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CPA : C’est aussi parti dans la Fonction Publique !
- https://www.unsa-fp.org/848
samedi 21 janvier 2017 - ◷ 1 min
L’ordonnance du 19 janvier 2017 qui comportait un volet formation et un volet relatif à la santé et sécurité au travail vient d’être publiée au Journal officiel du 20 janvier.
Ainsi le CPA (Compte personnel d’activité) et le CPF (compte personnel de formation) sont instaurés pour les 5,5 millions d’agents publics.
Le texte n’a connu que deux modifications par rapport au texte que l’UNSA Fonction Publique a voté lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 6 décembre 2016.
Deux dispositions ont en effet été retirées du texte après son passage au Conseil d’Etat sur le volet santé et sécurité au travail.
L’une concerne le passage donnant la possibilité d’habiliter les fonctionnaires qui assurent le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme à obtenir communication de tous les renseignements médicaux ou pièces médicales des agents dont le dossier est présenté au comité ou à la commission. Cela revenait en quelque sorte à les habiliter au secret médical sans qu’ils soient toujours sous la responsabilité d’un médecin.
L’autre est relative à la visite médicale d’aptitude à l’entrée à la fonction publique et visait à la réserver aux corps et cadres d’emploi nécessitant des conditions d’aptitudes physiques particulières. Elle est maintenue pour tous.
Ces deux annulations correspondent totalement aux interrogations que l’UNSA Fonction Publique avait portées dans la phase de préparation du texte.
Prochaine étape : la publication des décrets d’application
Voir en ligne : Texte de l’Ordonnance du 19 janvier 2017