Aujourd’hui, les agents devraient pou­voir béné­fi­cier de la prise en charge de frais et d’hono­rai­res d’avocat dans le cadre d’ins­tan­ces civi­les ou péna­les.
Les employeurs seront inci­tés à signer une conven­tion avec l’avocat choisi par l’agent ou ses ayants droits. De plus, chaque agent pourra deman­der le rem­bour­se­ment de frais de dépla­ce­ment ou d’héber­ge­ment pour se rendre à une ins­tance, qui ne sera plus soumis à pla­fond.

L’UNSA-FP suivra avec atten­tion la publi­ca­tion de la nou­velle cir­cu­laire dans laquelle la ques­tion des délais de réponse aux agents sera pré­ci­sée.