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Décret recrutement des contractuels présenté par deux fois au CCFP !

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vendredi 15 novembre 2019

Le projet de décret concernant le recrutement de contractuels sur des emplois permanents a été examiné en CCFP le 17 octobre et le 14 novembre.
Peu d’amendements ont été retenus par le gouvernement. L’UNSA Fonction Publique a voté contre ce projet.
Le gouvernement a refusé de prendre en compte la demande de l’UNSA de réponse obligatoire aux fonctionnaires candidats sur un emploi permanent, mais non retenus. Ce poste pourra être déclaré vacant et proposé pour un recrutement sur contrat.
Point positif : le principe d’un entretien obligatoire est affirmé pour le recrutement des contractuels !

Que contient le projet de décret orga­­ni­­sant la pro­­cé­­dure de recru­­te­­ment d’agents contrac­­tuels ?

Il pré­cise que pour tout poste sur emploi per­ma­nent ouvert au recru­te­ment sur contrat, il faudra que soit orga­nisé un ou plu­sieurs entre­tiens. La géné­ra­li­sa­tion de l’entre­tien de recru­te­ment offre une cer­taine garan­tie au regard du prin­cipe d’égal accès aux emplois publics.

Cependant, pour l’UNSA Fonction Publique, il était néces­saire de cla­ri­fier le texte afin d’éviter des confu­sions liées aux can­di­da­tu­res simul­ta­né­ment ouver­tes aux agents titu­lai­res et aux futurs agents recru­tés sur contrat, en par­ti­cu­lier sur le site Place de l’emploi public.

En effet, l’arti­cle 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res pré­cise expli­ci­te­ment que "sauf déro­ga­tion prévue par une dis­po­si­tion légis­la­tive, les emplois civils per­ma­nents de l’État, des régions, des dépar­te­ments, des com­mu­nes et de leurs établissements publics à carac­tère admi­nis­tra­tif sont, à l’excep­tion de ceux réser­vés aux magis­trats de l’ordre judi­ciaire et aux fonc­tion­nai­res des assem­blées par­le­men­tai­res, occu­pés soit par des fonc­tion­nai­res régis par le pré­sent titre, soit par des fonc­tion­nai­res des assem­blées par­le­men­tai­res, des magis­trats de l’ordre judi­ciaire ou des mili­tai­res."

Les agents recru­tés sur contrat ne pour­ront l’être sur ces postes que si "le cons­tat du carac­tère infruc­tueux de la pro­cé­dure de recru­te­ment d’un fonc­tion­naire est établi."

Le gou­ver­ne­ment a refusé que les can­di­dats titu­lai­res non rete­nus soient infor­més des rai­sons de cette déci­sion. La trans­pa­rence néces­saire et le res­pect des agents ne sont plus de mise. C’est la raison pour laquelle l’UNSA s’est oppo­sée, par deux fois, à l’adop­tion du projet de décret.


Voir en ligne : Conseil Commun de la Fonction Publique : un dialogue social toujours aussi peu efficient !