Deux dis­po­si­tions ont en effet été reti­rées du texte après son pas­sage au Conseil d’Etat sur le volet santé et sécu­rité au tra­vail.

L’une concerne le pas­sage don­nant la pos­si­bi­lité d’habi­li­ter les fonc­tion­nai­res qui assu­rent le secré­ta­riat des comi­tés médi­caux et des com­mis­sions de réforme à obte­nir com­mu­ni­ca­tion de tous les ren­sei­gne­ments médi­caux ou pièces médi­ca­les des agents dont le dos­sier est pré­senté au comité ou à la com­mis­sion. Cela reve­nait en quel­que sorte à les habi­li­ter au secret médi­cal sans qu’ils soient tou­jours sous la res­pon­sa­bi­lité d’un méde­cin.

L’autre est rela­tive à la visite médi­cale d’apti­tude à l’entrée à la fonc­tion publi­que et visait à la réser­ver aux corps et cadres d’emploi néces­si­tant des condi­tions d’apti­tu­des phy­si­ques par­ti­cu­liè­res. Elle est main­te­nue pour tous.

Ces deux annu­la­tions cor­res­pon­dent tota­le­ment aux inter­ro­ga­tions que l’UNSA Fonction Publique avait por­tées dans la phase de pré­pa­ra­tion du texte.

Lire le com­mu­ni­qué de l’UNSA-Fonction Publique sur l’ordon­nance qui ins­taure le CPA et ren­force les droits des agents en matière de santé et de sécu­rité au tra­vail.

Prochaine étape : la publi­ca­tion des décrets d’appli­ca­tion