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L’UNSA contre le détachement d’office en cas de privatisation

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jeudi 13 février 2020

La loi du 6 août 2019 prévoit le détachement d’office d’un agent public en cas de privatisation d’un service.
L’UNSA est en désaccord avec cette disposition car elle interdit le libre choix des agents.

Le projet de décret exa­miné au Conseil Commun de la Fonction Publique le 12 février, issu de l’arti­cle 76 de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que du 6 août 2019, ne laisse tou­jours aucun choix aux agents concer­nés par une exter­na­li­sa­tion, malgré les deman­des répé­tées des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

De fait, si l’employeur public décide d’une exter­na­li­sa­tion, d’une pri­va­ti­sa­tion, l’agent n’a pas de choix. Il sera contraint à être déta­ché dans cette entre­prise. Une éventuelle demande de l’agent pour retrou­ver un poste dans la fonc­tion publi­que ne pourra se faire qu’à pos­té­riori.

L’UNSA Fonction publi­que reste pro­fon­dé­ment oppo­sée à ce dis­po­si­tif.

En effet, il est contra­dic­toire avec l’enga­ge­ment ini­tial de chaque fonc­tion­naire. L’inté­rêt d’une entre­prise n’est pas phi­lan­thro­pi­que. Ses objec­tifs de ren­ta­bi­lité n’ont rien de commun avec les objec­tifs de ser­vice public de la fonc­tion publi­que.

C’est l’une des rai­sons du désac­cord de fond de l’UNSA avec la loi du 6 août 2019. Par son vote en oppo­si­tion sur ce décret, l’UNSA Fonction Publique entend rap­pe­ler que le libre choix de l’agent aurait dû être pré­servé.


Voir en ligne : Article 76 de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019