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Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : nouveau comité de suivi

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mercredi 24 juillet 2019

Le 19 juillet 2019 s’est tenu le deuxième Comité de suivi de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, en présence d’Olivier Dussopt, Secrétaire d’État.

Le Secrétaire d’État a détaillé les dispositions voulues par les parlementaires ou par le Gouvernement, dans le cadre du vote du projet de Loi de transformation de la fonction publique pour corroborer ou renforcer, sur certains points, l’accord du 30 novembre 2018.

C’est le cas notam­ment des dis­po­si­tions rela­ti­ves à la vie per­son­nelle et fami­liale sui­van­tes :

  • Reconnaissance de la grossesse comme un critère possible de discrimination et sa prohibition dans les procédures RH.
  • Mise en place d’un aménagement horaire, à hauteur d’une heure maximum par jour, pendant la période d’allaitement, dans la limite d’une durée d’un an.
  • Harmonisation des règles relatives aux autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux et liées à la parentalité.
  • Harmonisation des règles avec le secteur privé s’agissant des congés parentaux et familiaux dans le cadre du projet d’ordonnance.
  • Création, sans attendre l’ordonnance, d’un congé de proche aidant, comparable aux dispositions applicables aux salariés du secteur privé.
  • Ouverture de possibilités de recours au télétravail de manière ponctuelle.
  • Reconnaissance à toute personne victime d’un acte de violence sexiste ou sexuelle ou de harcèlement ou de discrimination, qu’elle soit agent public ou non, de la possibilité d’être assistée lors de son témoignage dans le cadre des procédures disciplinaires prises à l’encontre de l’agent public auteur des faits.

(Nota : la loi adop­tée ce 23 juillet 2019 par le Parlement reprend tous ces points)

Olivier Dussopt a insisté sur le fait qu’il n’y aurait pas de perte de com­pé­tence des ins­tan­ces à l’occa­sion de la nou­velle orga­ni­sa­tion en matière d’égalité pro­fes­sion­nelle : "les sujets rela­tifs au har­cè­le­ment, aux vio­len­ces sexuel­les et sexis­tes, exa­mi­nés aujourd’hui en CHSCT, le seront demain dans le cadre de l’ins­tance unique" a-t-il affirmé.

Les dis­po­si­tions seront appli­ca­bles dès la publi­ca­tion de la Loi ou au plus tard au 1er jan­vier 2020.

O. Dussopt est revenu sur les enga­ge­ments du RDV sala­rial du 2 juillet, à l’occa­sion duquel le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre en 2020 une mesure excep­tion­nelle de rat­tra­page indem­ni­taire pour les assis­tants sociaux et les conseillers tech­ni­ques de ser­vice social, en cohé­rence avec leur posi­tion­ne­ment en caté­go­rie A.
La reva­lo­ri­sa­tion des pla­fonds indem­ni­tai­res concerne 1550 agents de la Fonction publi­que de l’Etat et peut béné­fi­cier par ana­lo­gie aux assis­tants socio-éducatifs et conseillers ter­ri­to­riaux socio-éducatifs de la Fonction publi­que ter­ri­to­riale (34 000 agents). 
Il a rap­pelé la reva­lo­ri­sa­tion, pour les agents de l’Etat, du chèque emploi ser­vice (CESU) dédié à la garde d’enfants et la créa­tion d’une tran­che sup­plé­men­taire qui devrait concer­ner 36 000 nou­veaux agents. L’UNSA est ré-inter­ve­nue sur ce point, pour deman­der que cette mesure soit anti­ci­pée en 2019, une sous-consom­ma­tion de cré­dits ayant été cons­ta­tée lors du CIAS du 2 juillet.

Trois pro­jets de docu­ments d’appui au déploie­ment de l’accord égalité pro­fes­sion­nelle étaient soumis à ce comité de suivi :

  • Circulaire relative à la mise en place de référents Egalité au sein de l’Etat et de ses établissements publics. 
L’UNSA a été porteuse, dès le protocole de 2013, de la mise en place de référents Egalité et a donc formulé un certain nombre de remarques pour que leurs moyens d’action soient réels et pertinents.
Cette circulaire, qui sera publiée à la rentrée, servira de référence pour les circulaires destinées aux deux autres versants (hospitalière et territoriale), qui devront suivre.
  • Charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de harcèlements sexuel ou moral et d’agissements sexistes. 
Cette charte est présentée avant le projet de décret qui doit venir préciser les conditions d’application de cette obligation, ce qui a étonné l’UNSA. En réponse, leurs publications devrait être concomitante.
Constatant que sur certains points dommageables, cette charte présentait des manques, l’UNSA a insisté sur les ajouts nécessaires portant sur la formation des gestionnaires des dispositifs de signalement, sur l’animation du dispositif, sur la mise en place d’une charte déontologique et sur le rôle des instances représentatives.
  • Référentiel de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ce référentiel sera un outil méthodologique d’aide à l’élaboration du plan d’action égalité professionnelle dans les trois versants. L’UNSA a rappelé la nécessité de réunir rapidement le groupe de travail qui doit établir la liste des indicateurs. En effet, l’élaboration d’un plan d’action nécessite la réalisation d’un diagnostic de situation comparée. L’UNSA a surtout été vigilante à ce que ce référentiel ne soit pas moins précis que l’accord lui-même et a demandé l’intégration des indicateurs déjà fixés.

Enfin, l’UNSA Fonction publi­que a insisté sur la trans­pa­rence des appels à can­di­da­ture et des rému­né­ra­tions et sur l’ani­ma­tion de réseaux -inter­mi­nis­té­riels ou inter-ver­sants- (réfé­rents égalité, dis­po­si­tifs de signa­le­ment, ...). L’UNSA a demandé l’élaboration d’un calen­drier de suivi de l’accord du 30 novem­bre 2018.