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Contractuels : un comité de suivi efficace pour améliorer les conditions d’emploi des contractuels.
- https://www.unsa-fp.org/427
mardi 17 décembre 2013 - ◷ Lecture 2 min
L’Unsa signataire de l’accord, s’implique fortement dans ce comité de suivi avec en fil conducteur l’objectif d’obtenir de nouveaux droits pour les contractuels, une gestion plus juste avec des textes réglementaires plus précis pour combattre les abus et les injustices subies, des procédures plus lisibles afin qu’ils puissent mieux se défendre.
Ce comité de suivi réuni le 17 décembre travaille désormais sur une clarification juridique des conditions de licenciement et reclassement. Il s’agit de préparer une nouvelle modification réglementaire pour préciser aux employeurs publics la procédure de licenciement, les motifs à justifier, le reclassement à prévoir.
Après la mise en œuvre des recrutements réservés pour l’accès à la titularisation, la publication d’une circulaire vers les employeurs pour un encadrement des recrutements par contrat, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat a adopté le 10 décembre, une nouvelle étape de modification du décret 86-83 qui génère de nouveaux droits à congé notamment.
Les avancées obtenues dans le cadre du décret 86-83 seront également déclinées dans la fonction publique hospitalière prochainement. La fonction publique territoriale de son côté met déjà en application les l’encadrement des recrutements par contrat.
L’accord fonction publique du 31 mars 2011 prévoyait une clarification du cadre juridique des fins de contrat et en particulier des motifs de licenciement. Le comité de suivi du 17 décembre a analysé les motifs de licenciement existant, y compris dans la jurisprudence et prépare une nouvelle modification réglementaire pour préciser aux employeurs publics la procédure de licenciement, les motifs à justifier, le reclassement à prévoir.
D ’autres thèmes de travail, traduisant plus spécifiquement l’axe 3 de l’accord sont programmés au cours du premier semestre de l’année 2014 (examen du rapport sur l’indemnité de fin de contrat, renouvellements, délais de prévenance, droits collectifs et individuels, rémunération…).
Une nouvelle étape de modification du décret sera examinée avant l’été 2014 afin de concrétiser de nouvelles améliorations pour les personnels. Ce sera ensuite décliné dans la fonction publique hospitalière et territoriale.
L’accord qui a été signé par 6 syndicats sur 8 de la fonction publique (FSU et Solidaires n’ont pas signé) confie au comité de suivi, composé des signataires du protocole d’accord, l’examen des textes transversaux d’application du présent protocole, le bilan de leur mise en œuvre, l’examen des difficultés rencontrées et la possibilité de faire toute proposition d’évolution juridique pour y remédier.
L’UNSA y représente les agents contractuels de la Fonction publique d’Etat, Territoriale et Hospitalière.
