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Droits et moyens syndicaux dans la Fonction publique
- https://www.unsa-fp.org/304
mercredi 29 février 2012 - ◷ Lecture 2 min
Le Décret n° 2012-224 du 16 février 2012, publié au Journal Officiel du 17 février, modifie le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique.
Contrairement à la communication développée par le gouvernement, ce décret n’entre pas, à notre sens, dans le cadre des Accords de Bercy que nous avons signés en 2008 et qui eux, prévoyaient expressément une amélioration du droit syndical existant.
Par ce décret, le gouvernement a souhaité "rationaliser, fluidifier, et simplifier l’exercice du droit syndical". Cette orientation se traduit notamment par la fusion des anciens articles 14 et 16 des décrets relatifs aux moyens syndicaux.
Ce nouveau décret vise également à favoriser la transparence sur l’attribution et l’utilisation des moyens syndicaux. Cette transparence nous paraît justifiée et n’a, par ailleurs, jamais posé de problème à l’UNSA.
Il assoit désormais, pour le versant Etat, l’ensemble du droit syndical exclusivement sur les CT ministériels, avec une répartition des droits calculés pour moitié sur les voix obtenues par les OS et pour moitié sur le nombre de sièges obtenus au comité technique ministériel.
Sur cette problématique complexe et particulièrement importante pour la vie et le développement de nos organisations, l’UNSA Fonction Publique a su faire reculer le gouvernement et obtenir de profonds amendements au projet gouvernemental initial qui était très réducteur et aurait affaibli considérablement les organisations syndicales.
Autre satisfaction syndicale : en séance, lors des Conseils supérieurs de la Fonction publique qui se sont réunis fin décembre, le ministre a revu à la hausse ses propositions de barème, même si les effets seront nécessairement limités puisque la réforme va être réalisée à moyens constants.
La contrepartie de ce barème est désormais également un encadrement strict des dérogations, en particulier pour la Fonction publique de l’Etat. Il convient désormais d’être attentif au respect de l’engagement pris par le ministre Sauvadet, obtenu après arbitrage de Matignon, à savoir le maintien dans tous les secteurs du droit syndical existant.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cette réforme est loin d’être satisfaisante et loin de permettre la mise en œuvre d’un véritable dialogue social rénové.