Ont voté pour : UNSA, CFDT, FSU, Solidaires, CFTC, FA-FPT, employeurs ter­ri­to­riaux, employeurs hos­pi­ta­liers
A voté contre : FO
Se sont abs­te­nus : CGT et CGC

Le projet modi­fie pour l’essen­tiel la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors (titre Ier du statut géné­ral commun aux trois ver­sants de la Fonction publi­que). Il sera adopté à l’occa­sion du 30e anni­ver­saire de la loi Le Pors.

Le projet :
· évoque les valeurs qui fon­dent la Fonction publi­que ;
· remet en cause les dis­po­si­tions de la « loi mobi­lité » que nous avions condam­nées (confu­sions public-privé, abro­ga­tion du congé de réo­rien­ta­tion pro­fes­sion­nel­les…) ;
· traite spé­ci­fi­que­ment des ques­tions déon­to­lo­gi­ques concer­nant la Fonction publi­que ;
· « rapa­trie » dans le titre I les échelles de sanc­tions actuel­le­ment ven­ti­lées dans les trois titres sta­tu­tai­res spé­ci­fi­ques et ins­taure un délai de pres­crip­tion qui n’exis­tait pas aupa­ra­vant.

Le texte va être soumis au Conseil d’État qui, compte tenu de son impor­tance, en fera un examen vrai­sem­bla­ble­ment très appro­fondi avant adop­tion par le Conseil des minis­tres et examen par le Parlement à l’automne.