Les choses avan­cent. Le 22 mars la pre­mière vague de modi­fi­ca­tions du décret 86-83 a été publiée au JO après examen au comité de suivi du 12 novem­bre et le CSFPE du 29 novem­bre (voir notre arti­cle : http://www.unsa-fp.org/?De-nou­veaux-droits-pour-les contrac­tuels.
Dans ce texte plu­sieurs nou­veaux droits sont actés. Ils vont être également décli­nés sur le ver­sant hos­pi­ta­lier (un texte est en pré­pa­ra­tion). Un autre choix est fait sur le ver­sant ter­ri­to­rial. La DGCL pré­fère atten­dre la fin de tous les tra­vaux sur les ANT avant de modi­fier son décret. Les agents contrac­tuels ter­ri­to­riaux vont devoir atten­dre encore plu­sieurs mois avant d’avoir un quel­conque béné­fice de l’accord de 2011. L’UNSA le déplore !

Le comité de suivi pour­suit donc ses tra­vaux dans le cadre de l’appli­ca­tion de l’accord et pré­pare donc la deuxième vague de modi­fi­ca­tions du décret 86-83 sur plu­sieurs points qui seront à nou­veau à l’avan­tage des contrac­tuels. C’est bien une des rai­sons de notre signa­ture de cet accord et notre impli­ca­tion dans le comité de suivi. Les nou­vel­les avan­cées qui devaient se concré­ti­ser en mai ou juin. Elles concer­nent :

• L’amélioration du cadre juridique du non renouvellement des contrats (entretiens préalables, délais de prévenance, rôle des Commissions Consultatives Paritaires) ;
• La clarification de la procédure de licenciement assortie du reclassement – précision des motifs de licenciement possibles ;
• L’amélioration des conditions d’organisation du reclassement ou du licenciement pour les agents contractuels frappés d’inaptitude physique.
• L’évolution de la réglementation concernant la période d’essai.
  Le 30 avril, le sujet de la rémunération et de ses composantes sera enfin abordé ! (axe 3 de l’accord du 31 mars 2011).

Ce comité de suivi est aussi le lieu pour établir un bilan de la mise en œuvre des pre­miè­res ses­sions des recru­te­ments réser­vés. Si pour la Fonction publi­que de l’Etat les remon­tées com­men­cent à se concré­ti­ser, c’est le vide qua­si­ment total pour les deux autres ver­sants (FPH et FPT) ce que l’UNSA a dénoncé for­te­ment. L’accord concerne l’ensem­ble de la fonc­tion publi­que, et nous avons obtenu qu’au pro­chain, le 30 avril, la FPT et la FPH four­nis­sent aussi des éléments de bilan.

S’agis­sant de la FPE, l’UNSA a pris acte des pre­miers éléments four­nis sur quel­ques minis­tè­res (nombre d’agents éligibles, nombre de postes mis aux concours). Pour l’UNSA cela ne peut cons­ti­tuer le bilan. Nous avons demandé un com­plé­ment de don­nées concer­nant la par­ti­tion entre exa­mens pro­fes­sion­nels et concours réser­vés, et un examen qua­li­ta­tif des condi­tions de titu­la­ri­sa­tion (rému­né­ra­tions, moda­li­tés d’affec­ta­tions).

A cette occa­sion nous avons dénoncé ce qui se passe pour les ensei­gnants, lau­réats des exa­mens pro­fes­sion­nels et concours réser­vés. Les condi­tions de titu­la­ri­sa­tion qui leurs sont impo­sées ont pour effet d’obli­ger 20% d’entre eux à s’éloigner de leur aca­dé­mie d’ori­gine.
Victimes d’un trai­te­ment plus défa­vo­ra­bles que les lau­réats des concours inter­nes, ils sont sus­cep­ti­bles de renon­cer au béné­fice de ces exa­mens ou concours.
Si cela n’était pas rapi­de­ment cor­rigé, ce serait alors un gâchis humain, un contre sens de l’appli­ca­tion de la Loi de sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels, un mes­sage néga­tif pour les 10 000 contrac­tuels ensei­gnants res­tants éligibles à ces recru­te­ments réser­vés.
Autre exem­ple de dif­fi­cultés : dans un EPA du minis­tère de la Défense, la Loi est détour­née et les contrac­tuels se voient en passe d’être licen­ciés à la veille du renou­vel­le­ment de leurs contrats.
L’UNSA FP a écrit à la minis­tre pour exiger un réexa­men de ces situa­tions dans le res­pect du sens de la Loi. (voir cour­riers joints)

Il y a encore du chemin à par­cou­rir pour pou­voir cons­ta­ter l’exem­pla­rité des employeurs au sujet des contrac­tuels. L’UNSA a demandé la pré­sence du cabi­net de la minis­tre à un pro­chain comité de suivi, car il sera indis­pen­sa­ble que de nou­veaux mes­sa­ges poli­ti­ques soient passés vers les employeurs publics.