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Contractuels de la fonction publique : de nouvelles avancées en cours de concrétisation !
- https://www.unsa-fp.org/479
mardi 25 mars 2014 - ◷ Lecture 4 min
Le 3ème comité de suivi de l’année en cours, sur l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la Fonction publique, s’est tenu le 24 mars.
Plusieurs sujets étaient à l’ordre du jour :
- Premiers éléments de bilan de l’application de la Loi sur les recrutements réservés
- Suite des propositions de rédaction pour la deuxième vague de modification du décret 86-83 qui gère les agents contractuels.
- Calendrier de la suite des travaux pour les prochains comités du 30 avril et du 27 mai
Après la publication du texte le 22 mars actant de nouveaux droits pour les contractuels, une deuxième vague de nouvelles avancées pour ces personnels est en voie de concrétisation. L’UNSA s’en félicite car c’est le sens de sa signature de l’accord du 31 mars et de son implication dans les travaux du comité de suivi.
Les choses avancent. Le 22 mars la première vague de modifications du décret 86-83 a été publiée au JO après examen au comité de suivi du 12 novembre et le CSFPE du 29 novembre (voir notre article : http://www.unsa-fp.org/?De-nouveaux-droits-pour-les contractuels.
Dans ce texte plusieurs nouveaux droits sont actés. Ils vont être également déclinés sur le versant hospitalier (un texte est en préparation). Un autre choix est fait sur le versant territorial. La DGCL préfère attendre la fin de tous les travaux sur les ANT avant de modifier son décret. Les agents contractuels territoriaux vont devoir attendre encore plusieurs mois avant d’avoir un quelconque bénéfice de l’accord de 2011. L’UNSA le déplore !
Le comité de suivi poursuit donc ses travaux dans le cadre de l’application de l’accord et prépare donc la deuxième vague de modifications du décret 86-83 sur plusieurs points qui seront à nouveau à l’avantage des contractuels. C’est bien une des raisons de notre signature de cet accord et notre implication dans le comité de suivi. Les nouvelles avancées qui devaient se concrétiser en mai ou juin. Elles concernent :
- L’amélioration du cadre juridique du non renouvellement des contrats (entretiens préalables, délais de prévenance, rôle des Commissions Consultatives Paritaires) ;
- La clarification de la procédure de licenciement assortie du reclassement – précision des motifs de licenciement possibles ;
- L’amélioration des conditions d’organisation du reclassement ou du licenciement pour les agents contractuels frappés d’inaptitude physique.
- L’évolution de la réglementation concernant la période d’essai.
Le 30 avril, le sujet de la rémunération et de ses composantes sera enfin abordé ! (axe 3 de l’accord du 31 mars 2011).
Ce comité de suivi est aussi le lieu pour établir un bilan de la mise en œuvre des premières sessions des recrutements réservés. Si pour la Fonction publique de l’Etat les remontées commencent à se concrétiser, c’est le vide quasiment total pour les deux autres versants (FPH et FPT) ce que l’UNSA a dénoncé fortement. L’accord concerne l’ensemble de la fonction publique, et nous avons obtenu qu’au prochain, le 30 avril, la FPT et la FPH fournissent aussi des éléments de bilan.
S’agissant de la FPE, l’UNSA a pris acte des premiers éléments fournis sur quelques ministères (nombre d’agents éligibles, nombre de postes mis aux concours). Pour l’UNSA cela ne peut constituer le bilan. Nous avons demandé un complément de données concernant la partition entre examens professionnels et concours réservés, et un examen qualitatif des conditions de titularisation (rémunérations, modalités d’affectations).
A cette occasion nous avons dénoncé ce qui se passe pour les enseignants, lauréats des examens professionnels et concours réservés. Les conditions de titularisation qui leurs sont imposées ont pour effet d’obliger 20% d’entre eux à s’éloigner de leur académie d’origine.
Victimes d’un traitement plus défavorables que les lauréats des concours internes, ils sont susceptibles de renoncer au bénéfice de ces examens ou concours.
Si cela n’était pas rapidement corrigé, ce serait alors un gâchis humain, un contre sens de l’application de la Loi de sécurisation des parcours professionnels, un message négatif pour les 10 000 contractuels enseignants restants éligibles à ces recrutements réservés.
Autre exemple de difficultés : dans un EPA du ministère de la Défense, la Loi est détournée et les contractuels se voient en passe d’être licenciés à la veille du renouvellement de leurs contrats.
L’UNSA FP a écrit à la ministre pour exiger un réexamen de ces situations dans le respect du sens de la Loi. (voir courriers joints)
Il y a encore du chemin à parcourir pour pouvoir constater l’exemplarité des employeurs au sujet des contractuels. L’UNSA a demandé la présence du cabinet de la ministre à un prochain comité de suivi, car il sera indispensable que de nouveaux messages politiques soient passés vers les employeurs publics.