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Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat du 10 juillet 2018
- https://www.unsa-fp.org/1116
mercredi 11 juillet 2018 - ◷ Lecture 3 min
Plusieurs textes importants ont été soumis à l’avis du CSFPE du 10 juillet 2018, notamment la réforme de la gestion budgétaire et comptable publique, et diverses mesures liées au renforcement de la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme.
Pour l’UNSA Fonction Publique, la mise en place d’une commission portant sur la sécurité intérieure est utile dans un contexte de protection des citoyens. Il s’agit d’appliquer une loi votée par le Parlement.
De même, l’UNSA, sans être entendue par le Gouvernement, a estimé que la fongibilité asymétrique n’était pas une décision anodine, celle-ci ne devant pas être prise par le seul gestionnaire.
Réforme de la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
Cette réforme s’inscrit dans le cadre des annonces faites lors du Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février 2018, dont les objectifs communiqués par le Gouvernement consistent à donner plus de responsabilité, de liberté et de souplesse aux managers publics, et à simplifier et alléger les procédures administratives, pour passer d’une culture de contrôle a priori à une logique de responsabilisation a posteriori.
Il est prévu de pouvoir expérimenter des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre le ministère chargé du budget et certains gestionnaires, pour donner plus de visibilité sur les moyens financiers et une « plus grande souplesse » sur les effectifs, en contrepartie d’une obligation de performance, de réforme et de transformation des administrations...
Le projet de réforme prévoit également l’assouplissement des règles relatives à la fongibilité asymétrique, en supprimant l’autorisation préalable du conseil d’administration pour certaines administrations publiques, dans la limite d’un plafond.
L’UNSA Fonction Publique s’est abstenue sur ce projet de réforme. Si l’UNSA n’est pas opposée par principe à une démarche de simplification des procédures administratives et à une plus grande responsabilisation des gestionnaires, il est nécessaire de bien préserver la séparation de l’ordonnateur et du comptable, avec une finalité de contrôle, pour repérer les erreurs et les éventuelles irrégularités en amont, et de probité.
L’UNSA estime, en particuliers, que le conseil d’administration des Établissements Publics doit être consulté en amont de toute décision touchant la fongibilité asymétrique (utilisation d’une partie du budget servant à la rémunération des personnels pour un autre poste budgétaire).
Mesures liées au renforcement de la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme
Le texte soumis au CSFPE modifie certaines des mesures mises en place récemment pour ouvrir la possibilité de mener des enquêtes administratives sur les fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorités et qui présentent des risques de radicalisation, et pour en tirer le cas échéant les conséquences, soit par une mutation, une suspension ou une radiation.
L’UNSA Fonction publique, dans un souci constant de défense des intérêts nationaux, de protection des citoyens et de sécurité publique, a voté pour ces modifications afin de prévenir et lutter efficacement contre les situations de radicalisation, tout en veillant à préserver les libertés individuelles.
Autres textes à l’ordre du jour
Les trois autres projets de décret soumis à l’avis du CSFPE ont été approuvés par l’UNSA Fonction Publique :
- décret relatif aux conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies d’avances et de recettes des organismes publics
- décret harmonisant l’organisation des périodes de travail des personnels de sécurité de la Caisse des Dépôts et Consignations
- décret relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État, qui inscrit la conduite du dialogue social parmi les missions des directeurs régionaux et départementaux, et qui modifie certaines mesures de gestion de ces emplois