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Fonction Publique : le statut général réaffirmé
- https://www.unsa-fp.org/384
dimanche 30 juin 2013 - ◷ 1 min
Le Commun a adopté à une large majorité l’avant-projet de loi modifiant le statut des fonctionnaires
Ont voté pour : UNSA, CFDT, FSU, Solidaires, CFTC, FA-FPT, employeurs territoriaux, employeurs hospitaliers
A voté contre : FO
Se sont abstenus : CGT et CGC
Le projet modifie pour l’essentiel la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors (titre Ier du statut général commun aux trois versants de la Fonction publique). Il sera adopté à l’occasion du 30e anniversaire de la loi Le Pors.
Le projet :
· évoque les valeurs qui fondent la Fonction publique ;
· remet en cause les dispositions de la « loi mobilité » que nous avions condamnées (confusions public-privé, abrogation du congé de réorientation professionnelles…) ;
· traite spécifiquement des questions déontologiques concernant la Fonction publique ;
· « rapatrie » dans le titre I les échelles de sanctions actuellement ventilées dans les trois titres statutaires spécifiques et instaure un délai de prescription qui n’existait pas auparavant.
Le texte va être soumis au Conseil d’État qui, compte tenu de son importance, en fera un examen vraisemblablement très approfondi avant adoption par le Conseil des ministres et examen par le Parlement à l’automne.