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Disponibilité : liste des pièces permettant la conservation du droit à avancement

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vendredi 5 juillet 2019

"Lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement".
L’UNSA Fonction Publique liste les pièces demandées pour pouvoir bénéficier de "ce nouveau droit."

Un fonc­tion­naire en dis­po­ni­bi­lité peut conser­ver ses droits à avan­ce­ment en cas d’acti­vité lucra­tive auto­ri­sée. Il doit cepen­dant four­nir un cer­tain nombre de pièces à son auto­rité de ges­tion.

Si le fonc­tion­naire exerce une acti­vité sala­riée, celle-ci doit être de 600 h mini­ma­les. Le fonc­tion­naire doit pro­duire copie du (des) contrat(s) de tra­vail ainsi que du (des) bul­le­tins de salaire.

Si le fonc­tion­naire exerce une acti­vité indé­pen­dante, celle-ci doit lui per­met­tre de vali­der quatre tri­mes­tres de durée d’assu­rance vieillesse. Il doit pro­duire un jus­ti­fi­ca­tif d’imma­tri­cu­la­tion de son acti­vité ainsi que copie de l’avis d’impo­si­tion ou toute pièce comp­ta­ble jus­ti­fiant de la vali­da­tion de quatre tri­mes­tres.

Si le fonc­tion­naire a repris ou créé une entre­prise, il pro­duit un jus­ti­fi­ca­tif d’imma­tri­cu­la­tion.

Si le fonc­tion­naire exerce à l’étranger, il doit pro­duire toutes pièces équivalentes à celles citées pré­cé­dem­ment, accom­pa­gnées d’une tra­duc­tion établie par un tra­duc­teur asser­menté.

Ces pièces doi­vent être trans­mi­ses à l’auto­rité de ges­tion au plus tard le 31 mai de chaque année sui­vant le pre­mier jour de pla­ce­ment en dis­po­ni­bi­lité par l’agent issu de la FPE ou de la FPH. La date est fixée au 1er jan­vier pour un agent issu de la FPT.

Textes :

FPE : https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000038682991&date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id

FPT : https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000038683003&date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id

FPH : https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000038682979&date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id


Voir en ligne : Questions Réponses : De nouveaux droits pour les périodes de disponibilité