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CCFP : Garantir le secret médical

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vendredi 2 octobre 2020

Lors du CCFP du 2 octobre 2020, l’UNSA Fonction Publique a décidé de défendre le secret médical dans le traitement des dossiers des agents publics en particulier s’ils demandent un CLM ou CLD. Le secret médical doit demeurer un élément essentiel du système médical français car il touche la vie privé de chacun. Les agents publics doivent conserver la liberté d’évoquer, ou non, leur santé dans leur service.
L’Ordonnance "santé" voulue par le gouvernement donnera quelques droits nouveaux aux agents tout en modifiant certains dispositifs.

L’Ordonnance "santé" est issue de la loi de la Transformation de la Fonction Publique à laquelle l’UNSA s’était oppo­sée.

Elle pré­voit :

  • la suppression de la visite d’aptitude au moment du recrutement sauf pour certains corps comme les policiers. Elle indique que cette visite pourra alors porter sur les aptitudes physiques et mentales. L’UNSA Fonction Publique demande au gouvernement une amélioration à minima du suivi médical des agents publics dans le cadre de leur fonction.
  • la fusion des commissions de réforme avec les comités médicaux. Cette nouvelle instance s’appellera Conseil Médical. L’UNSA insiste pour que des représentants des personnels puissent continuer à accompagner les agents.

Les Congés Longue Maladie (CLM) et Longue Durée (CLD) pour­ront être frac­tion­nés. C’est une reven­di­ca­tion ancienne de l’UNSA.
L’UNSA demande qu’une solu­tion soit trou­vée pour rendre effec­tif cette mesure en pré­ci­sant l’affec­ta­tion des agents concer­nés sur un poste pour faci­li­ter leur suivi médi­cal.

Un agent pourra aussi suivre une for­ma­tion ou repren­dre une acti­vité tout en étant en CLM ou en CLD. Il pourra également obte­nir un temps par­tiel thé­ra­peu­ti­que avec droit rechar­gea­ble au bout d’un an. C’est là aussi un pro­grès.

Le reclas­se­ment est faci­lité mais il pourra également, contre l’avis de l’UNSA, être imposé à un agent par son employeur public. L’UNSA défen­dait le prin­cipe d’un accord de l’agent et d’un accom­pa­gne­ment pour lui per­met­tre de réus­sir son reclas­se­ment.

Enfin l’Ordonnance "santé" pré­voit de faire réfé­rence au code du tra­vail pour les durée de chaque congé fami­lial. Cette méthode devrait per­met­tre de faire béné­fi­cier de la nou­velle durée de congé de pater­nité les agents publics sans pro­cé­der à l’établissement d’une nou­velle loi. Le Président de la République a annoncé un congé de 25 jours dont 7 obli­ga­toi­res et 3 jours de congés de nais­sance.
Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est dans le futur code de la fonc­tion publi­que que devrait figu­rer ces durées.

Pourquoi un vote néga­tif ?

L’UNSA Fonction Publique est atta­chée à cer­tai­nes valeurs ou prin­ci­pes comme la liberté et le res­pect de la vie privée.
Ce texte, malgré des points posi­tifs, remet en cause le secret médi­cal et pré­voit la pos­si­bi­lité pour un employeur public de reclas­ser un agent contre sa propre volonté. Ces deux points fra­gi­li­sent la situa­tion d’agents mala­des.
Le vote néga­tif de l’UNSA est une façon de monter au gou­ver­ne­ment que les prin­ci­pes doi­vent être conser­vés et pré­ser­vés. C’est essen­tiel.