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Dernier CCFP : des changements pour la disponibilité

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mardi 13 novembre 2018

Le CCFP du 12 novembre a permis à l’UNSA Fonction Publique de dresser un rapide bilan des 4 ans écoulés. Elle a rappelé ses exigences pour les réformes annoncées, en particulier sur les rémunérations et la retraite.

Le principal texte à l’ordre du jour portait sur l’évolution des règles de disponibilité. Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique a également été présenté lors de cette dernière réunion avant les élections du 6 décembre.

L’UNSA Fonction Publique a dressé un rapide bilan des quatre der­niè­res années (pro­to­cole PPCR, ordon­nance rela­tive au compte per­son­nel d’acti­vité, à la for­ma­tion et à la santé et la sécu­rité au tra­vail).

Le CCFP est une ins­tance essen­tielle dans la fonc­tion publi­que. L’UNSA a rap­pelé son sou­hait de voir se pour­sui­vre le tra­vail commun aux trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, élément indis­pen­sa­ble à la moder­nité de la fonc­tion publi­que et à son uni­cité.

L’UNSA a insisté sur les don­nées du rap­port annuel :

  • 37% des agents ont vu une baisse de leur pouvoir d’achat en 2016 malgré la hausse de la valeur du point d’indice et le début de l’application de PPCR pour la catégorie B. Ces chiffres montrent que le gouvernement doit améliorer régulièrement la valeur du point d’indice, base de la rémunération des agents publics.
  • 1650 heures est la durée de travail annuelle effective dans la fonction publique. Les agents publics travaillent autant que les autres !
  • 51% des jeunes qui passent un concours de la fonction publique sont motivés par le métier qu’ils ont choisi, 37% par les conditions d’emploi dans la fonction publique. Ces chiffres montrent que le statut actuel offre un cadre qui demeure intéressant malgré la faiblesse de l’attractivité liée notamment aux rémunérations de début de carrière.
  • 46% des agents contractuels sont en CDI. L’UNSA revendique une amélioration des conditions d’emploi et des perspectives d’évolution pour tous ceux qui sont en CDD.

La dis­po­ni­bi­lité bien­tôt modi­fiée :
Un agent en dis­po­ni­bi­lité pourra conser­ver ses droits à l’avan­ce­ment d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans s’il exerce une acti­vité dans le privé, sous réserve d’une quo­tité de tra­vail mini­male de 600 heures par an pour une acti­vité sala­riée, ou de vali­der 4 tri­mes­tres d’assu­rance vieillesse par an pour une acti­vité indé­pen­dante.
La durée de la dis­po­ni­bi­lité pour conve­nan­ces per­son­nel­les sera portée à 5 ans. Elle sera renou­ve­la­ble, dans la limite de 10 ans pour l’ensem­ble de la car­rière, sous réserve que le fonc­tion­naire, au plus tard après une période de 5 ans de dis­po­ni­bi­lité, ait demandé sa réin­té­gra­tion et accom­pli au moins 18 mois de ser­vi­ces effec­tifs conti­nus dans la fonc­tion publi­que.
Les dis­po­si­tions du décret entre­ront en vigueur le 1er jan­vier 2019, sauf pour ce qui concerne le main­tien des droits à avan­ce­ment, qui s’appli­quera aux mises en dis­po­ni­bi­lité et aux renou­vel­le­ments pre­nant effet à comp­ter du 7 sep­tem­bre 2018.
Pour le calcul des 5 années de dis­po­ni­bi­lité au terme des­quel­les le fonc­tion­naire sera tenu d’accom­plir au moins 18 mois de ser­vi­ces effec­tifs dans la fonc­tion publi­que, les pério­des de dis­po­ni­bi­lité accor­dées avant l’entrée en vigueur du décret seront exclues.
Sur la neu­tra­li­sa­tion de la dis­po­ni­bi­lité, l’UNSA Fonction Publique attend aussi une concré­ti­sa­tion des enga­ge­ments pris lors de la négo­cia­tion sur l’égalité pro­fes­sion­nelle femmes hommes dans la fonc­tion publi­que d’octo­bre 2018.

Les autres textes pré­sen­tés :

  • Ordonnance et décret sur la reconversion des militaires et anciens militaires dans la fonction publique.
  • Don de jour de repos pour les agents contractuels ayant souscrit un engagement à servir la réserve opérationnelle.
  • Changement du périmètre des nominations équilibrées au ministère des finances.

Sur tous les textes, l’UNSA Fonction Publique a voté en abs­ten­tion.


Voir en ligne : Rapport annuel 2018 sur l’état de la fonction publique