­tri­ces de ges­tion (LDG) :

  • Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la FPE, la FPT et la FPH. Cela concerne la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ;
  • Orientations générales en matière de mobilité pour la FPE mais seulement pour les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs de soins pour la FPH et non prévues pour la FPT ;
  • Orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels la FPE, FPT et FPH.
    • Les lignes directrices de gestion ne se substituent pas au pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente, en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.
    • La prise en compte dans les lignes directrices de gestion « promotion » des activités syndicales et des services effectués dans le secteur associatif sera désormais possible comme le passage par le secteur privé !

Qui établit les Lignes Directrices de Gestion ? :

Pour la FPE :

  • Le ministre pour les LDG ministérielles et les LDG des établissements publics administratifs sous sa tutelle ;
  • Le Vice-Président du Conseil d’Etat pour du Conseil d’Etat et les magistrats administratifs ;
  • Le Président de chaque autorité administrative indépendante (AAI)
    Ou
    Le directeur des établissements publics administratifs si LDG compatibles avec LDG ministérielles
    Ou
    Le chef de service pour un ensemble de services centraux et de services déconcentrés ainsi que, le cas échéant, pour des services à compétence nationale ou des établissements publics relevant de cette direction par un lien exclusif en termes de missions et d’organisation SOUS RÉSERVE QUE CES LDG SOIENT RENDUES COMPATIBLES AVEC LES LDG MINISTÉRIELLES.

Pour la FPT  :

  • L’autorité territoriale pour les LDG territoriales avec des spécificités propres à certains services, cadres d’emplois, ou catégories.

Pour la FPH  :

  • Le Directeur d’établissement avec des spécificités propres à certaines missions, certaines structures internes ou certains corps ou ensemble de corps.

Les consul­ta­tions et les avis obli­ga­toi­res :

1. En amont, au préa­la­ble de l’établissement des LDG :

Pour la FPE :

  • Le décret crée, en amont, un avis de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Cet avis devrait assurer la cohérence et la conformité des LDG ministérielles.
  • Puis, le comité social d’administration ministériel est consulté et donne un avis sur les projets de LDG ministérielles et sur leur révision. Les documents transmis comportent l’avis de la DGAFP.

Pour la FPT :

  • S’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, le président du Centre de gestion définit un projet qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins 50 agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au Centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude, pour consultation de leur comité social territorial dans le délai fixé par voie réglementaire.
  • À défaut de transmission d’avis au président du Centre de gestion dans le délai imparti, les comités sociaux territoriaux sont réputés avoir émis un avis favorable.
  • À l’issue de cette consultation, le président du Centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion.

Pour la FPH :

  • Le comité social d’établissement est consulté et donne un avis sur les projets de LDG établies par le chef d’établissement et sur leur révision, Révision en tout ou partie, en cours de période.
  • Pour les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins, le comité consultatif national est consulté sur les projets de LDG établies par le directeur général du centre national de gestion et sur leur révision, révision en tout ou partie, en cours de période.

L’UNSA estime que les repré­sen­tants syn­di­caux élus dans ces ins­tan­ces devront pou­voir en véri­fier la fai­sa­bi­lité.

2. Chaque année ou après la révi­sion des LDG, dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que :

Les comi­tés sociaux d’admi­nis­tra­tion (FPE), les comi­tés sociaux ter­ri­to­riaux (FPT) et les comi­tés sociaux d’établissements (FPH) sont consul­tés et don­nent leur avis sur un rap­port social annuel rela­tif aux lignes direc­tri­ces de ges­tion mises en place pour déter­mi­ner la stra­té­gie plu­rian­nuelle de pilo­tage des res­sour­ces humai­nes, notam­ment en matière de GPEC.

Les admi­nis­tra­tions ont l’obli­ga­tion d’élaborer chaque année un rap­port social unique ras­sem­blant les éléments et don­nées rela­tifs à la ges­tion pré­vi­sion­nelle des effec­tifs, des emplois et des com­pé­ten­ces, aux par­cours pro­fes­sion­nels, aux recru­te­ments, à la for­ma­tion, à la mobi­lité, à la pro­mo­tion, à la rému­né­ra­tion, à l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes, à la diver­sité, à la lutte contre les dis­cri­mi­na­tions, au han­di­cap ainsi qu’à l’amé­lio­ra­tion des condi­tions et de la qua­lité de vie au tra­vail.

Pour l’UNSA Fonction Publique qui avait déposé des amen­de­ments sur ce sujet, cette consul­ta­tion des ins­tan­ces de dia­lo­gue social devrait per­met­tre de garder un cer­tain regard sur la ges­tion des res­sour­ces humai­nes dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.

Les durées de vali­dité des LDG :

  • Pour la FPE et la FPH, les LDG sont établies pour une durée de 5 années au plus et de 6 années au plus pour la FPT (objectif du gouvernement : faire coïncider les mandats des élus locaux, parti pris du Gouvernement contesté par l’UNSA Fonction Publique qui considère toujours que la référence aurait du être celle de la durée des mandats des représentants des personnels).

La publi­cité des LDG  :

  • Pour la FPE, la publication des LDG est faite sur l’espace numérique des services, ministères et établissements publics concernés, pour la FPT sur celui des services, collectivités et établissements publics concernés et pour la FPH, sur celui des établissements concernés, ou le cas échéant, du centre national de gestion.
  • Les LDG sont accessibles aux agents par tout autre moyen mais ne font pas systématiquement l’objet de notifications individuelles.

Les recours pos­si­bles pour contes­ter les LDG  :

  • Les décisions individuelles prises à partir de ces lignes directrices de gestion d’une part, en matière de mobilité et, d’autre part, en matière de promotion ou de valorisation des parcours pourront faire l’objet de recours hiérarchiques mais en aucune façon auprès de la CAP !
  • A savoir  ! Les agents publics pourront faire appel à un Représentant Syndical, désigné par les organisations représentatives parmi les représentants du personnel pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre des décisions individuelles.

L’entrée en vigueur des déci­sions prises sur la base des LDG :

  • Pour les trois versants de la fonction publique, les LDG seront applicables au lendemain de la publication de ce décret. Toutefois, les LDG en matière de promotion et de valorisation des parcours seront applicables pour l’élaboration des décisions individuelles d’avancement et de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

L’UNSA Fonction Publique alerte sur l’impor­tance de la rédac­tion des lignes direc­tri­ces de ges­tion. Elle rap­pelle que la sou­plesse de ces ins­tru­ments de ges­tion ne doit pas abou­tir à une appli­ca­tion sys­té­ma­ti­que ou indif­fé­ren­ciée au détri­ment des garan­ties et de la trans­pa­rence dues aux agents publics et indis­pen­sa­bles pour le bon fonc­tion­ne­ment du ser­vice public.


Voir en ligne : CCFP du 17 octobre 2019 : un dialogue social toujours aussi peu efficient !