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CSFPE : l’UNSA dit oui au dispositif d’accompagnement des agents dans le cadre de la réforme de l’État

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jeudi 5 mars 2020

L’UNSA Fonction Publique est la seule organisation syndicale a avoir voté positivement l’arrêté ouvrant droit aux indemnités et aux dispositifs de ressources humaines lors des opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’État, pendant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État.
L’UNSA avait obtenu que cette réorganisation soit reconnue comme étant une restructuration. Avec ce texte, les agents pourront réellement bénéficier des dispositifs prévus par la loi.
Ce vote ne signifie en rien un accord avec la réforme à marche forcée de l’État.

L’UNSA Fonction Publique a tou­jours dif­fé­ren­cié oppo­si­tion à une réforme et dis­po­si­tif pour aider les agents publics. L’UNSA a reven­di­qué et obtenu que les agents concer­nés soient accom­pa­gnés dans le cadre de la réor­ga­ni­sa­tion des ser­vi­ces de l’État.

L’arrêté défi­nit la liste des ser­vi­ces concer­nés par une opé­ra­tion de restruc­tu­ra­tion ouvrant droit aux dis­po­si­tifs d’accom­pa­gne­ment pour les agents, au sein des ser­vi­ces déconcen­trés de l’État situés en métro­pole, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et à la Réunion :

  • Les directions départementales interministérielles de la cohésion sociale (DDCS) et de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
  • Les services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de cohésion sociale (SDRJSCS) ;
  • Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE), y compris leurs unités départementales.

Les fonc­tion­nai­res et contrac­tuels en durée indé­ter­mi­née concer­nés par ces opé­ra­tions peu­vent béné­fi­cier jusqu’au 31 décem­bre 2022 :

  • de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
  • du complément indemnitaire d’accompagnement
  • de l’indemnité de départ volontaire
  • de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle
  • d’un accompagnement pour un projet de mobilité avec un accès prioritaire à des actions de formation,
  • du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Cependant, l’UNSA a regretté que ne soient pas étudiés, au CSFPE, les deux textes trai­tant spé­ci­fi­que­ment des Secrétariats Généraux Communs et de l’expé­ri­men­ta­tion en Guyane, dont elle a pour­tant demandé l’ins­crip­tion à l’ordre du jour du CSFPE, notam­ment en vue d’obte­nir des dates d’effet des dis­po­si­tifs d’accom­pa­gne­ment les plus favo­ra­bles aux agents.

Enfin, l’UNSA a voté favo­ra­ble­ment les autres textes pré­sen­tés au CSFPE :

  • RIFSEEP : mise en place progressive du RIFSEEP pour les corps techniques du ministère de la transition écologique, du ministère de l’économie et des finances et pour les corps du Conseil économique, social et environnemental.
  • Entretien professionnel annuel des administrateurs civils
  • Création d’un corps d’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche
  • Expérimentation d’une priorité de mutation interministérielle pour les fonctionnaires de l’État affectés à St-Pierre et Miquelon.

Voir en ligne : Le guide de la DGAFP quant aux dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État