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FIPHFP : des évolutions qui renforcent l’obligation d’emploi

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lundi 20 avril 2020

Le décret, issu de la loi TFP, s’appliquant au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a été publié. La loi transpose notamment l’obligation d’emploi dans le statut général de la fonction publique et le décret dans le fonctionnement du FIHPFP. L’UNSA Fonction Publique apprécie positivement cette mesure.

L’État est main­te­nant assu­jetti à l’obli­ga­tion d’emploi qui était seu­le­ment prévue dans le code du tra­vail. Il en est de même pour ses établissements publics autres que com­mer­ciaux et indus­triels, les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et leurs établissements publics autres que com­mer­ciaux et indus­triels ainsi que les établissements de santé, à condi­tion que 20 agents à temps plein ou son équivalent soient employés dans ces struc­tu­res.

Les cal­culs des effec­tifs concer­nés est arrêté au 31 décem­bre de l’année pré­cé­dente, la décla­ra­tion et le paie­ment des contri­bu­tions au FIPHFP doit être fait au plus tard au 30 avril. Il est décalé cette année au 30 juin en raison de la crise sani­taire.

L’UNSA Fonction Publique s’est pour­tant abs­te­nue lors de la pré­sen­ta­tion de ce décret lors du CCFP du 19 décem­bre 2019. En effet, deux mesu­res affai­blis­sent la gou­ver­nance du fonds.

  • La présentation de l’utilisation des fonds se fera par versant de la fonction publique et non plus par section d’utilisation. Cette décision conduira à une vision moins précise de l’utilisation des fonds,
  • La composition du Comité National est modifiée, par l’ajout de deux personnes qualifiées, issues du service public de l’emploi. Ces deux nominations déséquilibrent le Comité National du fonds en réduisant la représentation des personnels et de leurs organisations représentatives.

Voir en ligne : Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique