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L’UNSA, favorable à l’amélioration du fonctionnement des instances médicales mais dans le respect des droits des agents.
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jeudi 6 octobre 2016 - ◷ Lecture 3 min
Lors du troisième groupe de travail de la concertation « Santé et sécurité au travail », le 5 octobre sur l’amélioration du fonctionnement des instances médicales, l’UNSA ne s’est prononcé favorablement que sur les mesures garantissant les droits des agents.
S’agissant du comité médical, l’UNSA s’est opposé à la proposition de surpression des comités médicaux, qui auraient été remplacés par un seul échange entre le médecin agréé désigné par l’employeur et le médecin traitant. Cette opposition a été unanime chez les organisations syndicales .
Par contre nous avons examiné d’autres pistes pour améliorer le fonctionnement des instances. Il est envisageable de simplifier les renouvellements de congés de maladie, en supprimant la consultation du comité médical en matière de prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutif et de renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée, lorsqu’il y a un avis concordant du médecin traitant de l’agent et du médecin agréé. Ce, à condition qu’en cas d’avis divergent, le comité médical reste saisi pour avis.
Lorsqu’il y a un avis concordant entre le médecin traitant et le médecin agréé la procédure de reprise d’activité pourrait être simplifiée. La consultation du comité en matière de réintégration après 12 mois consécutifs de congés de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée pourrait être supprimée. Mais en cas d’avis divergent, le comité médical resterait saisit pour avis.
L’UNSA a demandé la mise en place de « garde fous » pour les délais de passage des dossiers et leurs traitements au regard des situations désastreuses des agents qui devaient attendre parfois plusieurs mois voire année avant que leurs situations ne soient examinées. Un traitement mensuel serait plus satisfaisant
La mise en place d’une procédure dématérialisée de consultation à distance des membres des comités médicaux est envisageable à condition que les données soient sécurisées et d’accès restreints aux seuls membres et qu’en cas de désaccord entre les médecins, le dossier soit présenté lors d’une réunion « physique » du comité.
Pour l’UNSA les représentants des OS au sein des commissions de réforme doivent en priorité être des élus de CAP ou des représentants désignés par les OS à l’instar des dispositions en cours à la fonction territoriale.
L’UNSA a exigé que soit mis en œuvre des règles de déontologie pour les médecins agréés, qui ne doivent pas pouvoir être à la fois le médecin statutaire, le médecin de prévention par voie de vacations, et requis comme médecin agréé.
Pour l’UNSA, les d onnées médicales personnelles ne doivent pouvoir être consultées que par les médecins ou une personne habilitée par ce médecin dans le cadre d’un « secrétariat médical » organisé. Les pratiques en cours ne peuvent perdurer.
Compte tenu de la diversité des missions et des services exercés par les agents dans la fonction publique il ne parait pas possible de supprimer ex abrupto la visite médicale d’embauche. Il s’agit de s’interroger précisément sur les personnels qui exercent des fonctions la nécessitant et permettre la constitution pour tous d’un dossier médical.
Pour l’UNSA la revalorisation de la rémunération des médecins des comités médicaux et les commissions de réforme est nécessaire pour garantir l’attractivité de ce type d’activité. Néanmoins, il est essentiel que ces médecins reçoivent réellement une formation spécifique en amont afin qu’ils puissent être en réelle capacité d’examiner la situation des agents.
Le sujet sensible de l’imputabilité des accidents du travail les maladies professionnelles a été à nouveau abordé. SI l’UNSA est favorable à supprimer le régime de « preuve « et voir appliquer, comme pour le secteur privé, un régime de présomption d’imputabilité. Pour autant, la contrepartie demandée , notamment t en matière d’indemnisation étant défavorable aux agents de la fonction publique, l’UNSA a refusé cette proposition de mesure, les autres organisations syndicales également.