En cas de sanc­tions dis­ci­pli­nai­res des deuxième, troi­sième ou qua­trième grou­pes, un fonc­tion­naire pou­vait faire un recours gra­cieux devant une com­mis­sion spé­cia­li­sée du CSFPE et du CSFPH ou un conseil de dis­ci­pline de recours ter­ri­to­rial.

Un arti­cle intro­duit par le Sénat dans la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que sup­prime cette pos­si­bi­lité à partir du 8 août 2019, date d’entrée en vigueur de la loi. Transitoirement, les recours dépo­sés avant cette date seront exa­mi­nés par les com­mis­sions. Leur dis­pa­ri­tion sera donc déter­mi­née par la fin de l’examen des dos­siers.

Le fonc­tion­naire sanc­tionné, hormis le recours hié­rar­chi­que gra­cieux, n’aura d’autre choix que celui de l’action en jus­tice admi­nis­tra­tive.

L’UNSA Fonction Publique regrette que les ins­tan­ces inter­nes de recours soient sup­pri­mées et ce, sans aucune concer­ta­tion, déci­sion qui contraint à la judi­cia­ri­sa­tion des rap­ports hié­rar­chi­ques.
L’UNSA Fonction Publique rap­pelle son atta­che­ment aux ins­tan­ces pari­tai­res et au rôle des repré­sen­tants du per­son­nel.