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Evolution du calcul du SFT (supplément familial de traitement) en cas de résidence alternée.

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mercredi 18 septembre 2019

L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique peut modifier le calcul du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, le SFT peut désormais être partagé par moitié entre les 2 parents :
• sur demande conjointe des parents,
• ou, s’ils sont en désaccord, à la demande de l’un d’entre eux.

Le sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment (SFT) est versé à tout agent public, fonc­tion­naire ou contrac­tuel, qui a au moins un enfant à charge. Son mon­tant dépend du nombre d’enfants et de l’indice majoré de l’agent.

Avant la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que, les agents publics qui avaient été dési­gnés d’un commun accord gar­dait le béné­fice du SFT en cas de sépa­ra­tion. Depuis la loi, ce n’est plus le cas sys­té­ma­ti­que­ment, le SFT peut être par­tagé.

Bon à savoir :

  • Vous avez droit au SFT même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire, dès lors que vous assumez la charge effective et permanente du ou des enfants.
  • Le SFT est cumulable avec les allocations familiales auxquelles vous avez droit.
  • En cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Cette dis­po­si­tion est entrée en vigueur dès le len­de­main de la publi­ca­tion de la loi (soit depuis le 8 août 2019) et s’appli­que aux trai­te­ments des agents publics.

L’UNSA Fonction Publique consi­dère que cette pos­si­bi­lité intro­duite dans la loi Fonction Publique permet de pren­dre en compte les chan­ge­ments inter­ve­nants dans les struc­tu­res fami­lia­les.


Voir en ligne : L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019